Budget fédéral canadien de 2024

Chrystia Freeland, la vice-première ministre et ministre des Finances, a déposé le budget fédéral de 2024 à la Chambre des Communes le 16 avril 2024. Le budget propose de nouvelles dépenses s’élevant à plus de 52,9 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années. Pour couvrir une partie de ces engagements en matière de dépenses, le budget propose également d’augmenter le taux d’inclusion des gains en capital supérieurs à 250 000 $ réalisés par des particuliers et de tous les gains en capital réalisés par des sociétés et des fiducies, qui passera de la moitié à deux tiers.

Le budget mettait l’accent sur les particuliers et les entreprises canadiens qui ressentent encore les effets d’une période prolongée d’inflation et de taux d’intérêt élevés, ainsi que sur l’incertitude économique générale et les problèmes liés à l’abordabilité. Nous partagerons avec vous une analyse des principales mesures et de leurs répercussions.

La webémission de KPMG sur le budget fédéral canadien de 2024 met de l’avant les mesures annoncées dans le budget fédéral et leurs répercussions. Bill Morneau, ancien ministre des Finances du Canada, a fait part de son point de vue lors d’une discussion avec la journaliste économique Jacqueline Hansen. 

L’une des mesures les plus importantes annoncées dans le budget de 2024 est l’augmentation proposée du taux d’inclusion des gains en capital, qui passe de la moitié (50 %) aux deux tiers (66,67 %) pour les fiducies et les sociétés, et de la moitié aux deux tiers sur la portion des gains en capital réalisés au cours de l’année excédant 250 000 $ pour les particuliers. Le budget augmente l’ECGC, qui passe de 1 016 836 $ à 1 250 000 $, l’indexation reprenant en 2026. (Ces deux mesures fiscales s’appliquent aux dispositions effectuées à compter du 25 juin 2024.) Le budget instaure également un incitatif aux entrepreneurs canadiens qui permet à un particulier d’utiliser un taux d’inclusion des gains en capital d’un tiers pour la disposition d’actions admissibles, sous réserve d’un plafond cumulatif pouvant atteindre la somme de 2 millions de dollars en gains en capital par contribuable, plafond qui sera mis en œuvre progressivement par tranches de 200 000 $ par année, à compter du 1er janvier 2025.

Le budget apporte d’autres changements au projet de propositions législatives relativement à l’IMR, qui accorde moins de crédits, de déductions et d’exonérations d’impôt que les règles ordinaires de l’impôt sur le revenu des particuliers. Il s’agit d’un calcul fiscal parallèle comparativement à l’impôt ordinaire sur le revenu des particuliers qui vise à empêcher les Canadiens à revenu plus élevé d’utiliser de façon excessive des déductions, des crédits et d’autres avantages fiscaux pour réduire leurs impôts. Les contribuables paient soit l’impôt régulier, soit l’IMR, selon le plus élevé des deux.

En réponse aux préoccupations concernant les répercussions des changements annoncés précédemment sur les organismes de bienfaisance, le budget permettra désormais aux particuliers de déduire 80 % du crédit d’impôt pour dons de bienfaisance lors du calcul de l’IMR (au lieu des 50 % proposés précédemment). Le budget comprend également des modifications visant à exempter les FCE de l’IMR. 

Des règles fiscales spéciales pour les FCE ont été instaurées dans le budget fédéral de 2023 afin d’offrir un autre mode de relève entrepreneuriale aux propriétaires d’entreprises qui prennent leur retraite, afin de transférer leur entreprise à leurs employés. Le budget de 2024 a apporté des précisions sur les conditions à remplir afin de demander une exonération temporaire de l’impôt pour la première tranche de 10 millions de dollars de gains en capital réalisés lors de la vente d’une entreprise à une FCE.

Le Canada s’est engagé à atteindre la carboneutralité d’ici 2050, grâce à un plan économique visant la carboneutralité comportant des incitatifs représentant 93 milliards de dollars destinés à attirer des investissements d’ici 2034-35.  Il s’agit toutefois d’un équilibre délicat : si de nombreux chefs d’entreprise s’accordent à dire qu’il faut soutenir davantage les investissements climatiques, ils s’inquiètent également des dépenses globales du gouvernement fédéral.

Dans le budget de l’an dernier, le gouvernement fédéral a annoncé une panoplie de programmes de financement et de mesures fiscales relativement à la décarbonisation. Le budget de 2024 comportait peu de nouvelles informations, mais un nouvel incitatif a été annoncé pour la chaîne d’approvisionnement des véhicules électriques. Alors que les entreprises qui fabriquent des véhicules électriques pourront demander le crédit d’impôt à l’investissement pour la fabrication de technologies propres de 30 % sur leurs nouvelles machines et leurs nouveaux équipements, le budget de 2024 instaure également un nouveau crédit d’impôt de 10 % à l’investissement dans la chaîne d’approvisionnement de véhicules électriques. De plus amples renseignements seront fournis dans l’Énoncé économique de l’automne de 2024.

Les mesures en cours comprennent la mise en œuvre, d’ici à la fin de 2024, des principaux crédits d’impôt pour les investissements économiques annoncés précédemment, notamment le crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone, le crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres, le crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre, le crédit d’impôt à l’investissement dans la fabrication de technologies propres et le crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre. 

Avant l’annonce du budget, la Banque du Canada a lancé un avertissement sur la faible productivité du travail au Canada, qui est tombée à 71 % de celle des États-Unis. Le budget a tenté de relever les défis du Canada en matière de productivité, notamment avec le crédit d’impôt pour l’investissement dans l’IA, qui vise à accélérer la croissance du secteur, à promouvoir la création d’emplois, à stimuler la productivité et à encourager le développement et l’adoption de l’IA.

Les mesures de financement de l’IA proposées dans le budget comprennent un montant de 2 milliards de dollars afin de mettre en place des capacités de calcul et des infrastructures technologiques et d’en donner l’accès aux chercheurs et aux entreprises d’IA en démarrage et en croissance, d’inciter les entreprises en démarrage du domaine de l’IA à mettre de nouvelles technologies sur le marché, et d’accélérer l’adoption de l’IA dans des secteurs critiques comme l’agriculture, les technologies propres, les soins de santé et la fabrication.

Plus tôt cette année, des consultations ont été lancées pour proposer des modifications sans engager de coûts afin de moderniser et de simplifier le programme de la recherche scientifique et du développement expérimental (« RS&DE ») et d’instaurer un régime privilégié des brevets, conçu pour conserver la propriété intellectuelle (« PI » au Canada. Alors que le budget propose un investissement de 600 millions de dollars dans la RS&DE, la manière dont ce financement pourrait être utilisé pour stimuler la recherche et l’innovation n’est pas claire. Toutefois, une deuxième phase des consultations plus tard cette année permettra de déterminer comment ce financement pourrait être ciblé. Dans l’intervalle, le budget propose de nouvelles mesures qui permettent aux entreprises d’amortir immédiatement le coût total des investissements dans les brevets, l’équipement d’infrastructure de réseaux de données et d’autres équipements de traitement de données.

Le logement et l’abordabilité ont été identifiés comme un risque majeur pour l’économie, rendant le recrutement plus difficile et faisant grimper les salaires des employés. Avant le dépôt du budget, la majorité (94 %) des dirigeants d’entreprise canadiens interrogés dans le cadre de l’édition 2024 du Sondage de KPMG auprès des entreprises – Budget fédéral les ont qualifiés de plus grand risque pour l’économie, et près de neuf sur dix (87 %) ont déclaré que la hausse du coût de la vie, en raison du coût du logement en grande partie, oblige leur entreprise à payer davantage pour la main-d’œuvre et nuit à leur capacité d’attirer et de fidéliser des talents déjà peu nombreux.

Le logement était un thème majeur du budget de 2024, qui proposait de nouvelles dépenses de 8,5 milliards de dollars et une stratégie pour rendre disponibles 3,87 millions de nouveaux logements d’ici 2031. Un financement supplémentaire de 15 milliards de dollars a été annoncé pour le Programme de prêts pour la construction d’appartements à compter de 2025-2026, ce qui porte le total du programme à plus de 55 milliards de dollars. Selon le gouvernement, ces fonds devraient offrir un financement à faible coût afin de construire plus de 131 000 nouveaux logements locatifs au Canada. Un montant supplémentaire de 1 milliard de dollars sera offert au moyen de l’actuel Fonds pour le logement abordable afin de lancer un nouveau volet de création rapide de logements.

Mais la coopération entre les secteurs public et privé est indispensable pour améliorer la situation actuelle en matière de logement. Afin d’encourager les constructeurs d’habitations à accélérer le rythme de la construction d’habitations neuves, le gouvernement a adopté un projet de loi (le projet de loi C-56) visant à éliminer la taxe sur les produits et services au moyen d’un remboursement bonifié visant la construction de nouveaux immeubles d’habitation construits expressément pour la location (pour les projets admissibles). Le budget instaure également un taux de DPA accéléré de 10 % aux nouveaux projets admissibles de logements construits expressément pour la location dont la construction débute à compter du 16 avril 2024 et avant le 1^er janvier 2031. Le budget offre aussi un allègement potentiel des nouvelles restrictions relatives à la déductibilité des frais d’intérêt sur certains financements pour ces projets. 

Dans l’ensemble, le budget de 2024 a instauré peu de changements aux politiques en matière de fiscalité internationale des sociétés, mais il a réitéré l’intention du gouvernement d’aller de l’avant avec une taxe sur les services numériques et un impôt minimal global. Le projet de l’Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») sur l’Érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (« BEPS » en anglais) a déjà exercé une influence considérable sur le contexte fiscal canadien et international. Le Cadre inclusif de l’OCDE sur l’Érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices comprend le Pilier Un, qui élargirait les droits d’imposition supplémentaires sur une partie des bénéfices des multinationales les plus grandes et les plus rentables du monde aux pays de marché. Le Pilier Deux vise à imposer un impôt minimum de 15 % sur les bénéfices des multinationales dont le chiffre d’affaires annuel est d’au moins 750 millions d’euros.

Le budget de 2024 réaffirme l’engagement du Canada à l’égard du traité multilatéral sur l’imposition des multinationales du Pilier Un, qui aborde les difficultés liées à l’imposition des multinationales numériques à l’échelle mondiale. Toutefois, les travaux sur ce pilier ne progressent pas aussi rapidement que prévu, ce qui a incité le gouvernement canadien à aller de l’avant avec une taxe sur les services numériques. La TSN appliquerait une taxe de 3 % sur les revenus bruts tirés de certains services numériques, comme les services provenant des marchés en ligne, les services provenant des médias sociaux, les revenus provenant des données recueillies sur les utilisateurs et la publicité numérique.

Le budget réitère également l’intention du gouvernement d’instaurer une Loi de l’impôt minimum mondial. Le Canada s’est engagé à mettre en œuvre la règle d’imposition principale du Pilier Deux à compter de 2024 et a récemment publié les propositions législatives visant à adopter une Loi de l’impôt minimum mondial au Canada. Lorsqu’elle sera en vigueur, la Loi de l’impôt minimum mondial (et les lois similaires dans d’autres pays) aura de nombreuses incidences sur les sociétés, soit en augmentant possiblement les impôts à payer, en exigeant de nouvelles informations à fournir dans les états financiers, ainsi qu’en augmentant les coûts de conformité et en multipliant les exigences de coordination.

KPMG au Canada a sondé 534 entreprises canadiennes du 3 au 27 février 2024, en utilisant la plateforme de recherche en ligne Methodify de Sago. Tous les répondants sont des propriétaires d'entreprise ou des décideurs membres de la haute direction. Des répondants, 31 % sont à la barre d'entreprises dont le chiffre d'affaires annuel brut est de l'ordre de 500 millions à 1 milliard de dollars, 14 % dirigent des entreprises ayant un chiffre d'affaires annuel brut de 300 à 499 millions de dollars, 35 % sont à la tête d'entreprises dont la fourchette du chiffre d'affaires annuel brut est de 100 à 299 millions de dollars, 19 % tiennent les rênes d'entreprises dont le chiffre d'affaires annuel brut est de l'ordre de 10 à 99 millions de dollars, et 1 % dirige des entreprises qui ont un chiffre d'affaires annuel brut inférieur de 9 millions de dollars ou moins. Soixante-quinze pour cent des entreprises sont privées et 25 % sont cotées en bourse. Quarante-deux pour cent sont des entreprises familiales.