En Une

Impôt minimum mondial, PLFR 2021, CBCR public…

15 juin 2021 | Les Fiscales de KPMG

Retrouvez l'actualité fiscale très prolifique de ce début de mois de juin avec Marie-Pierre Hôo, Directrice de la doctrine fiscale et Vincent Berger, Avocat fiscaliste.

 


Dividendes : quelles actualités & stratégie de distribution en 2021 ?

1er juin 2021 | Les Matinales de KPMG

À découvrir dans le dossier du mois, avec notre invité Alain Couret, Professeur émérite de l’Ecole de droit de la Sorbonne & membre du Conseil scientifique de KPMG Avocats.

 


Les obligations de « Relance »

26 mai 2021 | Flash KPMG Avocats

Après les « prêts participatifs Relance », nos experts vous présentent les « obligations Relance », autre mécanisme de soutien provisoire aux PME et ETI. Jean-Jacques Daigre, Vanessa de Pazzis, Florence Riquier-Tahier, Gilles Kolifrath, Vincent Maurel.

 


Le régime des restructuration simplifiées

25 mai 2021 | LexisNexis

Deux ans après l’entrée en vigueur de la loi Soilihi, les experts KPMG Avocats vous livrent dans le dernier numéro d’Actes pratiques et ingénierie sociétaire publié par LexisNexis - Juriste d'entreprise (n°177, mai 2021), une analyse complète du régime juridique, fiscal, social et comptable des opérations de restructuration simplifiée.

 



#PLFR21

PLFR 2021 : le projet contient plusieurs mesures fiscales, dont l’aménagement temporaire du dispositif du carry-back

10 juin 2021 | Flash KPMG Avocats

Marie-Pierre Hôo et Alexandra Baudart vous éclairent sur ces mesures.

#PLF21

carte interactive

Covid-19 – Quelles mesures de soutien en fiscalité pour les entreprises en France et chez nos voisins européens ?

15 janvier 2021 (mise à jour le 22/04/21) | Information KPMG Avocats

Découvrez notre carte interactive sur les mesures de soutien fiscal aux entreprises en France et en Europe.

[Replay] Conférence Loi de Finances 2021

10 février 2021 | Vidéos KPMG Avocats

Pour tout savoir des principales mesures de la loi de finances 2021 et des enjeux fiscaux de l’année, découvrez en replay notre conférence du 14 janvier dernier ainsi que de nos 4 ateliers thématiques et un webinar franco-allemand sur les mesures fiscales rendant la France plus attractive pour les investisseurs allemands.

Secteur Pharmacie - Précisions concernant la date d’entrée en vigueur de l’augmentation du taux de la contribution de base sur le chiffre d’affaires

09 février 2021 | Flash KPMG Avocats

Date d’entrée en vigueur de l’augmentation du taux de la contribution de base sur le chiffre d’affaires : les précisions de nos experts KPMG Avocats Guillaume Martenot et Marion Caroff-Balleydier.

Abandons de loyers de locaux professionnels

23 décembre 2020 | Flash KPMG Avocats

Focus sur les mesures visant à inciter les bailleurs à abandonner les loyers de leurs locataires faisant l'objet d'une mesure de fermeture administrative, par Marie-Pierre Hôo et Alexandra Baudart, Associées KPMG Avocats.

Adoption définitive du PLF 2021

22 décembre 2020 | Flash KPMG Avocats

Focus sur les mesures adoptées en fiscalité directe pour les entreprises, par Marie-Pierre Hôo et Alexandra Baudart, Associées KPMG Avocats.

Tour d’horizon des principales mesures de la loi de finances 2021 !

22 décembre 2020 | Radio KPMG - Les Fiscales

Baisse des impôts de production, aides fiscales aux entreprises en difficulté, … : nos experts Marie-Pierre Hôo et Vincent Berger, Associés de KPMG Avocats, décryptent les mesures clés.

+ d'actualités #PLF21

Brexit

Brexit : fin du droit d’établissement dans l’Union des sociétés britanniques

26 mars 2021 | Flash Brexit KPMG Avocats

Jean-Jacques Daigre, membre du Conseil scientifique KPMG Avocats, vous apporte son éclairage sur cette question.

Quelle solution pour les gestionnaires de fonds britanniques face à la perte du double passeport européen à la suite du Brexit ?

25 mars 2021 | Flash Brexit KPMG Avocats

Nos associés Gilles Kolifrath et Vincent Maurel, et Jean-Jacques Daigre, membre du Conseil scientifique KPMG Avocats, vous apportent leur éclairage sur cette question.

Brexit : la possibilité de recourir au détachement en matière de sécurité sociale confirmée

1er mars 2021 | Flash Brexit KPMG Avocats

"Le travailleur détaché continuera à être soumis à la lesgislation de sécurité sociale de son pays d'origine..." Toutes les explications par Ann Atchade, associée KPMG Avocats.

Quel est le sort des services d’investissement en cours par les établissements britanniques ?

24 février 2021 | Flash Brexit KPMG Avocats

Depuis l'entrée en vigueur du Brexit, les prestataires britanniques doivent cesser toute activité dans les 27 pays de l'UE. Nos associés Gilles Kolifrath, Vincent Maurel, et Jean-Jacques Daigre, membre du Conseil scientifique, vous apportent leur éclairage sur la question.

Quelles sont les conséquences du Brexit sur les concours bancaires en cours accordés par des établissements britanniques ?

17 février 2021 | Flash Brexit KPMG Avocats

Nos associés Gilles KOLIFRATH et Vincent Maurel, et Jean-Jacques Daigre, membre du Conseil scientifique, vous apportent leur éclairage sur cette question.

Brexit et services financiers ou d’assurances : 1ères mesures françaises

8 février 2021 | Flash Brexit KPMG Avocats

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est un "pays tiers" à l’Union Européenne. Les prestataires de services bancaires, de services d’investissement et de services d’assurances du Royaume-Uni ne bénéficient plus du "passeport européen"...

+ d'actualités Brexit

Covid-19

Vaccination COVID-19 et Droit : éclaircir les zones grises

7 avril 2021 | 

Le déploiement d’une stratégie de vaccination COVID-19 s'accompagne de nombreuses interrogations juridiques en termes de responsabilités de l'employeur et de droits des salariés en matière de vaccination. Les réponses sur le droit français par Albane Eglinger, Associée KPMG Avocats.

Extension et assouplissement du champ d’application du plan de règlement accordé aux PME dans le cadre de la crise sanitaire

1er avril 2021 | 

Les modalités de ce plan spécial ont été prévues par le décret n° 2020-987 du 6 août 2020. Elles viennent d’être aménagées afin d’en étendre le bénéfice dans le temps et d’en assouplir les conditions d’octroi. Focus par Marie-Pierre Hôo, Associée KPMG Avocats.

France: Corporate income tax installment relief; expedited refunds of tax credits in 2021 (COVID-19)

5 mars 2021 | 

The French Ministry of Economy and Finance on 2 March 2021 announced new measures intended to provide relief to companies encountering financial challenges in response to the coronavirus (COVID-19) pandemic.

Douanes
& Commerce international

Investiture de Joe Biden : Édition spéciale USA !

20 janvier 2021 | Radio KPMG - Les Fiscales

Quel avenir pour les relations fiscales & douanières franco-américaines ? Pour réaliser cet exercice de prospective, Marie-Pierre Hôo reçoit Larry Lemoine, Patrick Seroin Joly & Stéphane Chasseloup, associés KPMG Avocats.

TGAP hors déchets : déclaration avant le 31 octobre 2020

16 octobre 2020 | Flash KPMG Avocats

La première déclaration de TGAP en annexe à la déclaration TVA était à déposer avant le 31 octobre 2020.

Guerre commerciale : Boeing vs Airbus, la saga continue

15 octobre 2020 | Flash KPMG Avocats

Le 13 octobre 2020, l’Arbitre de l’Organisation Mondiale du Commerce a rendu une décision dans l’affaire qui oppose les États-Unis à l’Union européenne, concernant les aides publiques illégales au bénéfice de leurs constructeurs d’avions respectifs, Boeing et Airbus.

Droits de Douane et TVA : des enjeux du moment !

juillet 2020 | Radio KPMG - Les Webcasts

Dans ce premier épisode, Vincent Berger a convié à notre micro Stéphane Chasseloup & Laurent Chetcuti, associés de KPMG Avocats et experts en fiscalité indirecte.

TICPE - Report de la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier prévue le 1er juillet 2020

juin 2020 | Tax Alert KPMG Avocats

Nous attirons votre attention sur une nouveauté en matière de fiscalité énergétique : comme indiqué par plusieurs organes de presse, le Gouvernement a annoncé son intention de reporter la suppression de l’avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR) au 1er juillet 2021.

Fin de la qualité d'exportateur au sens douanier pour les opérateurs non établis dans l'UE

mars 2020 | Tax Alert KPMG Avocats

L'Administration des douanes françaises a confirmé l'interdiction pour un opérateur non UE d'agir en qualité d'exportateur au sens douanier à compter du 1er mai 2020.

+ d'actualités douanes & commerce international

Legal

Les dispositions sociales de la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

9 juin 2021 | Flash KPMG Avocats

Nos experts en droit social Albane Eglinger, Olivier Masi et Dirk Baugard vous présentent les dispositions sociales de la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Preuve de contrôle du temps de travail : où en est-on à l'ère de la transformation digitale ?

27 mai 2021 | Flash KPMG Avocats

Notre équipe de droit social fait le point sur la question de la preuve des heures de travail effectuées à la lumière de la récente jurisprudence par Albane Eglinger, Olivier Masi et Dirk Baugard.

Les obligations de « Relance »

26 mai 2021 | Flash KPMG Avocats

Après les « prêts participatifs Relance », nos experts vous présentent les « obligations Relance », autre mécanisme de soutien provisoire aux PME et ETI. Jean-Jacques Daigre, Vanessa de Pazzis, Florence Riquier-Tahier, Gilles Kolifrath, Vincent Maurel.

Les prêts participatifs « Relance »

18 mai 2021 | Flash KPMG Avocats

Dans le cadre du plan de relance, l’Etat facilite aujourd’hui l’accès aux prêts participatifs. Découvrez ce mécanisme de soutien provisoire aux PME et ETI grâce à nos experts Gilles Kolifrath, Vincent Maurel, associés, et Jean-Jacques Daigre, membre du Conseil Scientifique.

La fin des commandites par actions

12 mai 2021 | Flash KPMG Avocats

La société en commandite par action est-elle en voie de disparition ? Retrouvez l’analyse de nos experts Alain Couret, Jean-Jacques Daigre et Clément Barrillon, membres du conseil scientifique de KPMG Avocats, sur cette forme sociale singulière.

« Say on Climate » : la température monte dans les assemblées...

11 mai 2021 | Flash KPMG Avocats

« Le Say on Climate » s’invite aux assemblées générales des sociétés cotées en France. Nos experts Florence Riquier-Tahier directrice, Vanessa de Pazzis, senior manager, et Jean-Jacques Daigre, membre du Conseil scientifique KPMG Avocats, font le point sur ce mouvement.

+ d'actualités legal

Fiscalité des entreprises

CbCR public : accord politique provisoire entre le Conseil de l’UE et le Parlement européen

02 juin 2021 | Tax Alert KPMG Avocats

Découvrez l'analyse de Marie-Pierre Hôo sur cet accord.

L’ancien dispositif anti-hybride est-il compatible avec le droit de l’UE (régime antérieur à la LF 2020) ?

31 mai 2021 | Tax Alert KPMG Avocats

La question de la compatibilité de ce dispositif au regard de la liberté de circulation des capitaux sera prochainement tranchée par le Conseil d’Etat. Par Marie-Pierre Hôo

Les SPAC : quel cadre pour ces nouveaux véhicules d’investissement ?

16 avril 2021 | Flash KPMG Avocats

Les précisions de nos experts en sociétés cotées Florence Riquier-Tahier, directrice, Vanessa de Pazzis, senior manager et Jean-Jacques Daigre, membre du conseil scientifique KPMG Avocats.

Mesures exceptionnelles – Modulation des acomptes d’IS 2021 et remboursement accéléré des crédits d’impôts restituables en 2021

3 mars 2021 | Tax Alert KPMG Avocats

Bercy a annoncé de nouvelles mesures en faveur des entreprises en difficulté afin de permettre d’anticiper la baisse de résultats subie du fait de la crise sanitaire et leur apporter une aide financière par l’accélération du remboursement de crédits d’impôts. Focus par Marie-Pierre Hôo, associée KPMG Avocats.

Les LBO sous pression

26 février 2021 | Flash KPMG Avocats

À l’occasion de deux arrêts de la Cour de cassation publiés courant 2020, nos experts Dirk Baugard, Alain Couret et Mathieu Gautier, reviennent sur les enjeux liés aux opérations de LBO en matière juridique, sociale et fiscale.

Les discussions sur un CBCR public relancées par la présidence portugaise de l'UE

26 février 2021 | Tax Alert KPMG EU Tax Center

Point d'étape sur la situation.

+ d'actualités fiscalité des entreprises

TVA

Conséquences de la suppression par la loi de finances pour 2021 de l’application du taux réduit et intermédiaire ?

2 juin 2021 | LexisNexis

Retrouvez l’éclairage de nos experts Arnaud Moraine et Lore TEXIER dans Droit fiscal n°22 du 3 juin 2021 - LexisNexis - Fiscalistes

Inconstitutionnalité de l’amende due en cas de défaut de délivrance d’une facture

28 mai 2021 | Flash KPMG Avocats

Son abrogation est reportée au 31 décembre 2021. Philippe Breton, Laurent Chetcuti et Arnaud Moraine vous apportent leur éclairage sur cette décision du Conseil constitutionnel.

Quelles sont les règles de TVA en matière d’offres composites ?

8 décembre 2020 | Interview

Intervention d'Arnaud Moraine, Avocat Associé KPMG Avocats lors de la 7ème édition de la Journée TVA Comprise.

Facturation électronique

8 décembre 2020 | Interview

Intervention de Laurent Chetcuti, Avocat Associé KPMG Avocats lors de la 7ème édition de la Journée TVA Comprise.

Doit-on apporter une attention immédiate au "groupe tva" alors que la loi prévoit sa mise en œuvre au 1er janvier 2023  ?

8 décembre 2020 | Interview

Intervention de Philippe Breton, Avocat Associé KPMG Avocats lors de la 7ème édition de la Journée TVA Comprise.

Les opérateurs de plateforme sont-­ils les nouveaux meilleurs partenaires de l'État ?

04 décembre 2020 | Revue de Droit Fiscal

La Commission Européenne va étendre les règles de tax transparency aux plateformes. Nos experts Laurent Chetcuti, Anne-Laure Benoist et Esther Malaurie proposent un tour d'horizon des obligations fiscales à la charge des opérateurs de plateformes en ligne dans la revue n°49 du 4 décembre 2020.

+ d'actualités TVA

Banques & Assurances

Territorialité de la Taxe sur les conventions d'assurance applicable aux navires

19 Mai 2021 | Flash KPMG Avocats

La CJUE vient de préciser les règles de territorialité applicables aux navires en matière de taxe spéciale sur les conventions d’assurance. Nos spécialistes Frédéric Martineau et Delphine Brunet se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans la réalisation de diagnostics de conformité.

Procédure d'infraction à l'encontre de la France

21 avril 2021 | Flash KPMG Avocats

La France mise en demeure de modifier ses règles de retenue à la source sur les dividendes versés à des compagnies d’assurance-vie d’autres Etats membres de l’EEE. Quelles conséquences en attendre ? Retrouvez l’analyse de nos experts Delphine Brunet, Frédéric Martineau, Cédric Philibert et Olivier Main.

Quel est le sort des services d’investissement en cours par les établissements britanniques ?

24 février 2021 | Flash Brexit KPMG Avocats

Depuis l'entrée en vigueur du Brexit, les prestataires britanniques doivent cesser toute activité dans les 27 pays de l'UE. Nos associés Gilles Kolifrath, Vincent Maurel, et Jean-Jacques Daigre, membre du Conseil scientifique, vous apportent leur éclairage sur la question.

Exonération des opérations de gestion des organismes de placement collectif

26 mai 2020 | Flash KPMG Avocats

Focus sur le nouveau décret et les commentaires de l’Administration.

Droit bancaire et Covid-19 : adaptations ponctuelles

13 mai 2020 | Flash Covid-19 KPMG Avocats

L’ordonnance n°2020-534 du 7 mai 2020 prévoit des adaptations ponctuelles à la réglementation bancaire, du fait du contexte de crise sanitaire.

Life Sciences

Information

Global R&D Incentives Guide

26 mars 2021 | Information KPMG Tax US

KPMG is happy to present our Global R&D Incentives Guide. This guide provides an overview of R&D incentives available throughout the world, highlighting incentives that could present significant value to your organization.

Toutes les actualités

Impôt minimum mondial, PLFR 2021, CBCR public…

15 juin 2021 | Les Fiscales de KPMG

Retrouvez l'actualité fiscale très prolifique de ce début de mois de juin avec Marie-Pierre Hôo, Directrice de la doctrine fiscale et Vincent Berger, Avocat fiscaliste.

PLFR 2021 : le projet contient plusieurs mesures fiscales, dont l’aménagement temporaire du dispositif du carry-back

10 juin 2021 | Flash KPMG Avocats

Marie-Pierre Hôo et Alexandra Baudart vous éclairent sur ces mesures.

Les dispositions sociales de la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

9 juin 2021 | Flash KPMG Avocats

Nos experts en droit social Albane Eglinger, Olivier Masi et Dirk Baugard vous présentent les dispositions sociales de la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

« Fraction » d'actions : titre financier ? contrat financier ? Contrat sui generis ? Tokens ?

7 juin 2021 | Tax Alert KPMG Avocats

Les offres d’investissement en « fractions d’actions » font leur apparition en Europe. Nos experts décryptent pour vous leur nature juridique et les risques qui y sont associés.

Fiscalité énergétique : révolution ou statu quo ?

4 juin 2021 | Tax Alert KPMG Avocats

La taxation de l’énergie est au cœur de l’actualité tant nationale qu’européenne. Nos experts Stéphane Chasseloup, Ruth Guerra et Carlo Maria Mascioni dressent pour vous un bilan synthétique de mi-année sur les réformes en cours et à venir.

CbCR public : accord politique provisoire entre le Conseil de l’UE et le Parlement européen

2 juin 2021 | Tax Alert KPMG Avocats

Découvrez l'analyse de Marie-Pierre Hôo sur cet accord.

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