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Publié le 5 avril 2022


Réuni le 5 avril 2022, le Conseil ECOFIN n’a pas atteint l’unanimité des Etats membres pour adopter le texte élaboré par la présidence française de l’UE sur la proposition de Directive transcrivant en droit de l’UE les règles modèles élaborées par l’OCDE, relatives à la mise en place d’un niveau d’imposition minimum mondial pour les groupes multinationaux. La prochaine réunion pour tenter d’atteindre un accord est fixée au 24 mai prochain.

BEP 2.0

Signée le 8 octobre 2021, la Déclaration sur une solution à deux piliers pour relever les défis fiscaux découlant de la numérisation de l’économie (Projet BEPS 2.0) a donné lieu à la publication par l’OCDE, le 20 décembre 2021, de règles modèles du Pilier II, tenant à la mise en place d’un impôt minimum mondial fixé à 15 %, juridiction par juridiction. Ces règles ont été reprises dans une proposition de Directive par la Commission européenne le 22 décembre 2021, en vue de leur transposition dans le droit interne par les Etats membres.

La France a fait de l’adoption de cette proposition de directive une priorité de sa présidence du Conseil de l’UE, avec pour objectif son adoption au cours du premier semestre 2022, afin de respecter le calendrier convenu au niveau de l’OCDE (i.e. entrée en vigueur en 2023).

Depuis début janvier 2022, la présidence française a tenu de nombreuses réunions afin d’identifier les problèmes techniques restant à résoudre pour parvenir à un accord de l’ensemble des Etats membres sur l’ensemble du texte et rapprocher la rédaction du texte de celle du modèle de règles OCDE.

Présenté lors du Conseil ECOFIN du 15 mars 2022, le texte de compromis de la présidence n’avait pas fait l’unanimité des Etats membres, certains Etats exprimant encore des réserves (notamment la Suède, la Pologne, Estonie et Malte).

Afin de résoudre les problèmes techniques soulevés par les Etats membres lors de cette dernière réunion, la présidence française a élaboré un nouveau texte, présenté le 5 avril 2022, sans pour autant parvenir à obtenir l’unanimité requise pour son adoption. Seul Etat n’ayant pas donné son accord en raison de l’absence de lien juridique avec l’entrée en vigueur du Pilier I, la Pologne s’est de nouveau opposée au texte, jugeant la nouvelle proposition insuffisante. On notera néanmoins que les autres Etats membres qui avaient soulevé des réserves ont quant à eux donné leur accord sur ce nouveau texte de compromis.

Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie, estime toutefois que la difficulté soulevée par la Pologne a été résolue, puisqu’il est proposé d’accompagner l’accord sur la Directive d’une déclaration du Conseil affirmant la volonté de l’UE de mettre en œuvre les deux Piliers le plus rapidement possible.

Le texte sera remis à l’ordre du jour du prochain Conseil Ecofin, prévu le 24 mai prochain.


AUTEUR

Marie-Pierre Hôo

Associée