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Publié le 7 juillet 2022


Le 5 juillet 2022, les règlements DMA (Digital Market Act) et DSA (Digital Service Act) ont été adoptés par l’Assemblée Plénière du Parlement Européen.

Quels sont les objectifs des règlements Digital Market Act (DMA) et Digital Service Act (DSA) ?

Le DMA (Digital Market Act)

Il encadre ex-ante les pratiques anticoncurrentielles des grandes plateformes du numérique fournissant des services, désormais qualifiées de Contrôleurs d’accès.

Il a pour objectif d’instaurer un plus grand équilibre dans les relations entre ces Contrôleurs d’accès, les vendeurs ou prestataires de services utilisant leurs plateformes (Entreprises Utilisatrices) et les Utilisateurs Finaux.

Le DMA apporte un grand nombre d’obligations pour les Contrôleurs d’accès et des droits pour les Entreprises Utilisatrices et les Utilisateurs Finaux

Le DSA (Digital Service Act)

Il apporte un ensemble d’obligations nouvelles en matière de lutte contre les contenus illicites en ligne.

Les fournisseurs de services intermédiaires et les plateformes en ligne sont désormais soumis à des procédures et à la mise en place d’une documentation spécifique, avec différents degrés en fonction de leurs caractéristiques et de leur poids sur le marché.

Quelles sont les mesures phares du règlement ?

■    Le DMA : L’obligation pour le Contrôleur d’accès d’offrir à ses clients (Entreprises Utilisatrices) et à leur demande, un accès en temps réel aux données qu’ils génèrent et que les Utilisateurs Finaux génèrent pendant l’utilisation de ses services.

■    Le DSA : La publication de rapports de transparence annuels pour les plateformes concernées.


Nos experts décryptent également ces règlements au micro de Radio KPMG !