close
Share with your friends

Aides d’État

Aides d’État

Développer une vision claire des enjeux économiques liés au droit de la concurrence.

Développer une vision claire des enjeux économiques liés au droit de la concurrence.

Nous sommes intervenus dans de nombreux secteurs tels que la banque, la sidérurgie, l’agriculture, l’énergie, l'automobile et les télécommunications. Nos contributions dans les affaires d'aides d'Etat portent notamment sur les aspects suivants : 

  • Application du principe de l’investisseur privé en économie de marché (qui est l'une des principales méthodes permettant de déterminer si une certaine mesure constitue une aide) ;
  • Identification des défaillances du marché susceptibles de justifier une aide d’Etat. Lorsque l’existence d’une aide est établie, sa compatibilité avec le marché commun dépend notamment de sa justification possible par la nécessité de corriger des défaillances de marché ;
  • Evaluation de l'effet d’incitation et de la proportionnalité d'une aide. Lorsqu'une défaillance du marché a été identifiée, il est nécessaire d’estimer si l’aide en cause y répond de manière appropriée ; 
  • Estimation du risque de distorsion de concurrence.
     

Nous contacter

 

Besoin de nos services?

 

loading image Pour soumettre un appel d'offres, cliquez ici