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Publié le 20 décembre 2021

Transfert des compétences DGDDI - DGFiP

La Loi de finances pour 2022 s’inscrit dans la continuité des budgets précédents.

Le Gouvernement poursuit ainsi le transfert progressif des missions fiscales de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) vers la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

L’Administration douanière se recentrera vers ses missions historiques, son « cœur de métier » : la frontière et la marchandise, comme récemment réaffirmé par le Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics lors de la présentation du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de la douane 2022-2025.

Pour mémoire, le calendrier prévisionnel du transfert des compétences vers la DGFiP à compter de 2022 est le suivant 

■    Au 1er janvier 2022 : la TVA à l’importation, la Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), la Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), la Taxe intérieure de consommation sur le charbon (TICC), le Droit annuel de francisation et le Droit de passeport sur les navires ;

■    Au 1er janvier 2023, le recouvrement des amendes douanières,

■    Au 1er janvier 2024, le recouvrement des accises sur les alcools et les tabacs, la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), la Taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants (TIRIB) et la Taxe spéciale sur les carburants outre-mer (TSC).

Transfert des compétences DGDDI - DGFiP

La recodification des dispositions transférées à la DGFIP dans le « code des impositions sur les biens et les services » (CIBS)

L’article 128 de la LF pour 2022, reprend et étend l’habilitation prévue en Loi de finances pour 2020, qui autorise le Gouvernement à recodifier les dispositions dites « fiscales » du code des douanes.

Cette recodification, faite par voie d’ordonnance, a pour objectif de regrouper les impositions par secteur d’activité, afin d’améliorer la lisibilité des textes pour les contribuables et de clarifier les dispositions applicables. Cette ordonnance, dont les dispositions constitueront la partie législative – après ratification- du code, sera complétée par une partie réglementaire à venir très prochainement d’après la Direction de la Législation fiscale.

Les règles de procédures contentieuses relatives aux impositions figurant dans le code des impositions sur les biens et services sont uniformisées avec la consécration de la compétence du juge administratif.

Le nouveau code des impositions sur les biens et services, régira notamment les accises sur les produits énergétiques (TICPE, TICFE, TICGN, TICC), les alcools et les tabacs, les taxes dans le secteur des transports et sur les produits de l’industrie et de l’artisanat.

L’ordonnance devra être adoptée d’ici la fin de l’année 2021 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2022.

S’agissant d’une mesure de recodification à droit constant, l’ensemble des positions prises par l’administration des douanes et des contributions indirectes, tant par voie de circulaire que de rescrits, resteraient opposables à l’administration par les opérateurs jusqu’à la publication de BOFIP. 

Nous attirons votre attention sur le fait que ce nouveau dispositif induira nécessitera de nouvelles règles déclaratives, de recouvrement et de contrôle et à la nouvelle doctrine de la DGFiP en la matière auxquelles il conviendra de s’adapter.

Généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation

Parallèlement au transfert de compétences, à compter du 1er janvier 2022, le mécanisme d’autoliquidation de la TVA à l’importation sera généralisé (Loi n° 2019-1479 du 28/12/2019, article 181).

L’attention des opérateurs professionnels est ici appelée sur le fait qu’il ne sera plus possible de dédouaner des biens à l’importation en France sans numéro de TVA français (l’opérateur relève ici du régime normal). Face aux embouteillages à craindre pour l’obtention du précieux sésame auprès des autorités fiscales compétentes, nous croyons savoir que des discussions sont en cours entre l’administration fiscale et les opérateurs concernés.

Point important, le régime d’importation en franchise de TVA (Ai2) et le fameux régime 42 continueront à pour être utilisés par les opérateurs.

Pour plus de détails concernant cette réforme et ses impacts douaniers et TVA, nous vous invitons à consulter notre alerte dédiée.

Mesures relatives au recouvrement forcé des créances publiques et au transfert du stock des créances impayées

L’article 130 de la Loi poursuit le travail d’unification du recouvrement fiscal au sein de la DGFiP, en prévoyant notamment le transfert des « restes à recouvrer » des impositions transférées de la DGDDI à la DGFiP (c’est-à-dire des créances afférentes aux impositions transférées mais non soldées au jour du transfert).

Cette démarche s’inscrit dans la perspective d'un recouvrement fiscal unifié avec la mise en place d’un « interlocuteur fiscal unique » au sein de la DGFiP, à l’échéance 2024. Pour rappel, le transfert à la DGFiP du recouvrement des taxes et droits perçus par la DGDDI ne concerne pas les droits de douane qui – en tant que ressource propre de l’Union européenne – continueront à être recouverts par l’Administration douanière.

Ces mesures s’appliqueraient à compter de la date fixée par décret d’application, au plus tard à compter du 1er janvier 2026. 

Fiscalité énergétique

Fiscalité énergétique

Mise en place du volet fiscal du « bouclier tarifaire » pour faire face à l’augmentation du prix des énergies

Cette mesure, prévue à l’article 29 de la LF pour 2022, a pour objectif une diminution des tarifs des accises sur l’électricité (TICFE) et le gaz naturel (TICGN), afin de préserver le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises de la hausse brutale des prix.

Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel (TICGN)

D’après un rapport publié par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE), le tarif réglementé du gaz naturel a augmenté de 12,6 % TTC au 1er octobre 2021 en raison de l’évolution des coûts d’achat du gaz par les fournisseurs.

Afin de préserver le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement a entrepris de geler, pour l’avenir, les tarifs réglementés du gaz naturel à leur niveau du mois d’octobre 2021.

Pour compenser le coût d’approvisionnement en gaz naturel des fournisseurs, qui continuera quant à lui à augmenter, le Gouvernement a introduit un dispositif de gel du taux de la TICGN applicable au gaz naturel utilisé comme combustible pour les besoins des particuliers à hauteur de 1,08€ / Mwh (en lieu et place du taux de 8,45€ / Mwh actuellement en vigueur).

Ce gel du taux de la TICGN pourra être déclenché par décret ponctuellement, dès lors que le coût d’approvisionnement au titre d’un mois donné de 2022 excèdera celui du mois d’octobre 2021.

Ce dispositif devrait néanmoins rester facultatif, laissant au Gouvernement la possibilité de l’activer ou non, une ou plusieurs fois au cours de l’année 2022. Il ne pourra en tout état de cause se prolonger au-delà du 31 décembre 2022.

Taxe intérieure sur la Consommation finale d’électricité (TICFE)

L’article 29 prévoit également une baisse de la TICFE afin de contenir l’augmentation du tarif réglementé de l’électricité à 4 % maximum par rapport au prix applicable au 1er août 2021.

Cette minoration sera déclenchée à partir du moment où la hausse des prix excédera le pic des 4% susmentionné, ce qui devrait probablement avoir lieu à la prochaine date de réévaluation du tarif règlementé de l’électricité, le 1er février 2022.

Le montant de la TICFE sera dès lors précisé par décret. En tout état de cause, il ne pourra pas être inférieur aux niveaux minimums fixés par l’Union Européenne dans la Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (i.e. 0,5 € /MWh pour les consommations professionnelles et 1 € /MWh pour les consommations non professionnelles).

Cette baisse s’appliquera de manière uniforme dans l’ensemble des territoires où est prélevée la taxe, France métropolitaine comme outre-mer.

Par ailleurs, elle s’appliquera à toutes les consommations d’électricité, qu’elles soient réalisées pour les besoins des personnes physiques, entreprises ou autres personnes morales et qu’elles bénéficient ou non d’un tarif réduit de la TICFE.

Le tarif réduit ainsi fixé sera applicable aux consommations d’électricité réalisées jusqu’au 31 janvier 2023.

A noter que pendant le mois de janvier 2023, le tarif résultant de cette minoration sera majoré de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité qui sera intégrée à la TICFE à compter du 1er janvier 2023.

Renforcement des incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT)

Pour mémoire, la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants (TIRIB), introduite par la Loi de finances pour 2019, repose sur un mécanisme incitatif selon lequel le taux de la taxe est diminué à proportion de la part d’énergie renouvelable contenue dans les carburants mis à la consommation par un redevable.

L’article 95 de la LF pour 2022 renforce les incitations fiscales relatives à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports au 1er janvier 2023, dans le cadre de la Taxe incitative à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports (TIRUERT), prévue à l’article 266 quindecies du Code des douanes.

Ainsi, cet article augmente les niveaux d’incorporation que les redevables doivent atteindre pour éviter l’imposition à cette taxe (9,5 % pour les essences et à 8,6 % pour les gazoles) ainsi que les niveaux minima d’incorporation des biocarburants dits « avancés » introduits par la Loi de finances pour 2021.

De plus, il précise les modalités de prise en compte de l’hydrogène d’origine renouvelable tout au long de la chaîne de production de l’énergie. L’objectif du Gouvernement est notamment de favoriser la prise en compte de l’hydrogène produit par électrolyse à partir d’électricité renouvelable.

Enfin, un amendement a été adopté afin de clarifier l'encadrement des cultures intermédiaires pour biocarburants de seconde génération. Il est notamment prévu qu’un décret viendra préciser les conditions à respecter pour que l'exploitation des cultures intermédiaires ne soit pas considérée comme créant une demande de terres supplémentaires.

Taux réduit de TICFE en faveur de l’électricité fournie dans les aérodromes aux aéronefs lors de leur stationnement

L’article 27 de la LF pour 2022 instaure un taux réduit de TICFE égal à 0,5 € par mégawattheure afin de favoriser l’approvisionnement en électricité au sol des aéronefs au détriment de l’approvisionnement en kérosène.

Cette mesure est cohérente avec le taux réduit de TICFE applicable à l’électricité directement fournie aux navires et bateaux lors de leur stationnement à quai dans les ports, applicable à compter du 1er janvier 2021.

Conformément à la Directive 2003/96/CE, l’application de ce taux réduit est soumise à décision d’autorisation préalable du Conseil de l’UE.

Taux réduit de TICFE en faveur de l'électricité fournie dans les aérodromes aux aéronefs

Autres mesures

Maintien du régime de l’octroi de mer pour la période 2022/2027

L’article 99 de la LF pour 2022 transpose en droit interne de la décision d’autorisation du régime de taxation différenciée à l’octroi de mer adoptée par le Conseil le 7 juin 2021, qui prolonge l’application de ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2027 aux collectivités et régions d’outre-mer (Guadeloupe, La Réunion, Guyane et Martinique, Mayotte).

Il convient de noter que les nouvelles règles prévoient l’introduction des nouveaux taux réduits pour des nouveaux produits ainsi qu’un relèvement du seuil d’assujettissement à l’octroi de mer qui passera de 300.000 € à 550.000 € de chiffre d’affaires.

Exonération du droit de consommation sur les alcools - compléments alimentaires

L’article 169 de la LF 2022 introduit une exonération des droits d’accises à l’article 302 D bis du code général des impôts pour les « compléments alimentaires » qui respectent les conditions suivantes :

■    ils contiennent de l’alcool éthylique ;

■    l’unité de conditionnement n’excède pas 0,15 litre ;

■    ils sont mis sur le marché en France dans le respect de la procédure prévue par voie réglementaire relative à l’information de l’administration sur le modèle de l’étiquetage utilisé.

Augmentation du contingent annuel à l’importation en France métropolitaine pour le rhum produit dans les DOM

L’article 34 de la LF 2022 met en cohérence le volume du contingent « économique » prévu à l’article 362 du CGI avec le volume autorisé au titre du contingent « fiscal » prévu à l’article 403 du CGI, en ce qui concerne tarif réduit d’accise sur le rhum produit dans les départements d’outre-mer (DOM) lorsqu’il est importé sur le territoire métropolitain.

Ainsi, la quantité maximale de rhum ultra-marin susceptible de bénéficier d’une exonération d’accise à l’introduction en métropole passe de 144 000 hectolitres à 153 000 hectolitres.

Nous profitons de l’occasion pour appeler l’attention des opérateurs sur le suivi distinct de ces produits en comptabilité matières et sur les documents de circulation.


AUTEURS

Ruth Guerra

Associée - Douane

Stéphane Chasseloup

Associé - Douane