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France : loi PACTE 2019, travailleurs étrangers et retraites

France : loi PACTE 2019, travailleurs étrangers et ret

La nouvelle loi française PACTE exempte les travailleurs étrangers de contribution aux régimes de retraites.

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Une nouvelle loi française contient des dispositions disparates concernant la «transformation» des entreprises et de l’économie. Cependant, elle contient également des dispositions intéressantes conçues - aux yeux des législateurs du pays - pour rendre la France plus attrayante pour les entreprises, les investissements et la avec la stratégie globale du Brexit en France.

La nouvelle loi s'intitule "Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises" (PACTE). Elle a été publiée au Journal officiel le 23 Mai 2019, après presque un an de maturation au fil des différentes étapes parlementaires.

Pourquoi c'est important

L'article 77 de la loi prévoit que les salariés de l'étranger qui occupent un emploi en France peuvent être dispensés de la cotisation à la prévoyance française et aux régimes complémentaires de retraite.

La nouvelle mesure pourrait entraîner une réduction des coûts pour la sécurité sociale française pour certaines catégories de travailleurs (ceux qui passent d’un contrat étranger à un contrat français ou viennent de pays avec lesquels la France n’a pas d’accord de sécurité sociale).

Les employeurs sont invités à demander conseil pour savoir si l'exemption est judicieuse pour leurs employés et quels types de produits d'assurance seraient acceptables aux fins de cette disposition.

Le système français

Les régimes français de retraite et de retraite complémentaire sont des composantes du système français de sécurité sociale obligatoire. Les particuliers cotisent en France lorsqu'ils ne sont pas couverts par un accord bilatéral de sécurité sociale ou par le règlement (UE) n ° 883/2004 qui leur permet de rester dans le système de sécurité sociale de leur pays d'origine.

Les principales dispositions de la loi PACTE 2019

Les principales caractéristiques sont décrites ci-dessous:

  • L'exemption s'appliquerait rétroactivement aux employés qui ont commencé leurs activités à partir du 11 juillet 2018.
  • Pour en bénéficier, le salarié ne doit avoir participé à aucun moment au cours des cinq années qui ont précédé son entrée en fonction dans un régime français d'assurance vieillesse obligatoire (à l'exception des activités auxiliaires).
  • La demande doit être faite dans les 60 jours du début du nouveau poste. Si la demande est retardée, l'employeur et l'employé devront se conformer aux obligations de déclaration et de paiement jusqu'à ce que la demande soit approuvée. Les contributions versées pendant la période intermédiaire seront remboursées sur demande.
  • Les employés éligibles devront verser une contribution minimale à un régime d’assurance vieillesse éligible. Un décret récemment publié fixe le montant minimum des contributions à 20 000 EUR par an.
  • L’exonération est accordée par l’URSSAF (l’organisme français de collecte des cotisations de sécurité sociale), pour une période de trois ans, renouvelable une fois (c’est-à-dire six ans au total).
  • La période couverte par l'exonération ne donnera lieu à aucun droit aux prestations des régimes français d'assurance vieillesse.

Autres aspects de la loi PACTE

D’autres mesures consistent notamment à permettre aux employeurs de récupérer les bonus des «preneurs de risques» dans le secteur des services financiers en précisant que l’article L. 1331-2 du Code du travail français relatif à l’interdiction des amendes et des sanctions pécuniaires ne s’applique pas rémunération qui est réduite ou remboursée à l'employeur en raison du comportement de l'employé concerné.

En outre, ces primes sont désormais exclues de la base utilisée dans le calcul de l'indemnité de licenciement et de l'indemnisation qu'un juge pourrait accorder en cas de licenciement sans motif réel et sérieux ou sans motif, étant donné leur nature incertaine.

Note KPMG

Les mesures ci-dessus ont pour but de rendre la France plus attrayante en supprimant les dispositions rendant la résiliation de contrats plus onéreuse en France que dans d'autres pays.

Les informations contenues dans cette lettre d'information ont été fournies par KPMG Avocats en France.

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