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Publié le 7 décembre 2021

Un décret précisera les conditions d’application de la loi instaurant « l’indemnité inflation » (notamment les conditions de ressources requises, les modalités du versement de l'aide, etc…). Néanmoins, cette loi prévoit déjà un certain nombre de mesures :

■    le montant de cette aide exceptionnelle, qui est de 100 euros ;

■    s’agissant des bénéficiaires, que l’aide est versée « à toute personne âgée d'au moins seize ans résidant régulièrement en France que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021 » ;

■    qu’elle est versée aux bénéficiaires par les personnes débitrices à leur égard de revenus d'activité ou de remplacement ou de prestations sociales ou, à défaut, par tout autre organisme désigné par décret. L’aide ne pouvant être versée qu’une fois, on comprend qu’un décret devra définir les règles de priorité entre débiteurs en cas de pluralité de payeurs potentiels (voir, sur cette question, le point B1 de la publication du BOSS évoquée infra, qui envisage les cas dans lesquels les employeurs ne doivent pas verser eux-mêmes l’indemnité) ;

■    l’aide est à la charge d’Etat, ce dont il résulte que les sommes versées par les payeurs font l'objet d'un remboursement intégral, qui peut, dans le cas de payeurs redevables par ailleurs de cotisations et contributions sociales, prendre la forme d'une imputation sur ces cotisations et contributions ;

■    que l'aide exceptionnelle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu ni à cotisations/contributions ;

■    enfin, que le bénéfice de cette aide n'est pris en compte ni pour le calcul des revenus et ressources ouvrant droit aux allocations, prestations et avantages contributifs ou non contributifs ni pour déterminer, lorsque le droit est ouvert, le montant de ces allocations, prestations et avantages.

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale a mis en ligne un « Questions-Réponses relatif aux conditions et modalités de versement de l'indemnité inflation » qui apporte par anticipation des informations qui ne manqueront pas d’être reprises par le décret d’application et précise notamment :

■    que la condition de revenu devrait viser une rémunération nette mensuelle inférieure à 2.000 euros, ce qui peut soulever des difficultés en cas de pluri-activité (voir les points A 12 et B 6) ;

■    que pour les salariés et agents publics contractuels, la rémunération à prendre en compte devrait être celle qui est définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (point A. 14) ;

■    que le plafond de rémunération devrait être ajusté au pro rata pour les salariés ou agents publics qui n’ont pas été employés pour la totalité de la période courant du 1er janvier au 31 octobre 2021.


Index

Référence

    * Loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021, article 13

■    Des « informations d’ordre général » sont également fournies par l’URSSAF


AUTEURS

Albane Eglinger

Avocate - Associée

Social

Olivier Masi

Avocat - Associé

Social

Dirk Baugard

Avocat - Directeur

Conseil scientifique