Publié le 11 octobre 2021

Le 8 octobre dernier, a été signée la Déclaration sur la Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie qui actualise et finalise l’accord politique conclu le 1er juillet dernier par les membres du Cadre inclusif de l’OCDE visant à réformer en profondeur les règles fiscales internationales.

Cette déclaration a été signée par 136 pays (dont les Etats-Unis, la Chine et l’Inde) sur les 140 pays et territoires associés aux négociations à l’OCDE (le Kenya, le Nigeria, le Sri Lanka et le Pakistan ne font pas partie des pays signataires).

L’accord sera soumis aux chefs d’État et de Gouvernement du G20 au sommet de Rome, les 30 et 31 octobre.

Au nombre des ajustements par rapport à la déclaration de juillet, on retiendra :

■    Sur le Pilier 1, le montant A (soit la part des profits qui seront redistribués aux pays de marché) a été fixé à 25 % des surprofits, au-delà de 10 % de rentabilité (ie. ratio bénéfice avant impôt/chiffre d’affaire). Un taux entre 20 et 30 % avait été envisagé en juillet dernier.

■    Aucune taxe sur les services numériques, ni taxe équivalente, ne pourra être nouvellement mise en œuvre entre le 8 octobre 2021 et le 31 décembre 2023 (ou à la date d’entrée en vigueur de l’instrument multilatéral si elle est antérieure). L’instrument multilatéral prévoira la fin - coordonnée - des taxes sur les services numériques existantes pour toutes les entreprises.

■    Sur le Pilier 2, le texte fixe le taux effectif minimum de l’impôt à 15 %, et non plus à « au moins 15 % ». L’exception fondée sur des critères de substance (« carve-out ») qui repose sur une formule qui exclura un montant de revenu représentant 5 % de la valeur nette des actifs corporels et de la masse salariale fera l’objet d’une mise en application échelonnée au cours d'une période de transition de 10 ans.  L’exclusion de minimis jouera pour les juridictions dans lesquelles l’EMN a un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros et des bénéfices inférieurs à 1 million d’euros. Le taux minimum de la règle d’assujettissement à l’impôt (RAI) pour les revenus passifs a, quant à lui, été fixé à 9 %.

■    Un plan de mise en œuvre avec un calendrier figure en annexe de la déclaration. Elle présente les travaux nécessaires restant à mener.

La réforme doit faire l’objet d’une transposition en 2022 pour une entrée en vigueur effective en 2023. Au niveau européen, elle sera traduite en acte juridique au cours de la présidence française de l'Union européenne, au premier semestre 2022.



AUTEURS

Patrick Seroin Joly

Associé - Head of International Tax