Publié le 28 octobre 2021

Contexte

La loi de finances pour 20201 a instauré la mise en œuvre progressive d'une obligation de facturation électronique entre assujettis (e-Invoicing) ainsi qu'une obligation de transmission à l'administration fiscale de certaines données de facturation (e-Reporting), afin de créer des déclarations de TVA pré-remplies.

Une ordonnance2 a ensuite été prise le 15 septembre 2021 afin de généraliser l'utilisation de la facturation électronique et créer une obligation de transmission de données supplémentaires. L'administration fiscale a également publié des spécifications techniques permettant aux opérateurs de commencer les travaux préparatoires.

Le contexte de la facturation électronique

E-Invoicing

Une obligation de réception des factures électroniques entrera en application le 1er juillet 2024 pour toutes les entreprises. L’obligation d’émission des factures électroniques sera quant à elle mise en œuvre progressivement entre 2024 et 2026 en fonction de la taille des entreprises, selon le calendrier suivant :

■    1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;

■    1er janvier 2025 pour les ETI (effectif inférieur à 5.000 personnes et dont le CA annuel est inférieur à 1.500 M€ ou dont le bilan est inférieur à 2.000 M€) ;

■    1er janvier 2026 pour les PME et TPE (effectif inférieur à 250 personnes et dont le CA annuel est inférieur à 50M€ ou dont le bilan est inférieur à 43 M€).

Les seuils s’apprécient au niveau de l’entité juridique et pas du groupe.

E-Reporting

En ce qui concerne l'e-Reporting, son champ d'application suivra le même calendrier que l'obligation d'e-Invoicing et devrait inclure :

■    La transmission des données relatives aux transactions B2B pour les clients non français ;

■    La transmission des données concernant les transactions B2C pour les opérations taxables en France ;

■    La transmission des données concernant les achats auprès d'opérateurs étrangers (hors importations) ;

■    Les informations sur le paiement des factures de services (pour les services déclarés en e-Invoicing pour lesquelles le fournisseur n’a pas opté pour les débits ou qui ne sont pas soumis à auto-liquidation).

Le délai imparti pour envoyer le e-reporting n’a pas encore été précisé mais il pourrait être de 4 jours après la fin de la semaine pour les entreprises soumises au régime du réel normal.

L'Ordonnance précise également les sanctions applicables :

■    Non-respect du e-invoicing : 15 € par facture, dans la limite de 15.000 € par an ;

■    Non-respect du e-reporting : 250 € par transmission, dans la limite de 15.000 € par an

Format des factures

Format des factures

A partir du 1er juillet 2024, pour les transactions B2B et B2G, seuls les formats suivants seront acceptés : XML UBL, XML C2I, Invoice X. Pour l'instant, un PDF lisible doit être joint. 

De nouvelles informations devront figurer sur les factures :

■    Le numéro SIREN du client assujetti établi en France ;

■    S'il s'agit d'un bien, d'un service ou d'un service mixte ;

■    Option pour les débits ;

■    Adresse complète de livraison ou de réalisation du service.

Enfin, il convient de noter que la mise en œuvre de ces nouveaux mécanismes n'affecterait pas l'obligation d'établir une documentation fiable de la piste d'audit.

Rôle des plateformes

Le modèle « Y », également connu sous le nom de modèle « mexicain », sera applicable. Dans ce schéma, des plateformes privées, préalablement enregistrées comme « plateformes partenaires », cohabiteraient avec une plateforme publique (c'est-à-dire Super Chorus Pro) pour émettre de manière dématérialisée les factures entre les assujettis à la TVA et transmettre les données de la télédéclaration à l'administration fiscale.

Opérations hors du champ d'application de la réforme

L'administration fiscale a précisé que les opérations suivantes ne seront pas soumises à déclaration (ni en e-Invoicing, ni en e-Reporting) :

■    Les importations de marchandises ;

■    Les opérations exonérées de facturation en vertu des articles 261 à 261 E du Code général des impôts (activités médicales, formation, certaines opérations bancaires et financières).

Pour les entreprises étrangères immatriculées à la TVA en France et collectant de la TVA, elles devront déclarer leurs opérations par le biais du e-Reporting.

Notre recommandation

Les entreprises doivent se préparer à transmettre automatiquement et sans délai leurs données à l'administration fiscale. Pour ce faire, une revue du paramétrage TVA et de la qualité des données semble indispensable avant la mise en œuvre effective de la réforme.

KPMG Avocats a développé un outil de data analytics permettant de tester la qualité des données de base et les paramètres des systèmes de facturation ou de gestion afin d’accompagner les entreprises dans la préparation du passage à 2024.


Index

Référence

1 Article 153 de la loi de finances n°2019-1479 pour 2020

2 Ordonnance n°2021-1190


AUTEURS

Laurent Chetcuti

Associé - Indirect Tax

Armelle Courtois-Finaz

Directrice - Indirect Tax