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Nouvelles dispositions relatives à la TVA dans le secteur du yachting - Disparition de la réfaction de 50 % -

Nouvelles dispositions TVA dans le secteur du yachting.

Nouvelles dispositions relatives à la TVA dans le secteur du yachting

Nouvelles dispositions relatives à la TVA dans le secteur du yachting

Disparition de la réfaction de 50 %

Un bulletin officiel de l’Administration française (27/01/2020) vient de modifier certaines règles de TVA applicables au secteur du Yachting, qui entreront en vigueur à compter du 30 mars 2020.

La Commission européenne a récemment remis en cause certaines dispositions fiscales nationales touchant le régime de TVA sur la location des navires de plaisance. Cinq pays sont concernés à des degrés divers : Chypre, la Grèce, l’Italie, Malte, la France et par extension la Principauté de Monaco.

1. Principe général

La location de bateau à des fins de voyage d'agrément, à une personne assujettie ou non assujettie, est imposable en France ou à Monaco dès lors que le navire a effectivement été mis à disposition de cette personne en France ou à Monaco.

Quelle que soit la durée du contrat, les loyers sont alors en principe intégralement imposables en France.

2. Proratisation de la TVA

Par dérogation, et afin d'éviter tout risque de double imposition ou de distorsion de concurrence, au regard de l’article 259 A, 1° et 1° bis du CGI français/ article 12 du Code des taxes monégasque, il est précisé que la location d'un moyen de transport utilisé pour partie en France ou à Monaco (et, le cas échéant, dans un autre Etat membre de la CE) et pour partie en dehors de la CE, n'est imposable que sur la fraction du prix de location correspondant à l'utilisation du bien dans la CE, sous réserve que le loueur apporte des justifications (preuve) concernant cette utilisation.

a. Avant le 30 mars 2020

En cas de difficulté, les loueurs de navires de plaisance peuvent déterminer forfaitairement  le temps passé en dehors des eaux territoriales communautaires ou françaises par l'application d'une réfaction de 50 % au temps total de location, quelle que soit la catégorie du navire (Inst. 3 A-1-05), étant précisé que, lorsque le navire dispose de son acte de francisation, cette réfaction peut être utilisée par le loueur sans qu'il lui soit nécessaire d'apporter la preuve de l'utilisation du bien loué hors des eaux territoriales (Rép. Giran : AN 1-6-2004 p. 4028 n° 15895 ; Rép. Giran : AN 19-4-2005 p. 4067 n° 59015).

b. A partir du 30 mars 2020

La part des loyers correspondant à la proportion de la durée d'utilisation ou d'exploitation effective du bateau en dehors des eaux territoriales françaises/Monégasques ou d'un autre État membre de l'Union européenne bénéficiera toujours de l’exonération de TVA.

Toutefois, cette proportion sera évaluée par le redevable sous sa responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l’administration (article 59 bis a de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée). Et cette évaluation devra être corroborée par tous moyens de preuve.

  • S'agissant des navires dotés d'un système d'identification automatique conforme aux normes techniques et de performance fixées au chapitre V de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), les données enregistrées par ce système sont présumées probantes et ne peuvent être remises en cause par l'administration qu'en cas de fraude portant sur ce système.
  • S'agissant des navires qui ne sont pas dotés d'un tel système d'identification automatique :
    • pour les navires d'une longueur hors-tout strictement inférieure à 15 mètres, l'évaluation peut résulter des termes du contrat de location ou des données consignées dans le journal de bord s'il est apporté une preuve de la sortie du navire des eaux territoriales françaises ou d'un autre État membre de l'Union européenne ;
    • pour les navires dont la longueur hors-tout est égale ou supérieure à 15 mètres, l'évaluation est effectuée à partir de toute donnée technique permettant d'établir la durée réelle passée en dehors des eaux territoriales françaises ou d'un autre État membre de l'Union européenne.

Ces dispositions s'appliquent aux contrats de location et d'affrètement de navires conclus à compter du 30 mars 2020.