"No Deal" Brexit : les mesures d’urgence de l'UE - KPMG Monaco
close
Share with your friends

Brexit : Que prévoit l'Europe en matière de sécurité sociale en cas de “No Deal” Brexit ?

"No Deal" Brexit : les mesures d’urgence de l'UE

Ce rapport analyse les initiatives de l'Europe pour définir les droits et obligations en matière de sécurité sociale en cas de “No Deal” Brexit.

1000

D'autres actualités sur le site

Brexit : Que prévoit l'Europe en matière de sécurité sociale en cas de “No Deal” Brexit ?

Le Conseil européen a approuvé l'ensemble des propositions d'urgence de la Commission européenne dans le domaine de la sécurité sociale au cas où le Royaume-Uni laisserait l'Union européenne sans accord («No Deal» Brexit). 1

Les actes législatifs adoptés le 18 mars 2019 incluent une clause réglementairee stipulant que les États membres de l'UE continueront de prendre en compte les périodes d'assurance, d'emploi, de travail indépendant et de résidence au Royaume-Uni avant le Brexit lors du calcul des prestations de sécurité sociale, comme par exemple les pensions de retraite.

Les États membres de l'UE sont encouragés à continuer à appliquer les principes fondamentaux de la coordination européenne en matière de sécurité sociale, à savoir les principes d'égalité de traitement, d'assimilation et d'agrégation.

Toutefois, le règlement, tel qu’adopté, ne reproduit pas les avantages importants de l’accord de retrait du Brexit2 et ne couvre pas les droits accumulés après le Brexit, ni l’exportabilité des prestations en espèces, le maintien des prestations de maladie en nature, ou les règles relatives à la législation applicable.

Pourquoi c'est important

Après le Brexit, le Royaume-Uni deviendrait un "pays tiers" en termes de relations avec l'Union européenne. Les ressortissants britanniques deviendraient donc des "ressortissants de pays tiers". L'une des questions non résolues est celle de savoir ce qui se passera avec les annuités et périodes de décompte engrangées au Royaume-Uni avant le Brexit.

Le règlement vise à garantir, dans le cadre d'un "No Deal" Brexit, la sauvegarde des droits des personnes qui ont exercé leur droit de libre circulation avant le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans compromis.

Ces droits comprennent les périodes d’assurance, d’emploi (indépendant), ou de résidence au Royaume-Uni avant le retrait.

Cela signifie, par exemple, que si un citoyen de «l'UE27» a travaillé pendant 10 ans au Royaume-Uni avant le Brexit, cette période devrait être prise en compte lorsque ses droits à la pension sont calculés par les autorités compétentes de l'État membre de l'UE où il / elle prend sa retraite.

L'Analyse de KPMG

Effets de la réglementation: ce qu'ils sont censés faire et ne pas faire

Il est important de noter que ces mesures n'atténueront pas l'impact global d'un Brexit sans accord. En outre, ils ne compensent aucun manque de préparation et ne reproduisent pas tous les avantages de l'adhésion à l'UE ou de l'accord de retrait du Brexit. Les mesures d'urgence dans le domaine de la sécurité sociale ont un caractère temporaire, une portée limitée et seront adoptées unilatéralement par l'UE.

Où en est le Brexit au 18 mars 2019 ?

La date du Brexit est fixée au 29 mars 2019. À l'heure actuelle, l'accord de retrait du Brexit n'a pas encore été approuvé par le parlement britannique. Il est possible que la date du Brexit soit reportée d’au moins trois mois.

Le 14 mars 2019, la Chambre des communes du Royaume-Uni a voté en faveur du report du départ du Royaume-Uni de l'UE au-delà du 29 mars 2019, mais aucune décision n'a été prise au niveau de l'UE à cet égard.

Les entreprises et les personnes touchées par le Brexit devraient (continuer à) se préparer à un Brexit sans accord.

Afin de favoriser une transition la plus simple possible concernant le traitement des droits à la sécurité sociale - par exemple, pension, chômage, etc. - les mandataires, les voyageurs d'affaires et les travailleurs frontaliers (entre autres) devraient se procurer la documentation appropriée de l'UE relative à la sécurité sociale (certificat A1) jusqu'à l'entrée en vigueur effective du Brexit.

Notes

  1. Voir le communiqué de presse du Conseil européen du 19 mars 2019,  “Brexit: Council adopts a series of contingency measures for a "no-deal" scenario” (en anglais).

    Voir également la proposition (6480/19 ADD 1 REV 1 EXT 1) du 27 février 2019 (en anglais).
     
  2. Voir le projet d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, tel que convenu au niveau des négociateurs le 14 novembre 2018 sur le site Web de la Commission européenne.
     
  3.  Pour des actualités sur les votes et autres affaires à la Chambre des communes du Royaume-Uni, voir “Commons News” sur le site Web de la Chambre des communes à l'adresse : https://www.parliament.uk/business/commons/  (en anglais).

Les informations contenues dans ce bulletin d’information ont été communiquées par le cabinet membre de KPMG International au Danemark.

© 2019 KPMG P/S, a Danish limited liability partnership and a member firm of the KPMG network of independent member firms affiliated with KPMG International Cooperative (“KPMG International”), a Swiss entity. All rights reserved.

Flash Alert is an Global Mobility Services publication of KPMG LLPs Washington National Tax practice. The KPMG logo and name are trademarks of KPMG International. KPMG International is a Swiss cooperative that serves as a coordinating entity for a network of independent member firms. KPMG International provides no audit or other client services. Such services are provided solely by member firms in their respective geographic areas. KPMG International and its member firms are legally distinct and separate entities. They are not and nothing contained herein shall be construed to place these entities in the relationship of parents, subsidiaries, agents, partners, or joint venturers. No member firm has any authority (actual, apparent, implied or otherwise) to obligate or bind KPMG International or any member firm in any manner whatsoever. The information contained in herein is of a general nature and is not intended to address the circumstances of any particular individual or entity. Although we endeavor to provide accurate and timely information, there can be no guarantee that such information is accurate as of the date it is received or that it will continue to be accurate in the future. No one should act on such information without appropriate professional advice after a thorough examination of the particular situation.

Nous contacter

 

Besoin de nos services?

 

Besoin de nos services ?