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Publié le 2 décembre 2021

Les entreprises multinationales dont le chiffre d'affaires total consolidé dépassera 750 M€ pour chacun des deux derniers exercices financiers consécutifs vont devoir publier et rendre accessibles des informations relatives à l'impôt sur les bénéfices acquitté dans chaque Etat Membre, ainsi que de façon consolidée dans les Etats tiers.

Suivant la conclusion de l’accord politique de juin dernier* et l’adoption du projet de directive par le Conseil de l'UE et le Parlement européen, respectivement en septembre et novembre dernier, la Directive relative à l’introduction d’un système de déclaration pays par pays publique vient d’être publiée au Journal officiel de l'UE.

Elle entrera en vigueur le 20ème  jour suivant sa publication, soit le 21 décembre 2021. Les États membres devront la transposer en droit interne au plus tard le 22 juin 2023.

L’obligation déclarative nouvelle s’appliquera, pour la première fois, au plus tard, à partir de la date d’ouverture du premier exercice financier commençant à compter du 22 juin 2024.

Les déclarations devront être déposées dans un délai de 12 mois à compter de la date de clôture du bilan. En d’autres termes, l’entreprise qui ouvrirait son exercice au 1er janvier 2025 et le clôturerait au 31 décembre 2025 devra déclarer les informations relatives à cet exercice 2025 au plus tard le 31 décembre 2026.

Toutefois, les Etats membres ont a faculté de transposer et d’appliquer la directive plus tôt. Aussi, c’est Etat membre par Etat membre qu’il conviendra de vérifier la date de première application de l’obligation déclarative nouvelle. La position de la France n’est pas encore connue.



AUTEURS

Alexandra Baudart

Avocate - Manager