Publié le 21 octobre 2021

L’Assemblée nationale a adopté, jeudi 14 octobre, un amendement introduisant dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2022 le dispositif de « bouclier tarifaire » annoncé par le Premier ministre Jean Castex en vue de contrer les effets de la hausse exceptionnelle des tarifs réglementés du gaz et de l'électricité.

Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel (TICGN)

D’après un rapport publié par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE), le tarif réglementé du gaz naturel a augmenté de 12,6 % TTC au 1er octobre 2021 en raison de l’évolution des coûts d’achat du gaz par les fournisseurs.

Afin de préserver le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement a entrepris de geler, pour l’avenir, les tarifs réglementés du gaz naturel à leur niveau du mois d’octobre 2021.

Pour compenser le coût d’approvisionnement en gaz naturel des fournisseurs, qui continuera quant à lui à augmenter, le Gouvernement a introduit au PLF 2022 un dispositif de gel du taux de la TICGN applicable au gaz naturel utilisé comme combustible pour les besoins des particuliers à hauteur de 1,08 € / Mwh (en lieu et place du taux de 8,45 € / Mwh actuellement en vigueur).

Ce gel du taux de la TICGN pourra être déclenché par décret ponctuellement, dès lors que le coût d’approvisionnement au titre d’un mois donné de 2022 excèdera celui du mois d’octobre 2021.

Ce dispositif devrait néanmoins rester facultatif, laissant au Gouvernement la possibilité de l’activer ou non, une ou plusieurs fois au cours de l’année 2022. Il ne pourra en tout état de cause se prolonger au-delà  du 31 décembre 2022.

 

Consommation de gaz naturel

Taxe intérieure sur la Consommation finale d’électricité (TICFE)

L’amendement du Gouvernement adopté en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale prévoit également une baisse de la TICFE afin de contenir l’augmentation du tarif réglementé de l’électricité à 4 % maximum par rapport au prix applicable au 31 décembre 2021 [l’exposé sommaire accompagnant l’amendement indiquant la date du « 1er août 2021 » au lieu du « 31 décembre 2021 », la date de référence devra être confirmée].

Cette baisse s’appliquera de manière uniforme dans l’ensemble des territoires où est prélevée la taxe, France métropolitaine comme outre-mer.

Par ailleurs, elle s’appliquera à toutes les consommations d’électricité, qu’elles soient réalisées pour les besoins des personnes physiques, entreprises ou autres personnes morales et qu’elles bénéficient ou non d’un tarif réduit de la TICFE.

Cette minoration sera déclenchée à partir du moment où la hausse des prix excédera le pic des 4 % susmentionné, ce qui devrait probablement avoir lieu à la prochaine date de réévaluation du tarif règlementé de l’électricité, le 1er février 2022, étant donné que l’augmentation anticipé est déjà de l’ordre de 10 %.

Le montant de la TICFE sera dès lors précisé par décret. En tout état de cause, il ne pourra pas être inférieur aux niveaux minimum fixés par l’Union Européenne dans la Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (i.e. 0,5 € /MWh pour les consommations professionnelles et 1 € /MWh pour les consommations non professionnelles).

Le tarif réduit ainsi fixé sera applicable aux consommations d’électricité réalisées jusqu’au 31 janvier 2023.

Les discussions sur la 1ère lecture du PLF pour 2022 devant l’Assemblée nationale  se clôtureront le 5 novembre prochain. Le texte sera dès lors examiné par la commission des finances puis en Séance publique devant le Sénat, qui aura jusqu’au 7 décembre pour se prononcer.


Index

Déjà parus

■    Présentation du PLF 2022 (23 septembre 2021)

■    PLF 2022 : Fiscalité indirecte (24 septembre 2021)

■    PLF 2022 : Examen en commission des finances (7 octobre 2021)

■    PLF 2022 : Examen en 1e lecture à l'Assemblée nationale (18 octobre 2021)

■    Fiscalité énergétique : le « bouclier tarifaire » (le 21 octobre 2021)


AUTEURS

Stéphane Chasseloup

Partner - Head of Custom, Excise & International Trade

Ruth Guerra

Partner - Customs, Excise & International Trade

Fanny Detout

Senior - Customs, Excise & International Trade