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Publié le 29 décembre 2021


L’Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne a été publiée au JORF du 29 décembre 2021.

La recodification de la fiscalité sur les biens et services – qui concerne notamment les dispositions dites « fiscales » du code des douanes national – s’inscrit dans le cadre de l’habilitation étendue octroyée au Gouvernement, par les lois de finances pour 2020 et 2021, à légiférer par voie d’ordonnance pour assurer l’effectivité du transfert progressif des missions fiscales de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) vers la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Pour mémoire, dans le cadre du transfert des compétences, passeront à la DGFiP le 1er janvier 2022 : la TVA à l’importation, la Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), la Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), la Taxe intérieure de consommation sur le charbon (TICC), le Droit annuel de francisation et le Droit de passeport sur les navires.

Le nouveau code des impositions sur les biens et les services (CIBS) entre en vigueur le 1er janvier 2022 concomitamment à la loi de finances pour 2022.

Que contient le CIBS ?

Le CIBS a pour objectif de regrouper les impositions par secteur d’activité, afin d’améliorer la lisibilité des textes pour les contribuables et de clarifier les dispositions applicables. Il s’agit, selon l’Administration, d’une recodification à droit constant et à recettes constantes.

Toutefois, cette recodification n’est pas à droit constant pour certaines dispositions en raison notamment de leur mise en conformité avec la législation européenne entre autres.

Ainsi, une analyse détaillée du texte au regard des particularités de chaque opérateur s’avère indispensable, tant pour les fournisseurs d’énergie que pour les consommateurs finaux.

Les dispositions publiées aujourd'hui constituent la partie législative. Le code sera complété par une partie réglementaire en cours de rédaction qui pourrait prendre plusieurs mois, même un an.

Dans l’attente des textes réglementaires et des BOFIP afférents, les circulaires des douanes demeureraient opposables. En l’absence de dispositions réglementaires, les formalismes actuels continuent à s’appliquer.

■     le nouveau corpus législatif (articles L100-1 à L471-58) regroupe : (i) le régime général d'accises frappant les énergies (TICPE, TICFE, TICGN, TICC), les alcools et les tabacs ; (ii) les taxes sur les transports ainsi que (iii) les taxes spécifiques sur la production industrielle nationale. Dans un deuxième temps, seront intégrés au code : la TVA, les octrois de mer et les autres impositions sectorielles tels que les taxes sur certains types de pollution (ancienne TGAP),

■     Le code est organisé du point de vue des redevables et entend présenter les différents constitutifs d'une imposition de façon logique et harmonisée (champ matériel et géographique d'application, fait générateur, montant, exigibilité, redevables, constatation ou déclaration, paiement, sanctions et procédures et, le cas échéant, affectation.

■     Les règles de procédure contentieuses relatives aux impositions sont uniformisées avec la consécration de la compétence du juge administratif.

Contenu du CIBS

Quelle modification déclarative à prévoir en matière de TIC, à compter du 1er janvier 2022 ?

Concernant les formalités applicables aux consommateurs d'énergie, nous attirons votre attention sur les points suivants :

■     Les attestations d’exemption, d’exonération ou de taux réduit des TIC déjà transmises aux fournisseur resteront valables. La DGFiP mettra à disposition un nouveau formulaire d’attestation pour les contrats de fourniture d’énergie conclus à compter de 2022, très similaire à l’actuel, et un espace réservé aux attestations sera créé sur le site impots.gouv.fr ( formulaire « 2040-TIC-ATT » suivi de E, G ou C selon la TIC).

■     S’agissant des opérateurs bénéficiant d’un régime de taxation réduite des TIC en raison de leur consommation d’énergie, le nouveau code prévoit la notion d’ « intensité énergétique » qui peut être appréciée en valeur ajoutée (comme prévu à ce jour). La formule de calcul a toutefois évolué.

■     L’administration des douane restera compétente pour les remboursements de TIC dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2022. Les états récapitulatifs à transmettre au cours de l’année 2022 au titre de l’année 2021 devraient donc a priori être transmis à l’Administration douanière. Toutefois, des précisions sont attendues sur ce point. Pour les TIC dues à compter du 1er janvier 2022, la procédure de remboursement étant annuelle, les états récapitulatifs ainsi que les premières demandes de remboursement seront effectuées auprès de la DGFiP à compter de 2023. 

Pour les fournisseurs d’énergie, redevables des TIC, à compter du 1er janvier 2022, la déclaration sera effectuée via le formulaire nº 2040-TIC commun à l'ensemble des TIC. Le formulaire ainsi que la notice détaillée pour l’établissement de la déclaration devraient être mis en ligne sur le site dédiée sur impots.gouv.fr avant le 7 janvier.

Attention les codes d’accès seront uniquement communiqués par courrier.


AUTEURS

Stéphane Chasseloup

Associé

Ruth Guerra

Associée