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Création d’une taxe sur les services numériques (TSN) : la France fait cavalier seul

Création d’une taxe sur les services numériques (TSN)

La loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de la baisse de l’impôt sur les sociétés a été publiée au JO du 25 juillet 2019, sans avoir été préalablement examinée par le Conseil constitutionnel dans le cadre de son contrôle à priori.

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La TSN française en un coup d’œil

Cette taxe, au taux unique de 3 %, vise les sommes encaissées au titre de l’année civile par les grandes entreprises du numérique (750 M€ de CA au titre des services taxables fournis au niveau mondial et 25 M€ au titre des services taxables fournis en France, ces deux seuils étant appréciés au niveau du groupe consolidé, le cas échéant), quel que soit leur lieu d’établissement, en contrepartie de la fourniture en France :

– de services d’intermédiation,

– de services de publicité ciblée, en ce inclus les services de gestion et de transmission des données relatives aux utilisateurs.

Cette taxe est applicable rétrospectivement dès l’année 2019. Elle est déductible de l’assiette de l’IS.

Elle est assise sur les montants HT encaissés au titre d’une année civile par une société en contrepartie de services taxables réalisés en France, c’est-à-dire au bénéfice d’utilisateurs localisés en France.

L’assiette de la taxe est déterminée à partir des recettes mondiales résultant des services taxables, auxquelles sera appliqué un ratio égal au nombre d’utilisateurs localisés en France par le nombre total d’utilisateurs (coefficient de présence numérique en France).  

Les encaissements à retenir pour l’établissement de l’assiette de la taxe dépendent de la nature du service taxable concerné.

Deux acomptes seront versés au cours de l’année durant laquelle la taxe deviendra exigible, chacun au moins égal à la moitié du montant dû au titre de l’année précédente. Le montant de la taxe sera régularisé lors de sa déclaration, en avril N+1. Par exception, la taxe due au titre de l’année 2019 fera l’objet d’un acompte unique en novembre 2019.

Les entreprises assujetties seront tenues à des obligations documentaires spécifiques et contraintes de conserver certaines informations relatives à l’assiette et d’en justifier auprès de l’Administration tant que le droit de reprise de celle-ci est susceptible de s’exercer (jusqu’à la fin de la 6e année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible).

Dans le cas où le redevable n’est pas établi dans un Etat membre de l’UE ou un pays de l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, celui-ci sera dans l’obligation de faire accréditer, auprès du service des impôts compétent, un représentant assujetti à la TVA établi en France qui s’engagera, le cas échéant, à remplir, en son nom et pour son compte, les formalités nécessaires, ainsi qu’à acquitter la taxe à sa place.

Si le Sénat avait adopté en 1ère lecture un amendement afin d’inscrire dans la loi le caractère temporaire de la taxe, ce bornage temporel n’a finalement pas été retenu. Cela aurait pu nuire aux négociations internationales en cours. La loi ne prévoit donc pas de sunset clause en tant que telle.

Néanmoins, il est prévu que le Gouvernement remette, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport au Parlement sur les raisons pour lesquelles la taxe précitée n'a pas été notifiée à la Commission européenne. Ce rapport sera également l’occasion pour le Gouvernement d’informer particulièrement les parlementaires sur les possibilités de la mise en œuvre d’une coopération renforcée pour la fiscalité du numérique à l’échelle européenne et devra mentionner expressément la date à laquelle l’accord annoncé s’y substituerait.

Par ailleurs, le Président Macron lors de la Conférence de presse tenue à l’issue du G7 le 26 août 2019 a annoncé que la taxe serait supprimée dès qu’un accord serait trouvé par les pays de l’OCDE permettant de taxer l’économie numérique (donc avant la mise en oeuvre effective de ces mesures) et que les montants de taxe collectés par la France  excédant les montants que les entreprises du digital auraient du payer si ces nouvelles règles s’étaient appliquées depuis le 1er janvier 2019 seraient remboursés.

Cette annonce soulève beaucoup de questions quant aux conditions pratiques d’application d’un tel remboursement.

 

»»» En savoir plus : France - Digital services tax (3%) is enacted

Auteur

Marie-Pierre Hôo
mhoo@kpmgavocats.fr
+ 33 (0) 1 55 68 49 09


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