Publié le 25 novembre 2021

Le Haut Comité de gouvernement d’entreprise a publié le 10 novembre 2021 son 8ème rapport d’activité.

A titre de rappel, indiquons que le HCGE est « chargé du suivi de l’application du code de gouvernement d’entreprise pour les sociétés cotées qui s’y réfèrent et s’assure de l’application effective de la règle fondamentale de gouvernement d’entreprise qu’est le principe "appliquer ou expliquer" » (Article 27.2 du code AFEP-MEDEF).

Le rapport 2021 donne un certain nombre d’informations concernant des tendances lourdes dans le comportement des acteurs (I). Il met en valeur des points évidents de consensus (II). Il souligne l’existence de certaines résistances (III).

L’évolution du comportement des acteurs

Un phénomène très sensible est l’importance de l’activité des conseils d’administration et de surveillance. Ils se réunissent de plus en plus souvent. Les administrateurs participent de plus en plus volontiers, et notamment grâce à la possibilité de se réunir à distance qui a été largement utilisée durant les périodes de confinement. De même est constatée une hausse du nombre de réunions des comités et du taux de participation des administrateurs à ces comités.

Un deuxième phénomène a trait à la diversité au sein des conseils. Le nombre des administrateurs salariés s’est accru sensiblement comme conséquence de la mise en œuvre de la loi PACTE. De même, le rapport observe que la quasi-totalité de l’échantillon observé applique la recommandation concernant la mise en place d’objectifs de mixité au sein des instances dirigeantes.

Un constat intéressant est celui de la réduction de la tentation de cumuler les mandats. Le code AFEP-MEDEF est exigeant sur ce point puisqu’il précise qu’un dirigeant mandataire social exécutif ne doit pas exercer plus de deux autres mandats d’administrateur dans des sociétés cotées extérieures au groupe, y compris étrangères (le cumul de cinq mandats est autorisé par le code de commerce). Le rapport relève que le nombre moyen de mandats par dirigeant est en forte baisse. Plus de la majorité des dirigeants mandataires sociaux exécutifs n’exercent pas de mandat à l’extérieur du groupe. Dans ce contexte, on peut s’interroger sur l’intérêt du nouvel article 7 bis 3 introduit par le Sénat dans la proposition de loi RIXAIN en faveur de l'égalité économique et professionnelle qui limite à 3 contre actuellement 5 le nombre des mandats qu’une même personne peut assumer. La nouvelle disposition est moins contraignante que celle contenue dans le code AFEP-MEDEF dont on constate l’efficacité !

Les points de consensus

Consensus sur la composition même du conseil tout d’abord. Un bon exemple est fourni par le cas de l’administrateur référent qui peut être désigné parmi les administrateurs indépendants, notamment lorsqu’il a été décidé de l’unicité des fonctions (article 3.2 du code AFEP-MEDEF). D’une part, le nombre des désignations d’administrateurs de ce type est de plus en plus élevé ; d’autre part ils sont systématiquement choisis parmi les administrateurs indépendants. De même s’agissant de la proportion d’administrateurs indépendants préconisée pour les sociétés non contrôlées (moitié) : la règle est appliquée à 100 % par les sociétés du CAC 40.

Consensus ensuite sur la nécessité de mesurer l’efficacité du conseil. Quasiment toutes les sociétés cotées (SBF 120 et CAC 40) procèdent à l’évaluation du conseil d’administration ou de surveillance. Toutefois, l’évaluation formalisée est plus volontiers pratiquée par les sociétés du CAC 40 ; les autres marquent une préférence pour une évaluation sous forme de points à l’ordre du jour.

Consensus encore sur la nécessité de constituer certains comités comme le comité des nominations : 100 % des sociétés indiquent l’existence en leur sein d’un tel comité. Ce constat interpelle à nouveau sur l’intérêt d’une disposition introduite par le Sénat dans la proposition de loi RIXAIN - Article 7 bis A (nouveau) : Institution d’un comité spécialisé chargé des nominations des nouveaux administrateurs et des dirigeants mandataires sociaux. Certes, le critère de l’obligation n’est plus la cotation mais le nombre de salariés. Pour autant, on peut douter de l’opportunité d’une intervention législative dans l’orbite de la soft law.

Le HCGE a publié le 10 novembre 2021 son 8ème rapport d'activité

Les résistances

A l’évidence, certaines recommandations du code AFEP-MEDEF ont des difficultés pour recevoir application. Ainsi l’article 18.1 qui recommande qu’un administrateur salarié soit membre du comité des rémunérations. Si la plupart des sociétés donnent une explication à l’absence de ce salarié, la variété des justifications rapportée (page 16 du rapport) est en soi un objet d’intérêt. Le rapport constate toutefois un progrès en cette matière : la présence d’un administrateur salarié est relevée dans 63,8 % des cas au SBF 120, dans 67,6 % des cas au CAC 40.

De même la recommandation contenue dans l’article 11.2 d’« organiser chaque année au moins une réunion hors la présence des dirigeants mandataires sociaux exécutifs » ne semble pas bien comprise des acteurs (pages 18-19). Ce ne sont là que deux exemples.

Mais le rapport contient un rappel des recommandations du code insuffisamment appliquées qui ne comporte pas moins de 11 exemples. De manière peu surprenante, les questions de rémunération suscitent quelques résistances. Certes, le Haut Comité constate que la présence d’un critère environnemental parmi les critères extra-financiers est en net progrès. Mais les politiques de rémunération ne sont pas toujours détaillées sur les critères RSE. Le Haut Comité rappelle qu’il attend que les critères RSE soient définis de manière précise, soient lisibles, pertinents et intègrent les enjeux propres à l’entreprise.


AUTEURS

Alain Couret

Associé - Conseil scientifique

Jean-Jacques Daigre

Of Counsel - Conseil scientifique

Clément Barrillon

Directeur – Conseil scientifique

Florence Riquier-Tahier

Associée – Legal

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