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Publié le 4 juillet 2022


La présidence française de l’Union européenne (UE) a pris fin le 30 juin dernier. Lui a succédé la République Tchèque qui assurera la présidence du Conseil de l’UE jusqu’à la fin de l’année. Les priorités de la nouvelle présidence pendant cette période ont été publiées sur son site internet ainsi que son programme selon les différentes formations du Conseil.

S’agissant plus particulièrement du Conseil des affaires économiques et financières, dit ECOFIN – formation compétente notamment en matière de fiscalité –, la nouvelle présidence prévoit que ses activités et priorités au sein de cette formation seront influencées par les débats sur les mesures en faveur de la transition écologique et numérique ainsi que par les événements politiques et sanitaires qui impactent la situation économique de l’UE. La présidence entend également poursuivre les projets prioritaires à long terme du Conseil ECOFIN concernant la gouvernance économique, l’union bancaire, l’union des marchés des capitaux et la mise en œuvre de l’accord global de l’OCDE dans le domaine fiscal.

En matière de fiscalité, voici les points sur lesquels la nouvelle présidence travaillera :

■    Justice fiscale : simplification du système fiscal, lutte contre l’évasion fiscale et réduction du nombre d’exonérations fiscales injustifiées ;

■    Fiscalité directe : traitement des propositions législatives actuelles notamment en relation avec le projet BEPS 2.0 de l’OCDE (i.e. projet de Directive sur le Pilier 2 relatif à la mise en œuvre d’une imposition minimale des groupes de multinationales) ou dans le domaine du renforcement de la transparence fiscale et mise à jour de la liste noire européenne des juridictions non coopératives ;

■    Fiscalité énergétique : poursuites des travaux sur la modification de la Directive sur la taxation des produits énergétiques et de l’électricité ainsi que des négociations sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ;

■    Douanes : présentation d'une proposition de réforme de l’union douanière sous la forme d’un paquet législatif de modifications à apporter basés sur l’évaluation intermédiaire de la mise en œuvre du code des douanes de l’Union.