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Publié le 10 janvier 2022

A la suite de la réforme des ventes à distance applicable depuis le 1er juillet 2021, les acteurs de ce secteur ont engagé une revue de leur flux et, pour certaines, des régularisations au titre de la TVA non collectée dans certains Etats membres de l’Union européenne (UE), i.e. lorsque le montant des ventes a excédé les seuils antérieurement en vigueur.

Comment régulariser ?

Les régularisations ont consisté à (i) verser la TVA non collectée dans l’Etat membre de consommation et (ii) demander de restitution de la TVA française collectée à tort, les opérateurs ayant soumis l’intégralité de leurs ventes à la TVA en France.

Quelle période de régularisation ?

La TVA due dans l’Etat membre de consommation est fonction du délai applicable dans chacun des Etats membres concernés. La demande de restitution de la TVA française collectée à tort est limitée à un délai maximal  de 2 ans. A titre d’exemple la restitution de la TVA collectée à tort en 2019 doit être demandée avant le 31 décembre 2021.

Cette différence étant une source de double imposition pour les opérateurs, l’Administration fiscale vient d’accorder une tolérance qui permet aux opérateurs de demander la restitution de la TVA française pour une période maximale de 6 ans.

Cette position de l’administration fiscale permet aux entreprises françaises de régulariser leur situation en cas de TVA non collectée dans un Etat membre de l’UE tout en limitant les conséquences financières de la régularisation aux seuls écarts de taux de TVA en vigueur dans les différents Etats membres de l’UE.

Ventes à distance : régularisation de la TVA collectée à tort

Quelles modalités ?

Cette demande de restitution de la TVA collectée à tort devra être accompagnée d’éléments justificatifs probants concernant les opérations visées par la demande ainsi que la justification du paiement effectif de la TVA en résultant auprès du Trésor public français.

Une régularisation pour éviter d’autres risques ?

La combinaison de cette approche avec les autres mesures de tolérance existantes dans les autres Etats membres est de nature à motiver les entreprises à régulariser. Ces entreprises pourront entamer sereinement une démarche de régularisation au lieu de devoir vivre avec un risque non déclaré (pénal, réputationnel et fiscal).

AUTEURS

Philippe Breton

Associé

Laurent Chetcuti

Associé

Arnaud Moraine

Associé