Terre-Neuve-et-Labrador a déposé des règlements pour mettre en œuvre le crédit d’impôt pour tous les frais liés à la production de films et de vidéos le 20 avril 2023. Cette mesure offre un crédit d’impôt remboursable de 40 % sur les frais de production admissibles, jusqu’à concurrence de 10 millions de dollars par année par production admissible. Le crédit a été annoncé pour la première fois dans le budget provincial de 2022 le 7 avril 2022, puis amélioré dans le budget provincial de 2023 déposé le 23 mars 2023. Le crédit est en vigueur rétroactivement au 7 avril 2022.
Veuillez noter que les règlements comprennent un cadre pour le crédit, qui oblige les sociétés admissibles à inscrire les productions admissibles pour recevoir un certificat pour le crédit d’impôt de la part du ministre des Finances de Terre-Neuve-et-Labrador, afin de pouvoir réclamer le crédit. Par ailleurs, les règlements ne s’appliquent pas aux productions qui sont déjà inscrites comme un projet admissible en vertu du crédit d’impôt pour production cinématographique. Une modification aux règlements du crédit d’impôt pour production cinématographique a également été déposée le 20 avril 2023, afin de faire en sorte que ces règlements ne s’appliquent pas aux productions admissibles inscrites sous le crédit d’impôt pour tous les frais liés à la production de films et de vidéos.
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