Publié le 26 novembre 2021

Du fait des conditions particulières rencontrées pendant l’année 2021 et dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des salariés comme l’activité des commerces, une augmentation exceptionnelle à 250 euros du plafond des chèques-cadeaux pourra être remis aux salariés pour les fêtes de fin d’année 2021.

Le fonctionnement du dispositif d’exonération

Le Comité social et économique peut décider de remettre aux salariés de l’entreprise des chèques-cadeaux ou des bons d’achat pour des événements particuliers. Si ces avantages sont en principe soumis à cotisations sociales, des tolérances ministérielles mises en place depuis quelques années déjà, permettent l’exonération des cotisations et contributions sociales des chèques-cadeaux sous certaines conditions.

En effet, les chèques-cadeaux ainsi que les bons d’achat délivrés aux salariés par le CSE ne sont pas assujettis aux cotisations de Sécurité sociale tant que leur montant global est inférieur à 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Ainsi, en 2021, les bons d’achat et chèques-cadeaux sont exonérés de cotisations dans la limite de 171,40 euros par an et par salarié.

Ainsi, au-delà de 171,40 euros par an et par salarié, les chèques-cadeaux sont en principe soumis à cotisations. Toutefois, l’exonération reste applicable en cas de dépassement du plafond si les bons d’achat attribués par le CSE remplissent les trois conditions suivantes :

■    Les chèques-cadeaux et bons d’achat doivent être attribués pour un événement précis (une liste précise des événements concernés est accessible sur le site de l’Urssaf) ;

■    Les chèques cadeaux et bons d’achat doivent être en lien avec l’événement pour lequel ils ont été attribués ;

■    Le montant des chèques-cadeaux est conforme aux usages.

Augmentation exceptionnelle du plafond d’exonération des chèques-cadeaux pour les fêtes de fin d’année 2021

L’augmentation du plafond d’exonération pour 2021

Du fait des conditions particulières rencontrées pendant l’année 2021, le ministère de l’Economie, a annoncé le 24 novembre dernier par le biais d’un communiqué de presse l’augmentation exceptionnelle à 250 euros du plafond des chèques cadeaux. Dans le communiqué, le ministère précise que cette augmentation exceptionnelle doit « permettre de soutenir le pouvoir d’achat des salariés et l’activité des commerces ». Toujours selon le Ministère de l’économie, les chèques-cadeaux concernés par cette nouvelle mesure seront ceux remis aux salariés pour les fêtes de fin d’année. D’autres précisions supplémentaires seront sans doute apportées dans les jours à venir.

Pour rappel, une mesure similaire avait été décidée l’année dernière (le plafond d’exonération avait cette fois été doublé) du fait de la crise sanitaire et des périodes de confinement. Selon le ministère de l’Economie, « cette mesure prise début décembre 2020, avait conduit à la distribution de 150 millions d’euros de chèques-cadeaux supplémentaires qui sont venus s’ajouter aux 1,2 milliards d’euros de chèques-cadeaux distribués chaque année à 7,7 millions de salariés ».


Index

Référence

Communiqué de presse du ministère de l’Economie du 24 novembre 2021


AUTEURS

Albane Eglinger

Avocate - Associée

Olivier Masi

Avocat - Associé