Le décret 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif à l'inscription aux statuts des entreprises de leur "mission" apporte des précisions sur les modalités de désignation des organismes tiers indépendants (OTI) chargés de vérifier l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux et la périodicité de leurs interventions. Il reste en revanche des zones d'ombre sur le périmètre et le contenu concret des diligences que ces derniers doivent réaliser.

À l’heure où de nombreuses entreprises souhaitent adopter la qualité d'Entreprise à mission dans leurs statuts à l’occasion de leur prochaine Assemblée générale, la publication de ce décret (voir notre veille réglementaire) précise les déclarations que la société doit effectuer lors de sa demande d’immatriculation et apporte des précisions sur les organismes tiers indépendants.
Première information : ils doivent être désignés parmi les organismes accrédités par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) et les premières vérifications devront intervenir 18 mois – ou 24 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés – suivant la publication de la déclaration de la qualité de société à mission au registre du commerce et des sociétés, soit au mieux dans le courant du deuxième semestre 2021 pour les premières entreprises qui auront franchi le pas. Les OTI seront désignés par l’organe en charge de la gestion pour une durée initiale de six exercices, renouvelable dans la limite de 12 exercices.
De plus, la vérification devra être renouvelée tous les deux ans – ou trois ans pour les entreprises de moins de 50 salariés – et l’OTI devra rendre un nouvel avis motivé. L’avis le plus récent sera joint chaque année au rapport de gestion et publié sur le site internet de la société sur lequel il restera disponible pendant cinq ans. En cas d’avis négatif de l’OTI, la société sera contrainte de retirer l’inscription de ses missions dans ces statuts.

Ce décret apporte des informations concernant l’application de la loi Pacte mais les cabinets d'audit qui souhaitent comme nous se positionner comme OTI vont devoir préciser les diligences à mener pour procéder à la vérification de l’exécution des objectifs définis par la société dans ses statuts, et rendre un avis motivé qui indique si la société respecte ou non les objectifs qu’elle s’est fixée, car le décret ne rentre pas dans ces détails, explique Fanny Houlliot, associée Sustainability Services chez KPMG France […]