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Publié le 1er avril 2022


Quelques semaines après la publication des dossiers types en février 2022, et dans l’attente de la publication prochaine des lignes directrices, la Direction Générale du Trésor a publié les chiffres clés du contrôle des investissements étrangers en France en 2021. Ces chiffres sont précieux car ils permettent d’identifier certaines évolutions lors de l’année écoulée. Ils le sont d’ailleurs d’autant plus qu’ils sont accompagnés, pour la première fois, d’un rapport explicatif.

Une évolution à la hausse du nombre de demandes

On constate, d’abord, une évolution à la hausse du nombre de demandes : les données publiées font état d’une augmentation d’environ 31 % du nombre de dossiers déposés par rapport à l’exercice précédent, soit 328 dossiers contre 275 en 2020. Pour rappel, en 2017, le Ministère de l’Economie et des Finances n’avait été saisi que de 137 dossiers.

Ce chiffre inclut les demandes d’examen préalable ainsi que les demandes d’autorisation d’investissement. Sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2021, 124 opérations ont été autorisées et parmi les investissements autorisés, 67 demandes (soit 54 %) l’ont été sous conditions, telles que visées à l’article R151-8 du Code monétaire et financier.

Un « excès de précaution »

En ce qui concerne les demandes d’examen préalable (au nombre de 41), 76 % des dossiers déposés ont reçu un avis d’inéligibilité des activités. Un « excès de précaution » a donc été suivi par les acteurs économiques puisqu’ils ont formulé plus de demandes que cela était nécessaire. Ce constat est-il vraiment surprenant ? Probablement pas.

Cet « excès de précaution » peut être expliqué par au moins deux raisons liées l’une à l’autre. D’une part, les textes énumérant les activités soumises à autorisation sont, pour la plupart, sujets à interprétation. D’autre part, les sanctions encourues en cas de violation du mécanisme d’autorisation se sont progressivement renforcées et sont devenues, au fil des années, particulièrement dissuasives. Ces deux raisons, cumulées, conduisent les acteurs à davantage interroger les services du Ministère dans les opérations d’investissement dès qu’un doute, même lointain, apparaît sur l’éligibilité de tel ou tel investissement.

Une évolution à la hausse du nombre de demandes

La répartition sectorielle des autorisations

Les statistiques précisent, ensuite, la répartition sectorielle des autorisations. Il convient de noter que le secteur de la défense est devenu marginal (13,7 % en 2021 contre 31,5 % en 2020). Cette diminution s’explique par l’élargissement progressif des domaines hors défense. Pour rappel, en 2020, le domaine du contrôle des investissements étrangers a été étendu aux technologies critiques ainsi qu’au secteur des biotechnologies, et, en 2021, aux technologies intervenant dans la production d’énergies renouvelables. Ces dernières représentent désormais environ 57 % des autorisations, le secteur de la santé constituant une part non négligeable des demandes.

Le rapport précise, en outre :

■    l’origine des investisseurs ultimes autorisés qui sont à 59 % en dehors de l’Union Européenne/l’Espace Economique Européen. Il est à noter que désormais, le Royaume-Uni se trouvant en dehors de l’Union Européenne et constitue avec les Etats-Unis et le Canada, le trio de tête des pays d’origine des investisseurs ;

■    le domaine d’activité des investisseurs qui sont à 49 % des investisseurs financiers et à 42 % des investisseurs industriels, les 9 % restants étant des personnes physiques.

En complément des statistiques susvisées, il est intéressant de noter que le rapport :

■    décrit le rôle du Trésor dans la mise en œuvre du contrôle ;

■    présente les dernières réformes relatives au contrôle des investissements étrangers en France notamment dans le contexte de la crise sanitaire ;

■    présente les évolutions de sa politique en 2022 (plus de transparence avec la publication des dossiers-types et des lignes directrices) ; et

■    précise le rôle du Trésor dans les institutions européennes et internationales.

Enfin, il convient de noter que parallèlement à la publication de ce rapport, le MINEFI a mis à jour la foire aux questions qui est disponible sur son site.

Un effort de transparence

L’effort de transparence ainsi opéré par le Ministère de l’économie mérite d’être salué. Les chiffres clés accompagnés du rapport explicatif permettent d’éclairer utilement les pratiques et les conduites à tenir dans tel ou tel investissement, dans l’attente de la publication prochaines des lignes directrices.



AUTEURS

Franck Bernauer

Associé

Xavier Lemaréchal

Directeur

Clément Barrillon

Directeur