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Notes juridiques

Notes Juridiques

Note relative à la Loi N°19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du Gouvernement à promulguer des Décrets-Lois afin de lutter contre les répercussions de la propagation du COVID-19

Eu égard à la conjoncture actuelle face à la propagation du Covid-19, le Chef du Gouvernement a sollicité le Parlement de bénéficier des prérogatives que lui octroie le paragraphe 2 de l’article 70 de la Constitution du 14 janvier 2014 ...

La suspension et remplacement exceptionnels et provisoires de certaines dispositions du Code du travail

Le recours au Cas de Force Majeure comme motif de rupture unilatérale du contrat de travail (Employeur ou Employé) ne sera pas possible dans le cadre de la pandémie Covid 19. C’est une mesure exceptionnelle et provisoire dont l’objectif essentiel est le maintien des emplois ...