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Publié le 23 décembre 2021

Dispositifs Modifications apportées
Dispositif d'abattement au titre des revenus fonciers dit « Cosse » ou « louer abordable » (art. 67) Aménagement et prorogation jusqu’au 31 décembre 2024
Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales (art. 29 R) Création
Entreprises nouvelles (art. 68) Prorogation jusqu’au 31 décembre 2023
Entreprises implantées dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (art. 68)
Entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER) (art. 68)
Entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) (art. 68)
Entreprises implantées dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) (art. 68)
Entreprises implantées dans les zones de développement prioritaire (ZDP) (art. 68)
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles situés dans des bassins d’emploi à redynamiser (art. 68)
Exonération de CFE pour les établissements situés dans un bassin urbain à dynamiser (art. 68)
Exonération de CFE pour les établissements situés dans les zones de développement prioritaire (art. 68)
Exonération de CFE dans les zones d’aide à finalité régionale (AFR), dans les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME) (art. 68)
Exonération de CFE pour les établissements qui font l'objet d'une création ou d'une extension dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les bassins d’emploi à redynamiser (art. 68)
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des commerces situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (art. 68)
Abattement sur la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux situés dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) (art. 68)
Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (art. 85)
Dispositif Denormandie ancien (art. 75)
Régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements (art. 90)

Dispositif Censi-Bouvard (art. 74)

Prorogation jusqu’au 31 décembre 2022

Crédit d’impôt sur le revenu accordé au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d’information politique et générale (art. 78)

Aménagement et prorogation aux abonnements souscrits jusqu’au 31 décembre 2023

Crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants (art. 80)

Prorogation de 15 mois de la durée d'obtention de l'agrément définitif pour l'ensemble des spectacles agréés entre le 1er juillet 2019 et le 2 juin 2021
Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique (art. 84) Prorogation jusqu’à 2025
Crédit d'impôt en faveur des organismes d'habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-mer (art. 88)

Aménagement des quotas de logement agréés annuellement par les représentants de l'Etat

Exonération de DMTG sur les dons et legs de biens affectés à des activités non lucratives des régions, départements, communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers ainsi que sur les libéralités faites aux organismes d'administration et de gestion de la sécurité sociale (art. 89)

Pérennisation

Réduction d’impôt sur le revenu relative aux dons faits en faveur des organismes luttant contre la violence (art. 91) Prorogation aux versements effectués jusqu’au 31 décembre 2022
Expérimentation en Bretagne d’un zonage et de conditions d’éligibilité infra-communaux pour le dispositif Pinel (art. 92) Prorogation jusqu’au 31 décembre 2024
Exonération de CFE accordée aux diffuseurs de presse (art. 104) Aménagement

AUTEUR