• 1000

Publié le 16 novembre 2021

Une nouvelle sûreté-propriété : la cession de somme d’argent à titre de garantie

Cette nouvelle sûreté-propriété spéciale est consacrée à côté de la cession de créance à titre de garantie et s’ajoute à la fiducie-sûreté de droit commun, voire au simple gage de choses fongibles. Il s’agit du gage-espèces comme l’appelle la pratique, forgé de toutes pièces par les banques.

Le gage-espèces avait été créé sur une base purement contractuelle et soulevait une question de qualification. La jurisprudence retenait une distinction : si la somme restait isolée du patrimoine du créancier (en pratique, sur un compte spécial affecté), elle y voyait un gage (Cass. com., 23 avr. 2003, n° 02-11.015) et la somme ne pouvait faire l’objet, en cas défaillance du débiteur, que d’une attribution par voie judiciaire ou conventionnelle (pacte commissoire) ; mais si la somme ne l’était pas, elle entrait dans le patrimoine du créancier, qui en devenait propriétaire, et la jurisprudence y voyait une cession fiduciaire (Cass. com., 3 juin 1997, n° 95-13.365).

L’ordonnance consacre la cession de somme d’argent à titre de garantie et, bien que puisant son régime tant dans celui des sûretés réelles en général que dans celui des sûretés fiduciaires (C. civ., art. 2374 à 2374-6), en fait une nouvelle sûreté-propriété spéciale.

La cession de somme d'argent à titre de garantie

Objet

La cession peut porter tant sur des euros que sur des devises étrangères, tant sur de la monnaie fiduciaire que sur de la monnaie scripturale, mais non sur des crypto-monnaies, qui ne sont que des « valeurs » (art. L. 54-10-1 du Code monétaire et financier) et non des monnaies. Elle peut garantir une ou plusieurs créances présentes ou futures.

Constitution

Sa constitution impose un écrit comportant la désignation de la ou des créances garanties. S’il s’agit de créances futures, elles doivent être individualisables, étant précisé qu’elles sont réputées prendre rang au jour de l’acte de gage et non au jour de la naissance de la créance, ce qui écarte toute incidence de l’ouverture d’une procédure collective entre-temps. L’écrit doit être complété par une dépossession effective du débiteur pour, non pas la validité du gage mais son opposabilité aux tiers.

La vie du gage-espèce

Vie du gage-espèces

Le cessionnaire dispose librement de la somme remise en garantie car il en devient propriétaire, sauf clause contraire, et un intérêt peut être prévu. En cas de clause contraire, les éventuels fruits et produits de la somme viennent accroître l’assiette de la garantie (ce qui n’est pas envisageable dans l’hypothèse où le créancier en devient propriétaire car les sommes sont confondues au sein de son patrimoine), là encore sauf clause contraire.

Issue

Si le débiteur principal fait défaut, les sommes reçues sont imputées de plein droit sur la créance garantie et restent définitivement acquises au créancier, à charge pour lui d’en restituer le trop plein éventuel. Si au contraire le débiteur a exécuté son engagement, les sommes reçues doivent lui être restituées, avec les fruits éventuels et un intérêt si celui-ci a été prévu conventionnellement.


Index

Déjà parus

■    Présentation générale (28 septembre 2021)   

■    L’application dans le temps de la réforme (30 septembre 2021)

■    Le cautionnement et la mention manuscrite (5 octobre 2021)

■    Le cautionnement commercial (8 octobre 2021)

■    Le sous-cautionnement (12 octobre 2021)

■    Le principe de proportionnalité et le devoir de mise en garde (14 octobre 2021)

■    L'information de la caution (19 octobre 2021)

■    Les gages : généralités (21 octobre 2021)

■    Les sûretés réelles pour autrui (26 octobre 2021)

■    Le nantissement général (28 octobre 2021)

■    Les nantissements spéciaux (2 novembre 2021)

■    Le nantissement de titres financiers (4 novembre 2021)

■    La cession de créance à titre de garantie (9 novembre 2021)

■    La cession de somme d'argent à titre de garantie (16 novembre 2021)

■    Les garanties sur le fonds de commerce (18 novembre 2021)

■    Privilèges, hypothèque et mesures diverses (23 novembre 2021)


AUTEURS

Alain Couret

Associé - Conseil scientifique

Jean-Jacques Daigre

Of Counsel - Conseil scientifique

Clément Barrillon

Directeur – Conseil scientifique