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Publié le 11 juillet 2022


Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 a été publié ce jeudi 7 juillet. Il contient, avec le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat – publié le même jour –, les mesures de soutien au pouvoir d’achat des ménages face à l’inflation annoncées par le Gouvernement.

A noter, la suppression totale de la CVAE devrait intervenir, quant à elle, dans le cadre du PLF 2023, discuté en décembre prochain (voir ci-après).

Vous trouverez ci-après une synthèse des mesures fiscales contenues dans ces deux textes.

Suppression de la contribution à l’audiovisuel public dès 2022 (PLFR, art. 1er)

La contribution à l’audiovisuel public (CAP) se décompose en deux impositions distinctes, l’une due par les particuliers – dont le montant actuel s’élève à 138 €, quel que soit le nombre de téléviseurs – et l’autre due par les professionnels – pour le même montant, mais pour chaque téléviseur (CGI, art. 1605 et s.). Elle est due par tous les foyers et personnes morales détenteurs d’un téléviseur au 1er janvier de l’année d’imposition.

Comme s’y était engagé le Président lors de la campagne présidentielle, la CAP due par les particuliers et les professionnels serait supprimée à compter du 1er janvier 2022.

Parallèlement, le financement de l’audiovisuel public serait réformé.

Généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et transmission des données de transaction (PLFR, art. 3)

La facturation électronique serait généralisée dans les transactions domestiques entre assujettis à la TVA. Cette mesure serait assortie d’une obligation de transmission à l’Administration des données de facturation y afférentes ainsi que des données relatives aux transactions non domestiques, des transactions réalisées avec des non assujettis et des données de paiement des prestations de service.

Aux termes de l’exposé des motifs, ces mesures visent à améliorer, d’une part, la compétitivité des entreprises grâce à la dématérialisation des cycles de facturation et, d’autre part, le recouvrement de la TVA ainsi que son contrôle.

Report d’un an de la suppression du tarif réduit de l’accise sur le gazole non routier (PLFR, art. 2)

La hausse du tarif d’accise sur le gazole non routier prévue au 1er janvier 2023 serait reportée d’un an.

Instauration d’une prime de partage de la valeur (PJL pouvoir d’achat, art. 1er)

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « prime Macron ») plusieurs fois reconduite pouvait être versée jusqu’au 31 mars 2022. Cette prime était exonérée de tout impôt et cotisations sociales, dans la limite d’un plafond de 1 000 €, pour les salaires allant jusqu’à 3 SMIC.

Inspirée de la prime Macron, une prime de partage de la valeur (PPV) serait instaurée de façon pérenne à compter du 1er août 2022. Son montant maximum serait triplé. Il pourrait aller jusqu’à un plafond de 3 000 € par an et par bénéficiaire, porté à 6 000 € lorsqu’est mis en place dans l’entreprise un dispositif d’intéressement.

Pour les salariés dont la rémunération mensuelle est inférieure à 3 SMIC

Les primes versées à compter du 1er août 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023 seraient exonérées de toutes cotisations sociales ainsi que d'impôt sur le revenu, de CSG et CRDS.

A compter du 1er janvier 2024, seule l’exonération de cotisations sociales serait maintenue de façon pérenne.

Pour les autres salariés

La prime serait exonérée de cotisations sociales (uniquement) à compter du 1er août 2022.

Confirmation de la suppression totale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (PLF pour 2023)

Lors de la campagne présidentielle, le président s’était engagé à supprimer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Face à la situation des finances publiques, la question s’était posée d’opérer en deux temps cette suppression.

Lors de sa déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale le 6 juillet dernier, la première ministre a toutefois confirmé que cette suppression interviendrait dès la loi de finances pour 2023, en une seule et unique fois.