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Pratiques unilatérales

Pratiques unilatérales

Développer une vision claire des enjeux économiques liés au droit de la concurrence.

Les autorités de concurrence apprécient l'examen de leurs effets réels ou potentiels.

Certaines pratiques auparavant illicites font l'objet d'une analyse au cas par cas afin d’en déterminer les effets réels ou potentiels, et l'analyse économique joue un rôle de plus en plus important.

L’évaluation de pratiques unilatérales nécessite une articulation précise des faits et de la "théorie du dommage", en particulier pour examiner s'il est plausible que les pratiques en cause nuisent aux consommateurs. Nos contributions associent donc la théorie économique et l'analyse approfondie des données.

Notre expérience en matière de pratiques unilatérales a porté notamment sur les aspects suivants :

  • les allégations d'effets de ciseau ;
  • les remises et rabais ;
  • les contrats de long terme ;
  • les clauses d'exclusivité ;
  • les allégations de prédation par les prix ;
  • les ventes liées ;
  • les refus de vente par des entreprises intégrées verticalement ;
  • la discrimination par les prix.
     

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