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Publié le 1er mars 2022


Adoptée avec une certaine unanimité par les parlementaires, la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité professionnelle, dite loi Rixain, est perçue comme un texte d’application lointaine. Et de fait, la nouveauté essentielle qui est l’obligation de respecter une proportion de personnes de chaque sexe au sein de la population des cadres dirigeants et des instances dirigeantes ne s’appliquera que dans 5 ans (à hauteur de 30 %) puis dans 8 ans (à hauteur de 40 %).

Pour autant, la loi connaît des horizons d’application plus courts dont le premier est fixé à ce jour 1er mars (Art 1142-13 du Code du Travail). Les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient au moins 1000 salariés vont devoir publier les écarts éventuels de représentation entre les hommes et les femmes, et cela pour deux catégories de personnes (Art 1142-11 du Code du Travail) :

■    Les cadres dirigeants au sens de l’article L.3312 du Code du travail, à savoir « les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement »

■    Les membres des instances dirigeantes, au sens de l’article L.23-12-1 du Code de commerce, c’est-à-dire en pratique les divers COMEX et CODIRS. Plus largement, le texte de loi évoque « toute instance mise en place au sein de la société, par tout acte ou toute pratique sociétaire, aux fins d’assister régulièrement les organes chargés de la direction générale dans l’exercice de leurs missions ».

La réglementation pèse sur l’entreprise, non sur le groupe. Dès lors, elle ne s’applique pas à une société holding tête de groupe qui emploierait moins de 1000 salariés alors qu’elle pourra s’appliquer à une société filiale employant pour le troisième exercice consécutif plus de 1000 salariés.

Cette obligation de publier les écarts de représentation présente un caractère annuel. A partir du 1er mars 2023, la publication des écarts de représentation devra se faire également sur le site internet du ministère chargé du Travail.

Le pourcentage de femmes cadres-dirigeantes et membre des instances dirigeantes devra être de 30 % en 2027 et 40 % en 2030

AUTEURS

Alain Couret

Associé

Jean-Jacques Daigre

Of Counsel

Clément Barrillon

Directeur