• 1000

Publié le 7 juillet 2022


L’aide d’une enveloppe de 5 milliards d’euros validée par la Commission européenne est destinée à compenser les surcoûts de dépenses liées à la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d'électricité par rapport à 2021.

Le décret introduisant le dispositif d’aide et les modalités pratiques a été publié le 1er juillet 2022.

Qui est éligible ?

Sont éligibles au dispositif, les entreprises qui répondent aux critères cumulatifs ci-dessous :

■    Leur achats de gaz et d'électricité atteignaient au moins 3 % de leur chiffre d'affaires en 2021 et

■    Elles ont subi un doublement de leur coût unitaire d'achat d'électricité ou de gaz naturel (en €/MWh) sur la période de référence comprise entre 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.

Outre ces critères d’éligibilité, l’article 2 du nouveau décret prévoit des conditions additionnelles à respecter par les entreprises au moment du dépôt de la demande d’aide. Elles doivent :

■    Avoir été créées avant le 1er décembre 2021

■    Si constituées sous forme d’association, être assujetties aux impôts commerciaux ou employant au moins un salarié ;

■    Ne pas se trouver en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ;

■    Ne pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er avril 2022 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue

Certaines exclusions sont prévues par le dispositif.

Quel est le montant de l’aide ?

L’enveloppe financière accordée correspond selon la situation de l’entreprise à :

■    30 % des coûts éligibles, avec un plafond à 2 M€ pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation de 30 % par rapport à 2021 ou ayant un excédent brut d’exploitation négatif ;

■    50 % des coûts éligibles avec un plafond à 25 M€, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève au moins à 50 % de la perte d’exploitation. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes ;

■    70 % des coûts éligibles avec un plafond à 50 M€, pour les entreprises qui respectent les critères de l’aide plafonnée à 25 M€ et qui exercent leur activité principale dans un ou plusieurs des secteurs et sous-secteurs listés en annexe 1 du décret.

L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes. Le respect des critères d'éligibilité liés aux dépenses d'électricité et de gaz, à l'EBE et aux coûts éligible ainsi que les plafonnements prévus, sont notamment  vérifiés et calculés par un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes ou autre opérateur).

Quid des modalités et du calendrier ?

Les demandes sont déposées, de manière dématérialisée sur le site impôts.gouv.fr dans un délai de :

■    Quarante-cinq (45) jours à compter du 4 juillet 2022 pour les demandes au titre des mois de mars, avril et mai 2022,

■    Quarante-cinq (45) jours à compter du 15 septembre 2022 pour les demandes au titre des mois de juin, juillet et août 2022

Il est donc urgent de préparer les demandes au titre du premier trimestre éligible (mars, avril et mai 2022) afin d’éviter une prescription de la demande.