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ANALYSE DES MESURES D'URGENCE

Du fait du contexte particulier dans lequel nous évoluons tous, ce document doit être considéré comme une synthèse à date des mesures d’urgence de nature fiscale, sociale et juridique mises en oeuvre par le Gouvernement eu égard à la crise sanitaire actuelle.



23 septembre 2020 | France
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Tax

- Plan de règlement au bénéfice des PME affectées par la crise sanitaire ;
- Possible report des échéances concernant la taxe sur les salaires ;
- Publication de la liste des activités éligibles au dégrèvement exceptionnel de CFE ;
- Prolongation des accords concernant les travailleurs frontaliers signés avec l’Allemagne, la Belgique, la Suisse et le Luxembourg jusqu’au 31 décembre 2020.

Droit social

- Possible reports de cotisations patronales pour les entreprises appartenant aux secteurs dont l’activité demeure empêchée en raison des dispositions mises en place pour la lutte contre la pandémie (spectacle, discothèques, festivals, etc.) et les employeurs situés à Mayotte ou en Guyane, en raison de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans ces départements ;
- L'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020, complétée par un décret n° 2020-810 du 29 juin, prévoit que le taux de l'allocation de droit commun remboursée aux employeurs entre le 1er juin et le 30 septembre 2020, est de 60 % de la rémunération des salariés, dans la limite de 4,5 fois le Smic ;
- Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la LFR n° 2020-473 du 25 avril 2020 pour 2020 - Le texte définit les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle lorsque le télétravail est impossible.
- Activité partielle – Dispositif de « l’APLD » ;
- Décret n°2020-982, 5 août 2020 instaurant une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans ;
- Précisions sur les modalités de l’aide à l'embauche d'un alternant.

Legal

- Un certain nombre d’ordonnances ont pris fin et ne figurent donc plus dans la nouvelle édition mise à jour.

ACTUALITÉS

La Lettre de la Gouvernance - n°25

16 septembre 2020 | 

Bilan des Assemblées Générales de 2020; Point de vue : Assemblées générales à l'épreuve du Covid; Communication de l'AMF sur l'activisme actionnarial; Rapport du Haut Comité Juridique de Place sur la responsabilité des sociétés et de leurs dirigeants en matières sociales et environnementale; Consultation de la commission européenne : "Sustainable Corporate Gouvernance"

France: Tax measures in stimulus plan; reduction to “local production” taxes proposed

9 septembre 2020 | 

The French government on 3 September 2020 announced a two-year €100 billion “economic stimulus plan” (known as France Relance).

Mesures fiscales du plan de relance : vers une baisse des impôts de production

9 septembre 2020 | 

Le Gouvernement a présenté le 3 septembre 2020 son plan de relance (dit "France Relance "). Trois mesures fiscales tendant à une baisse pérenne des impôts de production y ont été présentées (pour une enveloppe de 10 milliards d’euros annuels).

Les contours du nouveau dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD)

8 septembre 2020 | 

Retour sur les derniers textes fixant les modalités de mises en œuvre de ce nouveau dispositif, initialement désigné par la loi "activité réduite pour le maintien en emploi (ARME)".

Octroi d'un plan de règlement des impôts pour les PME affectées par la crise sanitaire

14 Août 2020 | 

Afin de soutenir les PME et TPE plus particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire, la DGFiP a mis en place une procédure permettant l’octroi de plans de règlement des impôts directs et indirects par ses comptables pour toutes les échéances échues intervenues entre le 1er mars et le 31 mai 2020. Les modalités d’un tel plan ont été prévues par le décret n°2020-987 du 6 août 2020.

Reorganizing your business: alternatives to redundancy plans

23 juillet 2020 | 

In the face of the current and unprecedented health/economic crisis, the legislative arsenal implemented since 22 September 2017 offers serious options to companies that are in financial difficulty and that wish to restructure their workforce without implementing a collective redundancy plan.

L'Après Covid-19 : nouvelle recommandation de la CPEC pour le secteur de la grande distribution alimentaire

10 juillet 2020 | 

La CEPC guide les acteurs de la grande distribution alimentaire dans les difficultés d'application de leurs contrats commerciaux, par Emmanuel Tricot, Virginie Carvalho et Jean-Marc Tchernonog.

Activité partielle : un régime évoluant au rythme de la crise

7 juillet 2020 | 

En un peu plus de 10 jours, pas moins de 6 textes successifs sont venus reconfigurer le régime de l’activité partielle afin de permettre notamment la création d’un dispositif spécifique (l’« ARME »), d’ajuster les taux d’allocation perçus par les employeurs selon les secteurs d’activité de l’entreprise et de préciser l’exigence de consultation du CSE en la matière. Retour sur un régime en pleine effervescence.

Immobilier et Covid-19 : quelles conséquences en matière de TVA ?

29 juin 2020 | 

Dans le contexte particulier du Covid-19, de nombreux bailleurs font face aux demandes des locataires pour réduire ou annuler – temporairement – les loyers. Les pouvoirs publics appellent de leurs vœux de telles remises qu’elles soient totales ou partielles. Cette incitation temporaire à renoncer aux créances de loyers n’est pas sans conséquence en matière de TVA pour les bailleurs et parfois pour les locataires.

Council of the EU announces adoption of DAC6 and DAC2 deferrals

25 juin 2020 | 

The Council of the European Union (EU) announced on June 24, 2020 that the EU will give Member States the option to delay by up to six months the deadlines for filing and exchanging information under the EU mandatory disclosure rules (MDR) and the common reporting standard (CRS).

European Parliament June Plenary: DAC6 deferral and new permanent tax committee

19 juin 2020 | 

During the June 2020 Plenary session (June 17-19), the European Parliament voted in favor of the proposal for an optional six-month deferral of reporting deadlines under the EU Mandatory Disclosure Rules (MDR) and agreed on setting up a special permanent subcommittee on tax matters.

Levée des restrictions de circulation aux frontières intérieures européennes de la France

15 juin 2020 | 

La France a levé depuis le 15 juin au matin l’ensemble des restrictions de circulation à ses frontières intérieures européennes.

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3ème PLFR pour 2020

10 juin 2020 | 

Présentation des mesures fiscales figurant dans le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 présenté ce jour en Conseil des ministres.

Charte de bonnes pratiques entre commerçants et bailleurs

8 juin 2020 | 

Une charte a été conclue (charte de bonnes pratiques entre commerçants et bailleurs pour faire face à la crise du Covid-19, 3 juin 2020) entre divers représentants de bailleurs et de locataires à la suite d’une mission sur les loyers commerciaux menée par une médiatrice désignée par le Ministre de l’économie et des finances (Ministère de l’économie et des finances, communiqué de presse du 23 avril 2020, n°2134)..

[Replay] Webinar Covid-19 & Tax Recovery

5 juin 2020 | 

Comment la gestion de la crise Covid va-t-elle impacter votre fiscalité ?

Entreprises en difficulté : mesures temporaires par l'Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020

29 mai 2020 | 

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 habilite le gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois, toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19...

Covid-19 et situations de mobilité internationale : actualités fiscales et sociales

29 mai 2020 | 

Alors que l’Europe est en voie de déconfinement, il subsiste de nombreuses interrogations en matière de fiscalité personnelle et de sécurité sociale. Nous vous proposons ci-dessous une veille relative aux dernières annonces en la matière.

Précisions concernant la rétroactivité du taux réduit applicable aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du COVID-19

29 mai 2020 | 

Des précisions concernant l’application rétroactive du taux réduit aux livraisons de biens et aux acquisitions intracommunautaires de biens viennent d’être apportées par l’administration fiscale dans un BOFIP en date du 26 mai 2020 (BOI-TVA-LIQ-30-10-55-20200526).

La dématérialisation des assemblées de copropriétaires

28 mai 2020 | 

Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux contrats de syndic de copropriété.

Manifestations sportives : dérogation temporaire au droit des contrats

20 mai 2020 | 

L’ordonnance n°2020-538 du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport est venue offrir une alternative permettant d’atténuer les effets de la crise sur la trésorerie des entreprises du secteur sportif.

Lancement du forfait mobilités durables en entreprise

20 mai 2020 | 

La Ministre de la Transition écologique et solidaire et le Secrétaire d’Etat aux Transports ont accéléré l’entrée en vigueur du forfait mobilités durables afin d’éviter la saturation des réseaux routiers et l’engorgement des transports en commun.

La Lettre de la Gouvernance - n°24

19 mai 2020 | 

Les nouveautés du code Afep-Medef, la tenue des assemblées générales et le versement des dividendes en période de Covid-19, le Plan de continuité d’activité, ainsi que d'autres sujets d'actualités en matière de gouvernance d'entreprise.

Effet de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire sur les délais applicables en matière de contrôle fiscal

15 mai 2020 | 

Les délais encadrant les procédures de contrôle fiscal sont suspendus jusqu’au 23 août 2020.

Titre de séjour : la durée de validité est prolongée

15 mai 2020 | 

Les titres de séjour qui expirent entre le 16 mai et le 15 juin 2020 seront prolongés.

Droit bancaire et Covid-19 : adaptations ponctuelles

13 mai 2020 | 

L’ordonnance n°2020-534 du 7 mai 2020 prévoit des adaptations ponctuelles à la réglementation bancaire, du fait du contexte de crise sanitaire.

Associations professionnelles

11 mai 2020 | Actuel Direction Juridique

En période de crise, l’Autorité rappelle les moyens d’intervention conformes au droit de la concurrence

Taux réduit de TVA sur les importations de certains équipements de protection

7 mai 2020 | 

Le Gouvernement a adopté une nouvelle mesure ayant pour objectif de faciliter l’approvisionnement en matériels sanitaires.

Retour à l’emploi après le confinement : quelles sont les obligations du chef d’entreprise ?

6 mai 2020 | 

Nos experts en droit social vous répondent.

Quel impact de la crise sur l’appréciation des critères de résidence fiscale pour les personnes domiciliées hors de France qui sont empêchées de rentrer chez elles ?

6 mai 2020

Secteur Associatif : mesures visant à permettre la tenue des assemblées générales et des organes d’administration

30 avril 2020

L’arrêt Amazon : un nouveau rappel de l’importance du respect de l’obligation de santé et de sécurité de l’employeur

30 avril 2020

Secteur associatif : règles applicables aux assemblées générales

30 avril 2020

Commission européenne et Autorité française de la concurrence : entre pédagogie et renforcement des contrôles

27 avril 2020 | Mise à jour

Aides d’Etat : quels soutiens possibles pour les entreprises françaises et européennes ?

27 avril 2020 | Mise à jour

Commission européenne et Autorité française de la concurrence : entre pédagogie et renforcement des contrôles

23 avril 2020

Assouplissement exceptionnel des preuves d'origine (EUR.1, EUR.MED, FORM.A et A.TR)

15 avril 2020

Aides d’Etat : quels soutiens possibles pour les entreprises françaises et européennes ?

15 avril 2020

Restrictions à la distribution de dividendes au sein des groupes : notion de groupe

14 avril 2020

Assemblées générales : mesures précisées

14 avril 2020

Situation de mobilité internationale : des réponses à la crise inédites et un niveau de coordination exceptionnel exigé de tous les acteurs

10 avril 2020

Baux commerciaux et professionnels: suspension d’application de clauses des baux en vigueur, force majeure et exception d’inexécution

9 avril 2020

Prorogation des délais échus – conséquences pratiques sur les TUP et fusions

8 avril 2020

Attestations de déplacement international et à l'Outre-mer

7 avril 2020

Quelles mesures pour gérer sa trésorerie en matière de TVA ?

7 avril 2020

Appel au signalement par le Comité de crise sur les délais de paiement

7 avril 2020

L'impact du COVID-19 sur vos opérations de M&A

6 avril 2020

La prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire : des incidences pratiques non négligeables

6 avril 2020

[Replay] Webinar Covid-19 : mesures gouvernementales

3 avril 2020

COVID-19: Various Tax Relief and ‘Frontier Worker’ Measures

3 avril 2020

Various Social Security Measures (COVID-19)

3 avril 2020

Baux commerciaux et professionnels: suspension d’application de clauses des baux en vigueur, force majeure et exception d’inexécution

9 avril 2020

Importation en franchise de matériel sanitaire : décision de la Commission

3 avril 2020

Aides d’Etat : Quels soutiens possibles pour les entreprises françaises ?

3 avril 2020

Survey des mesures d’urgence en Douanes dans 35 pays du monde

3 avril 2020

Mesures de soutien aux titulaires de droits d’auteurs et de droits voisins

1er avril 2020

La campagne de déclaration de l'impôt sur le revenu est prolongée

31 mars 2020

Distribution de dividendes et mesures de soutien

31 mars 2020

Titre de séjour : la durée de validité est prolongée

26 mars 2020

Quelles mesures pour gérer sa trésorerie en matière de TVA ?

31 mars 2020

Quels impacts en matière de sécurité sociale pour les salariés en situation de mobilité internationale ?

26 mars 2020

Residence permits that expire between March 16 and May 15, 2020 will be extended

24 mars 2020

Douanes et fiscalité énergétique: suspension des contrôles en France mais pas des obligations déclaratives et de paiement

20 mars 2020

Customs and energy taxation: suspension of controls in France but not of reporting and payment obligations

20 mars 2020

Approvisionnement d’équipements médicaux et de protection individuelle dans l’UE

20 mars 2020

Customs and energy taxation: suspension of controls in France but not of reporting and payment obligations

20 mars 2020


NOS EXPERTS SUR RADIO KPMG

Radio KPMG - Les Webcasts

17 septembre 2020 | 

Prix de transfert : un sujet fiscal du moment !
Vincent Berger a convié à notre micro Elfie Ossard-Quintaine, Directrice au sein de KPMG Avocats, et spécialiste des prix de transfert et de l’évaluation d’entreprises.

Radio KPMG - Les Webcasts

22 juillet 2020 | 

Droits de Douane et TVA : des enjeux du moment !
Vincent Berger a convié à notre micro Stéphane Chasseloup & Laurent Chetcuti, associés de KPMG Avocats et experts en fiscalité indirecte.

Radio KPMG - Les Matinales

7 juillet 2020 | 

"L’activité partielle va évoluer", avec Albane Eglinger, associée de KPMG Avocats. Panorama de l’actualité fiscale, avec notre invitée Marie-Pierre Hôo, associée & directrice de la doctrine fiscale de KPMG Avocats.

Radio KPMG - Les Webcasts

30 juin 2020 | 

Enjeux fiscaux des entreprises en difficulté : un sujet clé aujourd’hui ! Avec Vincent Berger & Maud Méotti, experts KPMG Avocats.

Radio KPMG - Les Webcasts

14 mai 2020 | 

Panorama des principaux enjeux liés à la crise du Covid-19 ; et comment comptabiliser & communiquer sur ses effets ?

Les Matinales de KPMG : Édition spéciale distributions de dividendes en 2020

15 avril 2020 | 

Peut-on distribuer des dividendes en 2020 ? Cette édition spéciale a vocation à répondre à cette question clé, dans le contexte de la crise actuelle.

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Les Fiscales : Flash Info n°1

9 avril 2020 | 

Ruth Guerra, avocat associée de KPMG Avocats et spécialisée en droit douanier & commerce international, expose sur les ondes de la Radio KPMG, les nouvelles pratiques douanières, dans le contexte de la crise du Covid-19.

Les Matinales de KPMG : Édition Spéciale n°1

31 mars 2020 | 

Panorama des enjeux sociaux, fiscaux, juridiques, comptables et de communication financière, dans le contexte de la crise du Covid-19.


synthèses précédentes

7 août 2020 | France
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On en parle…

- Un Plan de relance devrait être présenté par le Gouvernement à la rentrée (durant la dernière semaine d’août).

Tax

- DAC 6 : Report de 6 mois de la date des premières déclarations.
- Adoption définitive du PLFR (3) : la mesure tendant au doublement du bénéfice d’imputation du déficit pouvant être reporté en arrière a finalement été abandonnée (pour l’heure).

Legal

- Décret 2020-892 du 22 Juillet 2020 et arrêté du 22 juillet 2020 sur l’abaissement du seuil de notification pour les investissements étrangers.
- Décret 2020- 893 sur le relèvement du seuil de dispense de procédure d’appels d’offres pour les marchés publics de travaux.

Droit social

- Décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle.
- Décret n°2020-859 du 19 juillet 2020 modifiant le décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption des conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus.
- Adoption par le Parlement de la 3e loi de Finance rectificative pour 2020 (mesures sociales).



8 juillet 2020 | France
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On en parle…

- L’examen du PLFR (3), qui venait de débuter à l’Assemblée nationale, a dû être suspendu du fait du remaniement. Les débats devraient reprendre cette semaine.
- Aucune mesure de relance n’est pour l’heure prévue, mais elles devraient voir le jour dans les prochains textes présentés par le Gouvernement annoncés pour la fin de l’été.

Tax

- Report de 6 mois de la date de dépôt des premières déclarations DAC 6 : Le Gouvernement français a déposé, dans le cadre du 3eme PLFR, un amendement (non encore débattu en séance publique) afin de repousser la date des premières déclarations de 6 mois.
- Exonération fiscale et sociale des aides versées par le fonds de solidarité et des heures supplémentaires : confirmation de la compatibilité de la mesure avec le marché intérieur par la Commission européenne dans sa décision du 20 mai 2020. Cette confirmation était nécessaire pour l’entrée en vigueur de la mesure.
- PLFR (3), art. 2 : doublement du bénéfice d'imputation du déficit pouvant être reporté en arrière, et remboursement anticipé de la créance de carry back prévus.
- Impacts sur les contrôles fiscaux et procédures en cours : mise à jour du BOFiP suite à consultation publique.
- Possibilité de déposer les actes des entreprises et des sociétés auprès des services de l’enregistrement par voie dématérialisée (courriel) : cas des déclarations principales de successions.

Legal

- Extension du champ d’application du fonds de solidarité par le décret n°2020-757 du 20 juin 2020.
- Recommandation de ne plus recourir aux dispositions relatives aux assemblées générales à huis clos suite aux évolutions législatives mises en place relatives à l’accompagnement du déconfinement progressif.

Labor

- Décret 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l’activité partielle.
- Décret n° 2020-795 du 26 juin 2020 actualisant certaines dispositions relatives à l’intéressement, à la participation et aux accords et plans d’épargne salariale.
- Ordonnance 2020-770 du 24 juin 2020 prévoyant l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle dans 3 situations différentes.



12 juin 2020 | France
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On en parle… 

- Adoption par le Sénat a adopté définitivement en date du 10 juin 2020, du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes

- Présentation d’un troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoyant des mesures sectorielles :
 -Exonérations d’une partie des cotisations patronales pour les entreprises de moins de 250 salariés appartenant aux secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport et de la culture au profit ;
 -Pour ces mêmes entreprises, création d’une aide aux paiements des cotisations sociales correspondant à 20 % des revenus d’activité pris en compte pour le calcul des cotisations déclarés entre le 1er février et le 31 mai 2020.

Tax

- Remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits (3eme PLFR, art. 2)
- Allègement du paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entreprises des secteurs les plus en difficulté du fait de la crise
- TASCOM : échéance du 15 juin reportable au cas par cas pour les entreprises rencontrant des difficultés financières du fait de la crise sanitaire, jusqu’au 15 juillet
- Possible report de 6 mois de la date de dépôt des premières déclarations DAC 6

2 juin 2020 | France
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On en parle… 
- Annonce d’un plan de soutien au secteur automobile avec un soutien, en particulier, à l’achat de véhicules propres

Tax
- Report de paiement des échéances fiscales du mois de juin (acompte d’IS et de CVAE)
- Modulation des acomptes d’IS et de CVAE
- Prorogation du délai de dépôt de la liasse fiscale pour les entreprises qui ont clôturé leur exercice au 31 mars 2020 
- Report du dépôt du relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires
- Assouplissement des modalités de déclaration et de paiement de TVA pour le mois de mai

Social
- Report des échéances sociales du mois de juin

Legal

- Mise à jour des conditions du Prêt Garanti par l’Etat (possibilité de réduire le délai de carence de la garantie de deux mois à un mois à la suite d’une décision européenne)
- Nouvelles mesures relatives à la reprise d’activité par les juridictions 
- Nouvelles mesures issues de l’ordonnance 2020-596 du 20 mai 2020 relatives aux procédures collectives


20 mai 2020 | France
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On en parle… 
- Plan de soutien au secteur touristique annoncé le 15 mai 2020
- Allègement supplémentaire de trésorerie en faveur du transport routier de voyageurs
- Réduction progressive du bénéfice du chômage partiel à compter du 1er juin prochain

Tax
- Report de la date de dépôt des déclarations et de paiement : prise en compte du cas des entreprises rencontrant des difficultés d’ordre matériel et modification du formulaire simplifié
- Les demandes de remboursement de TVA relative à 2019 par les assujettis non-résidents établis hors de l’UE, sur le fondement de la 13eme Directive, bénéficient d’une extension de délai au 30/09 de cette année pour procéder au dépôt de celle-ci
- Taux réduit de TVA sur les masques, tenues de protection et produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus : application rétroactive
- Reprise des délais en matière fiscale (ord. n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire suite à sa prolongation)
- Possibilité de déposer les actes des entreprises et des sociétés auprès des services de l’enregistrement par voie dématérialisée (courriel)

Social
- Reprise des procédures URSSAF de contrôle et de recouvrement forcé dès le 1er juillet 2020
- Fin de la suspension de tous les processus électoraux en cours dans les entreprises fixée au 31 août 2020
- Obligation de sécurité des employeurs
- Décret n° 2020-549 du 11 mai 2020 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail

Legal

- Mise à jour des conditions d’éligibilité du fonds de solidarité et des conditions supplémentaires pour l’attribution de l’aide forfaitaire et de l’aide complémentaire optionnelle fixées par le Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 (dans sa version en vigueur du 19 mai 2020)
- Précisions des modalités de l’obtention du PGE par l’arrêté du 6 mai 2020 (notamment sur les exclusions du champ d’application de l’obtention de cette garantie)
- Modifications des dispositions relatives à la prorogation des délais
- Mise à jour des mesures de soutien aux titulaires de droits d’auteurs et droits voisins
- Nouvelles orientations de la commission européenne concernant le secteur hôtelier
- Conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport (Ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020)


7 mai 2020 | France
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On en parle… 
- Examen du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
- Modalités des annulations de charges patronales pour les commerçants
- Les reports de charges ou des prêts garantis qui ne pourraient être remboursés pourraient être transformés en fonds propres ou quasi fonds propres afin de soutenir les entreprises dans la phase de reprise
- Finalisation des plans sectoriels de soutien aux filières en difficulté (tourisme, automobile, aéronautique) mi-juin

Tax
- Absence de possibilité de demande de report de paiement de la C3S 
- Reports d’échéances fiscales : modification du formulaire simplifié et ajout d’une précision selon laquelle les demandes « manifestement infondées » au regard de l’activité exercée peuvent être rejetées par l’Administration 
- Mesures de soutien en trésorerie soumis à un nouvel engagement de non implantation dans un ETNC pour les grandes entreprises 
- Impact du confinement sur l’appréciation des critères de résidence fiscale pour les personnes domiciliées hors de France empêchées de rentrer chez elles 

Social
- Report des échéances sociales : précision pour les entreprises de 5000 salariés et plus
- Mesures de soutien en trésorerie soumis à un nouvel engagement de non implantation dans un ETNC pour les grandes entreprises 
- Adaptation temporaire des délais relatifs à la consultation et l'information du comité social et économique (Ordonnance n°2020-507 du 2 mai 2020) 
- Adaptation temporaire des délais relatifs à la consultation et l’information du CSE (Décret n°2020-508 du 2 mai 2020)
- Délais administratifs - Suspension et Dérogations

Legal

- Condition d’éligibilité du fonds de solidarité et conditions supplémentaires pour l’attribution de l’aide forfaitaire et de l’aide complémentaire optionnelle
- Reconnaissance par l’Etat du Coronavirus comme un cas de force majeure pour ses marchés publics et autres adaptations
- Mesures de soutien en trésorerie soumis à un nouvel engagement de non implantation dans un ETNC pour les grandes entreprises
- Investissements étrangers en France : adaptation de la réglementation applicable 


7 mai 2020 | International

Synthèse par KPMG Global Tax des mesures prises dans les autres pays
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Synthèse des mesures d'urgence en douanes 
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24 avril 2020 | France
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Annonces
- Présentation d’un Plan d’action pour les entreprises du secteur de l’hôtellerie et de la restauration commerciale, du tourisme et des espaces de loisirs (conférence de presse 24 avril 2020).
- Dans le cas où une entreprise a son siège fiscal ou une filiale sans activité économique réelle dans un paradis fiscal, elle ne pourrait pas bénéficier du prêt garanti par l’Etat ou des reports de charges (annonce faite dans la presse et sur twitter par Bruno Le Maire le 24 avril 2020).

Tax
Adoption du 2eme PLFR 2020 :
- Assouplissement temporaire de la déductibilité fiscale des abandons de créances aux abandons de loyers.
- Neutralité fiscale et sociale des aides versées par ce fonds de solidarité, sans considération quant à la forme juridique ou à l’activité des sociétés.
- Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers (dite « Coluche ») : augmentation du plafond de 537 à 1000 euros.
- Application du taux réduit de TVA aux masques, tenues de protection et produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus

Social
Une ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures notamment en droit social :
- Mesures concernant les particuliers employeurs
- Mesures concernant l’activité partielle
- Mesures relatives aux conditions d’emploi et de travail
Précisions relatives à l’ordonnance n°2020-328 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour.

Legal
- Précisions sur les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité (décret n°2020-433 du 15 avril 2020).
- Précisions quant à la prorogation des délais échus (ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 qui modifie et précise certains points de l’ordonnance n° 2020-306 relative aux délais échus pendant la période d’urgence sanitaire).


24 avril 2020 | International

Synthèse par KPMG Global Tax des mesures prises dans les autres pays
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17 avril 2020 | France
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Tax
- Possibilité de demander le report des échéances fiscales du mois de mai
- Adaptation du calendrier des principales échéances fiscales du mois de mai par le Ministre de l'Action et des Comptes publics
- Engagement de responsabilité et distribution de dividendes : précisions sur la notion de groupe

Social
- Plusieurs décrets, ordonnances et arrêtés ont été publiés :
    - Décret n°2020-419 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l’état d’urgence sanitaire
    - Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail
    - Ordonnance (n°2020-420 du 15/4/2020) précisant aux précédents textes adoptés dans le cadre de la crise COVID-19
    - Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail
    - Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
    - Arrêté du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail 

Legal
- Précisions sur les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité (décret n°2020-433 du 15 avril 2020)
 - Précisions quant à la prorogation des délais échus (ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 qui modifie et précise certains points de l’ordonnance n° 2020-306 relative aux délais échus pendant la période d’urgence sanitaire)

Annonces
2ème PLFR 2020 : 
- Assouplissement temporaire de la déductibilité fiscale des abandons de créances aux abandons de loyers
- Abaissement du taux de TVA applicable aux masques


17 avril 2020 | International

Synthèse par KPMG Global Tax des mesures prises dans les autres pays
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Synthèse par KPMG Global Legal Services des mesures d’activité partielle prises dans les autres pays 
Short-Time work in selected countries :
An overview of the requirements, process, timeline and Covid-19 specific reliefs  
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Synthèse des mesures d'urgence en douanes 
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7 avril 2020 | France
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Tax / social 
- Possibilités de report des cotisations sociales et des échéances impôts directs des entreprises : prolongation pour les échéances d’avril

Tax
- Assouplissement temporaire des modalités de déclaration et de paiement de TVA
- Assouplissement temporaire des règles portant sur les factures papier
- Report officiel de la date de dépôt de la liasse fiscale au 31 mai 2020

Social 
- Fixation du contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle 

Legal
- Impact sur les opérations de M&A 

Focus : points de vue / incidences pratiques
- Baux commerciaux et professionnels: suspension d’application de clauses des baux en vigueur, force majeure et exception d’inexécution
- La prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire : incidences pratiques 



7 avril 2020 | International

Synthèse par KPMG Global Legal Services des mesures d’activité partielle prises dans les autres pays 

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Synthèse par KPMG Global Tax des mesures prises dans les autres pays

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3 avril 2020 | France
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Tax / social / legal
- Engagement de responsabilité des grandes entreprises (entreprises indépendantes ou groupes) bénéficiant de mesures de soutien en trésorerie (slide 11)

Social 
- Doublement, sous conditions, de la prime Macron 
- Ordonnance adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle 
- Ordonnance portant mesure d’urgence en matière de formation professionnelle 
- Ordonnance relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandants des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles 
- Ordonnance portant mesures d’urgence relatives aux institutions représentatives du personnel 

Legal
- Publication du décret abaissant le seuil du chiffre d’affaires pour fonds de solidarité 
- Précisions sur le comité de crise sur les délais de paiement 
- Précisions pour les titulaires de droits voisins 
- Précisions sur les aides d’Etat
- Précisions sur le secteur hôtelier 


2 avril 2020 | International
Synthèse par KPMG Global Tax des mesures prises dans les autres pays
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1er avril 2020 | France
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Mesures annoncées mais non encore traduites en droit positif (rubrique nouvelle):

- Demande de modération / limitation du Ministre des finances relative au versement des dividendes aux actionnaires

- Annonce d’exonérations de charges sociales aux employeurs qui complèteront le salaire du chômage partiel jusqu’à 100%

- Elargissement de l’accès au Fonds de solidarité

- Doublement, sous conditions, de la prime Macron (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat)

- Projet d’ordonnance adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle.

- Projet d’ordonnance portant mesure d’urgence en matière de formation professionnelle

- Projet d’ordonnance relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandants des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles.

- Projet d’ordonnance portant mesures d’urgence relatives aux institutions représentatives du personnel

Tax

- Report de la date limite de dépôt des déclarations d’IR

- Douanes : exonération de l’octroi de mer sur certains matériels médicaux

Social

- Précisions sur les sanctions contre les fraudes au chômage partiel

Legal

- Comité de crise sur les délais de paiement

- Précisions sur le périmètre des entreprises éligibles au fonds de solidarité et à l’exonération de paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels

- Précisions sur les mesures prises pour les juridictions

- Commande publique

- Précisions sur les mesures relatives aux titulaires de droits d’auteur et de droits voisins

- Mesures destinées à soutenir les entreprises exportatrices

29 mars 2020 | France
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Social
- Parution de l’ordonnance complémentaire sur le chômage partiel et du décret sur l’assurance chômage

Tax
- Annonce gouvernementale selon laquelle toutes les entreprises qui auront bénéficié du report de charges sociales et fiscales seront obligées de rembourser cette avance de trésorerie avec une pénalité si elles décidaient de verser des dividendes à leurs actionnaires
Mesure douanes : facilités de paiement et mesures concernant le stockage temporaire des marchandises en suspension de droits et taxes

Legal
- Parution de l’ordonnance relative au secteur du tourisme
- Précisions/questions pratiques sur les AG
- Précisions sur les AG des associations
- Parution de l’ordonnance sur les procédures collectives
- Annonces gouvernementales sur le périmètre des entreprises éligibles à l’exonération de paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels.


26 mars 2020 | France
Informations à jour suite à la Mise à jour des Ordonnances parues au JO de ce matin 26 mars
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25 mars 2020 | International
Synthèse par KPMG Global Tax des mesures prises dans les autres pays
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24 mars 2020 | France
Informations à jour suite aux derniers communiqués des Administrations 

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23 mars 2020 | France
Informations à jour suite au vote de la loi sur les mesures d’urgence (art. 11) 

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20 mars 2020 | France

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