Publié le 8 novembre 2021

Cet arrêt, rendu sous la présidence de Madame Chantal Arens et promis à une large diffusion (il est notamment  assorti d’un communiqué de presse) remet en cause l’analyse retenue par plusieurs chambres de la Cour  ayant admis l’engagement de la responsabilité civile du mandant en cas de dol du mandataire (en dernier lieu, v. not. Civ. 3e, 5 juill. 2018, n°17-20.121, F-P+B+I).

Pour beaucoup de commentateurs, cette solution était contestable dès lors que la responsabilité extracontractuelle de droit commun incombe normalement à l’auteur de la faute. Ces critiques semblent avoir convaincu les magistrats de la Cour de cassation réunis pour l’occasion en chambre mixte.

L’arrêt rendu par cette formation exige en effet que le demandeur victime du dol du mandataire apporte la preuve d’une faute distincte du mandant s’il souhaite rechercher la responsabilité de ce dernier.


AUTEURS

Alain Couret

Associé - Conseil scientifique

Jean-Jacques Daigre

Of Counsel - Conseil scientifique

Clément Barrillon

Directeur – Conseil scientifique