Le projet de loi 10 de la Colombie-Britannique, qui met en œuvre certaines mesures annoncées dans le cadre du budget de 2023 de la province, a reçu la sanction royale le 11 mai 2023. Le projet de loi 10 comprend des mesures touchant l’impôt des sociétés, y compris la prolongation du crédit d’impôt pour les agriculteurs faisant des dons d’aliments pour trois ans jusqu’à la fin de 2026 et la prolongation du crédit d’impôt pour médias numériques interactifs pour cinq ans jusqu’au 31 août 2028, entre autres changements fiscaux annoncés dans le budget de 2023 de la Colombie-Britannique le 28 février 2023.
Les mesures touchant l’impôt des sociétés qui sont contenues dans le projet de loi 10 sont considérées comme étant en vigueur aux fins des principes comptables généralement reconnus des États-Unis (« PCGR américains ») depuis le 11 mai 2023, date à laquelle le projet de loi a reçu la sanction royale. Ces mesures sont considérées comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d’information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») depuis le 28 février 2023, date à laquelle le projet de loi a fait l’objet d’une première lecture (étant donné que le gouvernement de la Colombie-Britannique est majoritaire).
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.
Information à jour au 15 mai 2023. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.
La façon dont vous obtenez vos nouvelles en fiscalité évolue – À compter du 1er janvier 2024, toutes les nouvelles en fiscalité seront diffusées exclusivement au moyen de notre publication FlashImpôt Canada. Si vous êtes actuellement abonné au bulletin Nouvelles fiscales en direct, vous recevrez automatiquement le bulletin FlashImpôt; aucune autre mesure ne doit être prise. Si vous n’êtes pas abonné, mais que vous souhaitez obtenir des conseils de fiscalistes canadiens de KPMG, abonnez-vous au bulletin FlashImpôt.
