Publié le 18 novembre 2021

Privilège et nantissement

Les deux garanties spéciales portant sur le fonds de commerce sont très utilisées malgré leur efficacité limitée : le privilège légal de vendeur de fonds et le nantissement conventionnel de fonds. Ni l’un ni l’autre n’avaient bénéficié de la réforme des sûretés de 2006 et l’ordonnance de 2021 ne leur apporte que des aménagements formels.

Pour le nantissement, l’obligation d’enregistrement de l’acte est supprimée, le dépassement du délai d’inscription n’est plus sanctionné par la nullité mais par l’inopposabilité, le lieu d’inscription est unifié (greffe du lieu de résidence du propriétaire), le conflit entre les créanciers se résout par la date d’inscription, même entre un créancier sur l’ensemble du fonds et un créancier sur un élément particulier (matériel, marchandises, un incorporel comme par ex. un droit de propriété industrielle). Pour le privilège, l’inopposabilité est également substituée à la nullité pour la même cause.

Subsistent les infirmités traditionnelles de ces deux garanties : fractionnement du privilège en trois parties et imputation successive des paiements (matériel, marchandises, incorporels), rang médiocre du privilège et du nantissement, absence de droit de rétention du nantissement, impossibilité de demander une attribution judiciaire et de conclure un pacte commissoire et, surtout, peu d’intérêt de la vente forcée du fonds qui en général, ne vaut plus rien à ce moment-là. Subsistent également des questions non résolues, dont celle relative à la possibilité ou non de nantir un fonds futur.

Les garanties sur fonds de commerce

Index

Déjà parus

■    Présentation générale (28 septembre 2021)   

■    L’application dans le temps de la réforme (30 septembre 2021)

■    Le cautionnement et la mention manuscrite (5 octobre 2021)

■    Le cautionnement commercial (8 octobre 2021)

■    Le sous-cautionnement (12 octobre 2021)

■    Le principe de proportionnalité et le devoir de mise en garde (14 octobre 2021)

■    L'information de la caution (19 octobre 2021)

■    Les gages : généralités (21 octobre 2021)

■    Les sûretés réelles pour autrui (26 octobre 2021)

■    Le nantissement général (28 octobre 2021)

■    Les nantissements spéciaux (2 novembre 2021)

■    Le nantissement de titres financiers (4 novembre 2021)

■    La cession de créance à titre de garantie (9 novembre 2021)

■    La cession de somme d'argent à titre de garantie (16 novembre 2021)

■    Les garanties sur le fonds de commerce (18 novembre 2021)

■    Privilèges, hypothèque et mesures diverses (23 novembre 2021)


AUTEURS

Alain Couret

Associé - Conseil scientifique

Jean-Jacques Daigre

Of Counsel - Conseil scientifique

Clément Barrillon

Directeur – Conseil scientifique