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Ententes

Ententes

Développer une vision claire des enjeux économiques liés au droit de la concurrence.

Les accords entre entreprises soulèvent différents types de problèmes économiques.

Dans le cas de restrictions caractérisées telles que des ententes sur les prix ou le partage des marchés, la principale question économique est la quantification de leur effet sur le niveau des prix.

Les pratiques qui ne constituent pas des restrictions caractérisées, comme par exemple certains échanges d’informations ou certains accords entre producteurs et distributeurs, sont souvent abordées par les autorités de concurrence au moyen d’une analyse de leurs effets réels ou potentiels.

Notre expérience porte notamment sur les pratiques suivantes :

  • les ententes sur les prix ;
  • la répartition des clients ou des marchés géographiques ;
  • l'imposition de prix de revente à des distributeurs ;
  • les échanges d'informations ;
  • les clauses d'exclusivité ;
  • les commissions d'interchange dans les systèmes de paiement ;
  • les discussions relatives à certains éléments de tarification, sans fixation commune du niveau global des prix ;
  • les clauses de non-concurrence.

 

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