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Une nouvelle obligation vous conduit à devoir déclarer au greffe du Tribunal de commerce le bénéficiaire effectif de votre entreprise avant le 1/4/2018.
Sont considérées comme étant « bénéficiaires effectifs » d’une société, les personnes physiques qui :
KPMG vous assiste dans cette démarche. Pour plus d’informations n’hésitez pas à contacter votre interlocuteur habituel.
Les sanctions encourues en cas d’absence de déclaration ou de dépôt d’un document comportant des informations inexactes ou incomplètes ,sont significatives. En effet, l’article L.561-49 du CMF prévoit une peine de six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.
En outre, l’obligation de dépôt peut amener à une injonction de déposer le document relatif au bénéficiaire effectif, éventuellement sous astreinte.
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