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synthèse au 1er octobre 2020

France | Télécharger la synthèse (.pdf)


Les principales informations mises à jour :

-    Le pack a été complétement remanié.
-    Les mesures d’urgence prises au premier semestre, et qui n’étaient plus valable pour certaines, ont été revues pour ne conserver que les mesures qui restent toujours disponibles pour les entreprises.
-    Les mesures du plan de relance ont été ajoutées. Il s’agit essentiellement d’annonces pour le moment mais elles seront précisées par la suite au fur et à mesure de la publication des lois et décrets les concernant.
-    Nous avons ajouté une carte permettant de voir les pays accessibles pour un résident français. L’ouverture de ce pack pour voir cette carte mérite à elle seule le détour !
 

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-    Le suivi des mesures au niveau international est de plus en plus complexe car le virus et les mesures gouvernementales évoluent de manière très différentes d’un pays à l’autre : certains pays retournent en confinement alors que d’autres accélèrent sur le plan de relance.
-    Environ une trentaine de pays ont été mis à jour dans ce pack et nous faisons tout notre possible pour accélérer les mises à jour.
-    Nous avons rajouté pour chaque pays la date de dernière mise à jour vous permettant de savoir si les informations sont récentes ou non.
-    Pour information plus d’une vingtaine de pays ont désormais annoncé un plan de relance, dont les pays suivants (liste non exhaustive) :
    - France: Budget EUR 100 Bn; Main orientations: Ecology, competitiveness and cohesion.
    - Germany: Budget EUR 130 Bn ; Main orientations : economy, demand, investment, sustainable mobility.
    - Poland: Budget EUR 57 m; Main orientations : Healthcare, Education, Digitization of public services, Infrastructure and communication, New technolgies, Ecology, Power engineering.
    - Romania: Budget undefined ; Main orientations : grants for companies, competitiveness, social protection measures.
    - Switzerland: Budget undefined ; Main orientations : undefined.
    - Turkey: Budget USD 15.4 Bn ; Main orientations : Ecology, competitiveness and cohesion.
    - United Kingdom: Budget: undefined; Main orientations: Job Support Scheme; extension of many of the existing emergency schemes / deadlines for application etc.
    - Egypt: Budget USD 6.13 Bn ; Main orientations : Heath, Citizen and competitiveness.
    - Nigeria: Budget ₦ 2.3 Trillion ; Main orientations : Fiscal & Monetary, Real Sector and Implementation.
    - India: Budget INR 20 trillion ; Main orientations : Infrastructure, Healthcare, Public Private Collaboration.
    - Indonesia: Budget RP 695.20 trillion ; Main orientations : Social Protection, Healthcare, Business Incentives, Micro, small & medium enterprises (MSME), SOE & Corporation, and Ministries & Regional Governments.
    - Malaysia: Budget RN 35 billion (Ringgit Malaysia) ; Main orientations : Empowering people, propelling business and stimulating the economy.
    - Taiwan: Budget TWD 51.1 Bn ; Main orientations : Retail and Service Industry.
    - Mexico: Budget undefined; Main orientations : undefined.

SYNTHÈSES PRÉCÉDENTES

10 juillet 2020
 

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Nouvelles mesures fiscales :

- Report de 6 mois de la date de dépôt des premières déclarations DAC 6 : Le Gouvernement français a déposé, dans le cadre du 3eme PLFR, un amendement afin de repousser la date des premières déclarations de 6 mois. 
- Exonération fiscale et sociale des aides versées par le fonds de solidarité et des heures supplémentaires 
- 3ème projet de loi de finance rectificatif : doublement du bénéfice d'imputation du déficit pouvant être reporté en arrière, et remboursement anticipé de la créance de carry back prévus

Principales informations mises à jour :

• Mesures trésorerie :
- Précisions sur les modalités d’application sur la mise en place du dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés pour soutenir la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire du Coronavirus (en complément du PGE)

• Mises à jour de certaines aides régionales

• Mesures sociales :
- Le site de l’URSSAF précise désormais que dans le cadre de la reprise de l’activité économique, les entreprises doivent s’acquitter des cotisations sociales aux dates d’exigibilités. Les cotisations sociales sont désormais exigibles au 5 et au 15 juillet 2020. Cependant, il est tout de même précisé qu’en cas de difficultés persistantes liées à l’épidémie, le report de cotisations reste possible pour ces échéances, sous certaines conditions.
- Publications d’un décret et d’une ordonnance relatifs à l’activité partielle (notamment adaptation du taux horaire)
- Publication d’un décret actualisant certaines dispositions relatives à l’intéressement, à la participation et aux accords et plans d’épargne salariale

• Mesures légales :
- Extension du champ d’application du fonds de solidarité 
- Recommandation de ne plus recourir aux dispositions relatives aux assemblées générales à huis clos suite aux évolutions législatives mises en place relatives à l’accompagnement du déconfinement progressif

Annonces

L’examen du PLFR 3, qui venait de débuter à l’Assemblée nationale, a dû être suspendu du fait du remaniement. Les débats devraient reprendre cette semaine. Aucune mesure de relance n’est pour l’heure prévue, mais elles devraient voir le jour dans les prochains textes présentés par le Gouvernement annoncés pour la fin de l’été

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Précisions et compléments apportés sur 12 pays qui étaient déjà dans les packs précédents : 

- Europe: Belgium, North Macedonia, Portugal, Romania, Serbia, Sweden, United Kingdom
- Africa: Nigeria
- Asia Pacific: India, Thailand
- Latin America: Brazil, Colombia

 

24 juin 2020
 

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Précisions et compléments apportés sur 24 pays qui étaient déjà dans les packs précédents :

- Europe: Albania, Denmark, Malta, Italy, Kosovo, Moldova, Norway, Spain
- Middle East: Iraq
- Africa: Benin, Botswana, Burkina Faso, Chad, Equatorial Guinea, Guinea, Mozambique, Namibia,
- Asia Pacific: Afghanistan, Australia, Mongolia, Nepal, Pakistan, Tajikistan,
- Latin America: Colombia

17 juin 2020

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Principales nouvelles mesures :

- Publication du décret relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 et n’ayant pas pu obtenir un PGE
- Adoption définitive par le Sénat en date du 10 juin 2020, du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes
- Présentation d’un troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoyant des mesures sectorielles :

- Exonérations d’une partie des cotisations patronales pour les entreprises de moins de 250 salariés appartenant aux secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport et de la culture.
- Pour ces mêmes entreprises, création d’une aide aux paiements des cotisations sociales correspondant à 20 % des revenus d’activité pris en compte pour le calcul des cotisations
déclarés entre le 1er février et le 31 mai 2020.
- Remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits (3eme PLFR, art. 2)

Principales informations mises à jour :

- Renforcement du soutien à l’assurance-crédit (Cap Relais)
- Précisions sur le plan de soutien accordé au secteur de l’aéronautique
- Précisions sur le plan de soutien accordé au secteur du bâtiment et des travaux publics
- Précisions sur le plan de soutien accordé aux secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture
- Mise à jour de certaines aides régionales

 

10 juin 2020

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Principales nouvelles mesures :

- Présentation du plan de soutien à l’aéronautique pour 15 Mds €
- Présentation d’un plan de soutien public conjoncturel pour les entreprises technologiques de 1,2 Mds €
- Dispositif d'allègement du paiement de la cotisation foncière des entreprises des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, du sport, de la culture et du transport aérien
- Particuliers employeurs : l’indemnité exceptionnelle dédiée aux salariés à domicile sera reconduite pour le mois de juin. Le Gouvernement a annoncé que ces mesures ne seront pas reconduites en juillet

Principales informations mises à jour :

- Pour les travailleurs indépendants et les professions libérales, l’échéance mensuelle du 20 juin ne sera pas prélevée mais reportée
- Précisions sur les reports des dates de dépôt des déclarations fiscales 
- Précisions les règles relatives aux difficultés des entreprises
- Mise à jour des mesures de soutien à la filière du Livre

Annonces :

Mme. Muriel Pénicaud a annoncé une aide exceptionnelle à l’embauche :

- 5000 €/ an pour les apprentis de - de 18 ans et 8000 € / an pour les + de 18 ans.
- Cette aide sera versée aux entreprises de - de 250 salariés, et à celles de + de 250 à la condition d’avoir 5 % d’apprentis en 2021 conformément à la loi
- La Banque centrale européenne (BCE) a annoncé une nouvelle augmentation de 600 milliards d’euros, à 1 350 milliards, le montant du "Programme d’achats d’urgence pandémique" (PEPP) lancé en urgence en mars (plan d’achats de dettes sur les marchés).


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Précisions et compléments apportés sur 19 pays et institutions qui étaient déjà dans les packs précédents :

- Europe: Belgium, Germany, Italy, Poland
- Middle East: Kingdom of Saudi Arabia
- Africa: Mauritius, Nigeria
- Asia Pacific: Australia, China, Hong Kong, India, Japan, Myanmar, Singapore
- North America and Caribbean: Bermuda, Canada
- Latin America: Chile, Dominican Republic
- Institutions : European Union, OECD

 

3 juin 2020

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Principales nouvelles mesures :

Fiscalité et Urssaf :
- Déclaration et paiement de TVA : Assouplissement temporaire des modalités de déclaration et de paiement de TVA pour mai (mêmes modalités que celles déjà mises en place en mars et avril 2020)
- Déclaration de résultats : S’agissant de la déclaration de résultats des sociétés soumises à l’IS, la date limite de souscription pour les exercices clos au 31 mars 2020 est repoussée du 30 juin au 31 juillet 2020
- Dépôt et de paiement du solde de l’IS (n° 2572) pour les exercices clos au 31 mars 2020 : Report accordé au 31 juillet 2020, pour les entreprises rencontrant des difficultés financières
- Modalités de paiement des acomptes d’IS et de CVAE : Le paiement des acomptes de juin d'IS et de CVAE, lorsqu'ils sont calculés en fonction des résultats 2019 (dépôt de la liasse fiscale décalé au 30 juin), est reporté du 15 juin au 30 juin,
- Report de la taxe sur les salaires: le report de 3 mois des échéances de taxe sur les salaires reste possible pour les entreprises en difficulté financière du fait de la crise (échéance de juin 2020 comprise).
- Échéances URSSAF juin 2020 : les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 ou le 15 juin peuvent demander le report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour cette échéance

Principales informations mises à jour :

Nouvelles précisions sur les aides concernant les entreprises du tourisme et de l’événementiel sportif et culturel :
- Maintien des mêmes conditions d’activité partielle que celles déjà mises en place pendant le confinement, et cela jusqu’à la fin de l’année 2020,
- Mise en place d'un PGE « saison» (porté sur le CA des 3 meilleurs mois de l’année 2019),
- Annulation des loyers et redevances d'occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et opérateurs),
- Report des échéances de crédit allant jusqu’à 12 mois (au lieu de 6 mois actuellement),
- Exonération de cotisations sociales (patronales) de mars à juin pour les TPE et PME…

Secteur viticole :

De nouvelles mesures de soutien exceptionnelles ont été annoncées, pour 30m€ venant s’ajouter aux 140m€ déjà annoncées le 11 mai (mesure d’aide au stockage privé, augmentation de l’enveloppe de distillation de crise, aide aux distilleries…)

Annonces :

M. Bruno Le Maire a annoncé que :
- Les soldes d’été commenceront finalement le 15 juillet et dureront 4 semaines
- L’accès au 2ème volet du Fonds de solidarité sera simplifié. Jusqu’à présent, pour pouvoir bénéficier de l’aide de 10 000 €, la condition était d’avoir demandé un prêt garanti par l’État et de se l’être vu refusé : cette condition a été retirée.


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Précisions et compléments apportés sur 11 pays qui étaient déjà dans les packs précédents : 
- Europe: Russia, Spain, United Kingdom
- Middle East: Kingdom of Saudi Arabia, Qatar
- Africa: Nigeria
- Asia Pacific: India, Japan
- North America and Caribbean: Canada, USA
- Latin America: Colombia

 

27 mai 2020

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Principales nouvelles mesures :

- Nouvelles conditions de prise en charge de l'indemnité d'activité partielle au 1er juin. Cette mesure sera mise en œuvre par décret.
- Reprise des délais en matière fiscale
- Reprise des procédures URSSAF de contrôle et de recouvrement forcé dès le 1er juillet 2020
- Fin de la suspension de tous les processus électoraux en cours dans les entreprises fixée au 31 août 2020
- Décret fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail
- Ordonnance portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles
- Mise en place d’une subvention pour aider les TPE et PME à prévenir le Covid-19 au travail
- Annonce d’un plan de soutien au secteur automobile

Principales informations mises à jour : 

- Modifications des dispositions relatives à la prorogation des délais

Annonces :

- M. Bruno Le Maire a annoncé qu’il était favorable à un report des soldes de quelques semaines pour que les commerçants "refassent leur trésorerie". Des discussions sont prévues avec les fédérations de commerçants dans les prochaines semaines.


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Précisions et compléments apportés sur 17 pays et institutions qui étaient déjà dans les packs précédents :
- Europe: Belgium, Germany, Malta, Serbia, Slovenia, Sweden, United Kingdom
- Africa: Mauritius
- Asia Pacific: Bangladesh, Cambodia, Malaysia, Singapore, Thailand
- North Americans and Caribbean : Bermuda
- Latin America: Brazil, Peru
- Institutions: European Union

 

20 mai 2020

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Nouvelles mesures :

- Lancement du plan de soutien au tourisme : ce plan doit permettre de soutenir tous les professionnels du tourisme et plus généralement du tourisme et de l’événementiel culturel et sportif, qui sont très fortement touchés par les conséquences de la crise sanitaire
- Modalités pour l’employeur de prise en charge des frais de trajets par le forfait mobilités durables

Mises à jour :

- Précisions sur certaines aides aux entreprises proposées par le secteur des Assurances
- Les secteurs du transport routier de voyageurs et des cars et bus touristiques bénéficieront de 50m€ d’allègement supplémentaire de trésorerie dans le cadre du remboursement de la TICPE.
- Mise à jour de certaines mesures régionales

Annonces : 

- 18 mai 2020 : M. Bruno Le Maire a déclaré qu’il "annoncera un plan de soutien au secteur automobile sous 15 jours avec un soutien, en particulier, à l’achat de véhicules propres".
- 18 mai 2020 : M. Emmanuel Macron et Mme Angela Merkel ont proposé aux 27 pays membres de l'UE de lever une dette commune sur les marchés et d'utiliser 500 milliards d'euros d'aides pour financer en priorité les secteurs et les régions les plus touchés par la crise. L’objectif est que la Commission aille lever cet argent sur les marchés au nom de l'Union, en utilisant sa notation financière à son avantage. Les fonds seraient ensuite reversés sous forme d'aides directes pour des pays, des régions et des secteurs, et non de prêts. Ce plan s'ajouterait au programme d'urgence déjà décidé face à la pandémie par les ministres des Finances de la zone euro et constitués de capacités de prêts notamment pour environ 500 milliards d’euros également.


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Précisions et compléments apportés sur 22 pays et institutions qui étaient déjà dans les packs précédents :

- Europe: Austria, Czech Republic, France, Germany, Hungary, Luxembourg, Portugal, Slovenia, United Kingdom
- Africa: Botswana, Ghana, Mauritius, South Africa
- Asia Pacific: Bangladesh, Japan, India, New Zealand,
- Latin America: Brazil, Colombia, Venezuela,
- Institutions: European Central Bank, European Union

 

14 mai 2020

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Nouvelles mesures :

- La loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été publiée au  JO le 12 mai 2020 et prolonge donc l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020. Pour les entreprises notamment, cette loi précise que :
L’obligation de sécurité des employeurs est atténuée dans le cas du covid-19 
Compte tenu de cette prolongation et de l'ordonnance du 27 mars 2020 qui gèle l’appréciation de l’état de cessation de paiements au 12 mars 2020 et ce, pendant tout l’état d’urgence sanitaire (qui a donc été augmenté de trois mois), cela conduit donc à confiner pendant près de 7 mois l’état de cessation des paiements

Mises à jour de certaines mesures générales en matière fiscale

- L’Etat a décidé d’élargir les bénéficiaires aux PGE :entreprises sous procédure collective depuis le 1er janvier 2020, ainsi que certaines sociétés civiles immobilières et aux JEI (jeunes entreprises innovantes)
- Précisions de l’Administration fiscale sur les modalités de dépôt des actes concernant la vie des entreprises et des sociétés 

Annonces : 

- Muriel Pénicaud a annoncé le 13 mai que les entreprises devront payer à un « moment donné » une partie du chômage partiel, sans préciser de date.

- Trois mesures de soutien spécifiques au secteur viticole ont été annoncées le 11 mai pour assurer la stabilité du marché et la poursuite de leur activité :
Exonérations de cotisations sociales pour les TPE et PME les plus en difficulté ;
Dispositif de distillation de crise à hauteur de 140m€;
Relance d’un fonds de compensation au niveau européen.


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Précisions et compléments apportés sur 43 pays et institutions qui étaient déjà dans les packs précédents : 

- Europe: Austria, Belgium,  Bulgaria, Croatia, Cyprus, Czech Republic, Denmark, Estonia, Finland, France, Germany, Greece, Hungary, Ireland, Italy, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Malta, Norway, Poland, Portugal, Romania,  Slovakia, Slovenia, Spain, Sweden, Switzerland, United Kingdom
- Middle East: Jordan, Iraq, Saudi Arabia
- Africa: Nigeria
- Asia Pacific: Bangladesh, India, New Zealand
- North America & Caribbean : Canada, Bahamas, 
- Latin America: El Salvador, Puerto Rico, Dominican Republic
- Institutions: International Monetary Fund,  OECD

 

11 mai 2020
 

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Nouvelles mesures :
- Décret portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l'emploi
- Publication d’ordonnances et de décrets adaptant notamment temporairement les délais relatifs à la consultation et l'information du comité social et économique

Mises à jour de certaines mesures générales en matière fiscale :
- Précisions sur l’ordonnance et le décret adaptant notamment temporairement les délais relatifs à la consultation et l'information du CSE
- Précisions sur l’Engagement de responsabilité des entreprises et les distributions de dividendes

Annonces : 
- M. Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics, devrait prochainement détailler les modalités des annulations de charges patronales pour les commerçants. Cette décision concernerait toutes les entreprises de moins de 10 salariés frappées par une décision de fermeture administrative pendant le confinement. Leurs échéances pour mars, avril et mai seraient annulées.
- Les reports de charges ou des prêts garantis qui ne pourraient être remboursés pourraient être transformés en fonds propres ou quasi fonds propres afin de soutenir les entreprises dans la phase de reprise
- Les plans sectoriels de soutien aux filières en difficulté (tourisme, automobile, aéronautique) devraient être finalisés mi-juin
- M. Bruno Le Maire a annoncé qu’un accord à l’Eurogroupe avait été trouvé sur une ligne de trésorerie de 240 milliards d’euros pour les États qui le souhaitent, pour faire face aux besoins de financement liés au Covid. La ligne de crédit du mécanisme européen de stabilité sera donc opérationnelle le 1er juin.


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Nous avons ajouté une analyse sur le niveau de confinement dans les différents pays.

Précisions et compléments apportés sur 50 pays et institutions qui étaient déjà dans les packs précédents : 
- Europe: Albania, Austria, Belgium, Bulgaria, Croatia, Czech Republic, Denmark, France, Hungary, Ireland, Italy, Jersey, Malta, Netherlands, Russia, Serbia, Slovakia, Slovenia, Turkey, Ukraine
- Middle East: Kingdom of Saudi Arabia, Lebanon, United Arab Emirates
- Africa: Algeria, Botswana, Egypt, Kenya, Nigeria, Rwanda, 
- Asia, Pacific: Australia, Bangladesh, Hong Kong, India, Japan, Kazakhstan, New Zealand, Singapore, South Korea, Taiwan 
- North America & Caribbean : Bermuda
- Latin America: Argentina, Brazil, Chile, Colombia, Costa Rica, Dominican Republic, Ecuador, Guatemala, Mexico 
- Institutions: European Union

7 mai 2020
 

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Nouvelles mesures :

- Décret définissant les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables qui présentent un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle 

- Décret sur l’activité partielle relatif notamment aux cadres dirigeants, aux salariés portés titulaires d'un contrat à durée indéterminée et aux marins pêcheurs rémunérés à la part

Annonces : 

M. Bruno Le Maire a fait le 4 mai les annonces suivantes:
- Le Fonds de solidarité sera maintenu jusqu’au 31 mai pour toutes les entreprises. Après le 1er juin, il sera maintenu pour les activités qui ne pourront pas redémarrer lors du déconfinement, comme les restaurants ou les bars
- Le 2ème étage d'aide du Fonds de solidarité allant jusqu’à 5000€ versé par les Régions est désormais élargi aux entreprises sans salariés et aux indépendants qui ont été obligés de fermer sur décision administrative. Cet argent peut contribuer à payer les loyers.
- Le Gouvernement a mis en place des mesures d’urgence spécifiques pour les acteurs culturels.

M. Gérald Darmanin a annoncé le 4 mai que les charges sociales des petites entreprises de moins de 10 salariés qui ont dû fermer sur décision administrative durant le confinement seraient annulées. Par ailleurs, dans un communiqué de presse en date du 4 mai, le ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé la reconduction des possibilités de report des cotisations et contributions sociales au mois de mai pour les entreprises confrontées à des difficultés. Les précisions apportées pourraient avoir des incidences sur les demandes concernant les reports d’échéances fiscales.

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Précisions et compléments apportés sur 40 pays et institutions qui étaient déjà dans les packs précédents : 
- Europe: Austria, Belgium, Bulgaria, Czech Republic, France, Germany, Italy, Malta, Netherlands, Norway,  Poland, Portugal, Spain, Sweden, Switzerland, United Kingdom, Qatar, Saudi Arabia, UAE, 
- Africa: Ethiopia, Nigeria, Rwanda, South Africa
- North America & Caribbean : Canada, Cayman, Russia, United States of America
- Latin America: Argentina, Brazil, Colombia 
- Asia Pacific: Australia, Bangladesh, China, India, Hong Kong, Japan, Myanmar, New Zealand, Singapore, Thailand
 

4 mai 2020

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Nouvelles mesures : 
- Une nouvelle ordonnance sur les délais d’information-consultation des CSE a été adoptée en Conseil des ministres le samedi 2 mai 2020 qui prévoit également l’abaissement des délais de communication de l’ordre du jour des réunions du CSE (hors PSE et APC), et qui exclut les procédures de PSE et d’accords de performance collective de cette logique dérogatoire de raccourcissement des délais. 

Nous avons ajouté des précisions sur certaines aides régionales.

Annonces :
M. Bruno Le Maire a annoncé de nouvelles conditions pour accéder au fonds de solidarité :
- Les entreprises créées en février 2020 sont maintenant éligibles : les demandes peuvent être effectuées à partir de la mi-mai.
- Les agriculteurs membres d’un groupement agricole d'exploitation en commun, les artistes-auteurs, les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde sont également éligibles Mme Muriel Pénicaud a annoncé mardi 29 avril :

 

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- Précisions et compléments apportés sur 13 pays et instititutions qui étaient déjà dans les packs précédents : Azerbaijan, Denmark, France, Hungary, Netherlands, Spain, Nigeria, South Africa, Bangladesh, India, Japan, New Zealand, European Union

 

30 avril 2020

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Nouvelles mesures :

- Echéance Urssaf du 5 mai ou du 15 mai : le même dispositif que celui appliqué aux échéances du 15 mars, du 5 et du 15 avril est reconduit : les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 mai ou le 15 mai peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour cette échéance.

- Reconduction jusqu'au 1er juin du chômage partiel pour les salariés à domicile

Annonces :

M. Bruno Le Maire a fait le mardi 29 avril les annonces suivantes :
- Autorisation à tous les indépendants qui le souhaitent de débloquer leurs réserves d’épargne retraite sur les Fonds Madelin pour pouvoir compléter leurs revenus. 
- Renforcement du décret sur les investissements étrangers en France : le seuil de contrôle des investisseurs étrangers qui prennent des parts dans des entreprises françaises cotées sera abaissé de 25 à 10% jusqu’à la fin de l’année 2020, et de manière plus générale le contrôle sera élargi au secteur des biotechnologies. 
- Le secteur de l’évènementiel, très exposé à la crise et bénéficiera d’un soutien renforcé (le même que celui qu’annoncé pour les restaurants, hôtels, tourisme) : exonérations de cotisations sociales, chômage partiel prolongé, Fonds de solidarité élargi 
- Le plan de relance de l'économie française ne sera « certainement pas annoncé par le Gouvernement avant septembre ou octobre ».

Mme Muriel Pénicaud a annoncé mardi 29 avril :
- Le système de travail partiel pour garde d'enfant sera maintenu tel quel en mai, et à partir du 1er juin ; il faudra cependant une attestation de l'école.

 

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- Précisions et compléments apportés sur 10 pays qui étaient déjà dans les packs précédents : Croatia, France, North Macedonia, Algeria, Botswana, Egypt, Brunei, British Virgin Islands, Canada, Uruguay
 

29 avril 2020

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Nouvelles informations :

Annonce du plan de déconfinement annoncé par le premier Ministre dont les principales mesures sont les suivantes :
- Tous les commerces, sauf les cafés et les restaurants pourront ouvrir à compter du 11 mai ; les marchés, pour lesquels l'interdiction est aujourd'hui la règle et l'autorisation l'exception, seront en général autorisés, sauf si les maires ou les préfets estiment qu'ils ne peuvent faire respecter les gestes barrières.
- Les commerces respecteront des règles strictes : nombre de personnes limitée dans le magasin, règles de distance minimale d'un mètre entre chaque personne, port du masque recommandé pour les personnels et les clients...
- Les préfets pourront interdire l'ouverture des "centres commerciaux de plus de 40 000 m²".
- La réouverture des bars, cafés et restaurants sera étudiée fin mai pour le 2 juin.
- Le dispositif d'activité partielle restera en place jusqu'au 1er juin

Hausse du chômage en France :
- Mme la Ministre du travail déclare : "Le chômage augmente donc parce que les entreprises, dans le contexte actuel, n’embauchent plus, mais pas parce qu’elles licencient massivement." 
- Le nombre de demandeurs d’emploi inscrits en catégorie A (c’est-à-dire sans aucune activité) en France (hors Mayotte) a progressé de 246.100 le mois dernier, pour s’établir à un peu plus de 3,7 millions. Soit une hausse de 7,1 %, la plus forte depuis le début de cette série statistique, en 1996, et qui touche toutes les tranches d’âges et toutes les régions, Guyane exceptée. À titre de comparaison, souligne le ministère du Travail, la deuxième hausse mensuelle la plus importante, intervenue en mars 2009 durant la crise financière, était de 77.300. Le nombre des personnes en activité réduite (catégories B, C) a, lui, fortement diminué (– 68.600, soit – 3,1 %). Au total, l’effectif des trois catégories a augmenté de 177.500 personnes, à 5,85 millions (+3,1 %). Il s’agit, là aussi, de la hausse mensuelle la plus forte jamais enregistrée depuis début 1996, la seconde plus forte hausse remontant à avril 2009 (+86.300).
- Le ministère du Travail a annoncé lundi le lancement d’une "réflexion" avec les partenaires sociaux "pour adapter rapidement nos règles d’assurance-chômage à cette situation exceptionnelle".

 

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- Ajout d‘1 pays supplémentaire : Curacao.
- Précisions et compléments apportés sur 19 pays qui étaient déjà dans les packs précédents : Azerbaijan, Belarus, Georgia, Greece, Hungary, Moldavia, Norway, Portugal, Serbia, Iran, Qatar, Gabon, Mali, Sudan, Afghanistan, Australia, Macao, British Virgin Islands, St. Maarten.

 

28 avril 2020

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Nouvelles informations :
- Mise en place d’une cellule d’écoute et de soutien psychologique aux chefs d’entreprise.
- Nouveau décret portant dérogation au principe de suspension des délais dans le domaine du travail et de l'emploi.
- Le site Urssaf.fr a publié une annonce précisant que pendant la crise du Covid-19, les formalités relatives à la création, modification ou cessation d’activité doivent être effectuées en ligne afin d’être traitées par le centre de formalités des entreprises (CFE) le plus rapidement possible.

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- Ajout de 25 pays supplémentaires : Belarus, Monaco, Benin, Burkina Faso, Chad, Gabon, Guinea, Malawi, Mali, Mozambique, Niger, South Sudan, Sudan, Iran, Azerbaijan, Afghanistan, Brunei Darussalam, Mongolia, Nepal, Tajikistan, Turkmenistan, Macao, Haiti, Nicaragua, Paraguay.
- Précisions et compléments apportés sur 13 pays qui étaient déjà dans les packs précédents :  Malta, Romania, Russia, Slovakia, Mauritius, South Africa, Israel, Australia, Kazakhstan, Singapore, British Virgin Islands, Canada, Colombia.

 

27 avril 2020

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Nous avons réorganisé la section des mesures gouvernementales du pack France. Nous espérons que cette nouvelle version vous permettra trouver les informations nécessaires plus facilement.

PLFR2 (Projet de Loi de Finance rectificatif N°2) :
Le 23 avril 2020, après accord en commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale puis le Sénat ont définitivement adopté le projet de loi de finance rectificative 2. Ce projet de loi doit être homologué dans les prochains jours.
Les principales mesures de ce PLFR2 :
- Mesures sociales : de nouvelles mesures concernant les particuliers employeurs, l’activité partielle et les conditions d’emploi et de travail.
- Précisions sur la prolongation de la durée de validité des documents de séjour.
- Mesures juridiques : Précisions sur les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité, sur la prorogation des délais échus.
Présentation d’un Plan d’action pour les entreprises du secteur de l’hôtellerie et de la restauration commerciale, du tourisme et des espaces de loisirs.
Par ailleurs, il y a un certain nombre de questions sur la possibilité de bénéficier des mesures gouvernementales françaises pour les entreprises ayant des filiales ou établissement dans des ‘paradis fiscaux ‘.
- Le Sénat avait adopté un amendement selon lequel les entreprises dont des filiales ou établissements sont établis dans des États et territoires non coopératifs ne peuvent bénéficier des mesures prévues par les deux lois de finances rectificatives adoptées par les parlementaires.
- Mais cette mesure ne semble finalement pas avoir été retenue en Commission mixte paritaire.
- Néanmoins, Bruno Le Maire a fait savoir via la presse et twitter le 27 avril qu’il considérait que, dans le cas où une entreprise a son siège fiscal ou une filiale sans activité économique réelle dans un paradis fiscal, elle ne pourra pas bénéficier du prêt garanti par l’Etat ou des reports de charge.

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- Ajout de 15 pays supplémentaires : Armenia, Moldova, Georgia, North Macedonia, Angola, Iraq, Palestine, Kyrgyzstan, Laos, Aruba, British Virgins Islands; BES Islands (Bonaire, sint-Eustatius and Saba), Cuba, St Maarten, Guyana.
- Précisions et compléments apportés sur 6 pays qui étaient déjà dans les packs précédents : Germany, Malta, Sweden, Israel, Japan and Dominican Republic.

 

24 avril 2020

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Nouvelles annonces :
Mme Muriel Pénicaud a été auditionnée mercredi 22 avril à l’Assemblée nationale par la mission d’information sur l’impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses conséquences de l’épidémie de Covid-19.
– Lors de son audition, Muriel Pénicaud est revenue sur les décrets devant permettre à certains secteurs de déroger au temps de travail légal.
– La ministre affirme que les décrets d’application n’ont pas été pris car pour l’instant cette dérogation n’était pas utile.
– La ministre a également ajouté que "les secteurs les plus chargés, c’est-à-dire la santé, le médico-social et l’agroalimentaire, arrivent à fonctionner sans cette dérogation" et que les décrets d’application ne seront pris qu’en dernier recours.
– M. Bruno Le Maire a précisé ce jeudi qu’il souhaitait que tous les commerces, restaurants et bars mis à part, puissent rouvrir le 11 mai.
Projet de Loi de finance rectifié :
Le Sénat a adopté dans la nuit deuxième PLFR pour 2020, qui prévoit des mesures de financement exceptionnelles pour faire face à l'épidémie de COVID19. Les principaux amendements adoptés par les sénateurs sont les suivants :
– Les entreprises enregistrées dans un paradis fiscal ne pourront pas bénéficier des prêts et autres garanties proposées par l’Etat.
– La garantie de l’État pourra être accordée aux prêts consentis par Bpifrance, à compter du 24 avril 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020, à des PME qui se sont vues notifier un refus de prêt.
– Nous ferons un suivi dans le sprochains jours afin de nous assurer que ces mesures sont, ou pas, reprises dans le texte définitif, et sur leurs modalités d‘application précises.

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Précisions et compléments apportés sur 4 pays et institutions qui étaient déjà dans les packs précédents : Ireland, Spain, European Central Bank, European Union.

 

23 avril 2020

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Comme vous pouvez le constater, de nombreuses annonces sont faites régulièrement par des membres du gouvernement. Afin de faire un suivi de ces annonces et de leur transcription concrète pour les entreprises, nous avons ajouté au début de notre pack France une section de "Suivi des annonces" qui a vocation a lister les annonces qui n’ont toujours pas été suivi d’effets. 

Nouvelles mesures  :
- Pour les travailleurs indépendants et les professions libérales, comme pour l’échéance mensuelle du 20 avril, l’échéance du 5 mai ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures.
- Une nouvelle ordonnance a été présentée aujourd’hui en Conseil des ministres et devrait être publiée au journal officiel à paraitre le 23 avril 2020. Le texte comprend 26 articles qui couvrent de nombreux domaines notamment :
Le texte permet d’individualiser le recours à l’activité partielle (article 8). Les modalités exactes applicables seront précisées dans les prochains jours
L’article 9 de la nouvelle ordonnance prévoit, qu’un décret en Conseil d’Etat réduira les délais de consultation des CSE "afin de favoriser la reprise rapide de l’activité économique dans des conditions protectrices pour les salariés". Ce décret précisera les délais relatifs à la consultation et à l’information du CSE sur le Covid-19 et le déroulement des expertises réalisées à la demande du CSE lorsqu’il a été consulté ou informé sur ces décisions de l’employeur.

Projet de Loi de finance rectifié :
- Les entreprises en procédure collective devraient pouvoir accéder aux PGE et seraient donc réintégrées dans le PLFR2. 
- Pour les petites et moyennes entreprises s'étant vu notifier un refus  de prêt par une banque, un amendement proposé par le Sénat introduirait un mécanisme subsidiaire de prêts directement octroyés par Bpifrance et faisant l'objet d'une garantie intégrale par l’État. 
- Nous ferons le suivi sur ces point dans les prochains jours.


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Précisions et compléments apportés sur 11 pays qui étaient déjà dans les packs précédents :  Bulgaria, Denmark, France, Germany, Italy, Malta, Netherlands, Nigeria, Japan, Thailand, Colombia.

 

22 avril 2020


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L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de Finance Rectificative (PFLR 2) le week-end dernier. Sur amendement du gouvernement, le plan d’urgence économique est augmenté de 2 milliards d'euros :
- Le PLFR2 prévoir de financer l'extension à compter du 1er mai 2020 du dispositif de chômage partiel aux salariés en situation de vulnérabilité médicale face au coronavirus et aux parents d'enfants de moins de 16 ans sans solution de garde (ceux-ci étaient jusqu'ici placés en arrêt de travail). Cette indemnisation serait attribuée quelle que soit l’ancienneté des salariés concernées ou la durée des arrêts de travail correspondants
- Les entreprisse industrielles (de 50 à 250 salariés) stratégiques pour l'industrie française ou sensibles socialement sur un territoire pourront être soutenues au travers des avances remboursables ou des prêts à taux bonifiés (500 millions d'euros).
- Une nouvelle obligation pèserait sur les banques : elles devraient motiver par écrit les refus de prêts de moins de 50 000 euros aux entreprises qui respectent le cahier des charges du dispositif de prêts garantis par l'État.
- Le projet de loi a été examiné par le Sénat mardi 21 avril 2020 et devrait être publié dans les prochains jours. Nous vous tiendrons bien entendu informé des éventuelles modifications ou ajouts.


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Précisions et compléments apportés sur 16 pays qui étaient déjà dans les packs précédents : France, Norway, Russia, Slovenia, United Kingdom, Saudi Arabia, Nigeria, Republic of Congo, South Africa, India, Indonesia, Myanmar, Taiwan, Thailand, Colombia, Panama.
 

21 avril 2020

France

Nouvelles informations relatifs aux transporteurs routiers
- L’état propose 390 millions d’euros de mesures de trésorerie en faveur du transport routier
- La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), actuellement remboursée aux opérateurs du transport routier de marchandises chaque semestre, sera exceptionnellement remboursée tous les trimestres 
- La prochaine échéance de la taxe sur les véhicules routiers (TSVR) 2020, qui doit être payée au plus tard le 1er septembre, sera reportée de trois mois: les entreprises du secteur auront jusqu’au au 1er décembre 2020 pour la payer

Nouvelles annonces
- Mme Muriel Pénicaud a annoncé : "Le 11 mai nous n’arrêterons pas le chômage partiel car il faudra du temps pour redémarrer l'activité des entreprises. L'arrêt du chômage partiel sera donc progressif, entreprise par entreprise."

Mise à jour 
- Aides relatives au secteur bancaire
- Aides proposées par les banques à leurs clients

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International

- Précisions et compléments apportés sur 44 pays et institutions qui étaient déjà dans les packs précédents :  Austria, Belgium, Czech Republic, Denmark, Finland, France, Germany, Ireland, Italy, Malta, Netherlands, Norway, Portugal, Romania, Russia, Serbia, Spain, Sweden, Switzerland, United Kingdom, Qatar, Saudi Arabia, Turkey, Ghana, Nigeria, South Africa, Australia, Bangladesh, China, India, Indonesia, Japan, South Korea, Taiwan, Vietnam, Canada, United States of America, Argentina, Brazil, Colombia, Costa Rica, Mexico, Peru, European Union

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20 avril 2020

France

Nouvelles informations 
- Adaptation du calendrier des principales échéances fiscales du mois de mai et possibilité de demander le report des échéances fiscales du mois de mai 
- Plusieurs décrets, ordonnances et arrêtés ont été publiés : Décrets relatifs à l’activité partielle, sur des mesures d’urgence et sur l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire  et arrêté du 16 avril sur mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement, qui vient compléter le précédent arrêté du 14 avril

Nouvelles annonces
- Elargissement de la déductibilité fiscale des abandons de créances aux abandons de loyers : un amendement a été adopté en ce sens en 1e lecture à l’Assemblée nationale. Il faudra attendre la fin de la navette parlementaire et l’adoption du projet de loi (en fin de semaine prochaine) pour connaitre le champ d’application de cette mesure et la regarder comme définitive
- Abaissement du taux de TVA applicable aux masques : un amendement devrait être présenté par le rapporteur général de la Commission des finances et devrait recevoir le soutien du Gouvernement
- Le 17 avril, les principales fédérations de bailleurs (la FSIF, l’AFG, l’ASPIM, le CNCC) la FFA et la Caisse des dépôts et consignations, ont appelé leurs adhérents à annuler trois mois de loyers pour les TPE qui sont contraintes de fermer en application de l’arrêté du 15 mars 2020
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International
- Ajout de 1 pays supplémentaire : Zimbabwe
- Précisions et compléments apportés sur 14 pays qui étaient déjà dans les packs précédents :  Denmark, France, Hungary, Norway, Poland, United Kingdom, Saudi Arabia, Senegal, South Africa, India, Thailand, Canada, Brazil, Peru
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17 avril 2020

France
- Informations mises à jour : Mise à jour de certains critères d’éligibilité au fonds de solidarité et Publication de l’ordonnance 2020-428 du 15 avril 2020 qui apporte certaines précisions aux précédents textes adoptés dans le cadre de la crise COVID-19
- De nouvelles informations sont liées au second projet de loi de finances rectificative 2020 dont les principales mesures sont présentées ci-dessous et seront confirmées et explicitées dans nos documents à venir. Ce projet de loi devrait être discuté cette fin de semaine à l’Assemblée Nationale puis la semaine prochaine au Sénat :

    - Augmentation des montants affectés aux dispositifs existants :
        - Poursuite du soutien massif à l’emploi en abondant le dispositif exceptionnel de financement de l’activité partielle, avec un rehaussement à 24 Md€ des dépenses prévues à ce titre, dont deux tiers (soit 16 Md€) sont portés par le budget de l’État, avec un cofinancement de l’Unedic à hauteur d’un tiers (soit 8 Md€)Abondement supplémentaire du fonds de soutien des entreprises à hauteur de 5,5 Md€ de crédits, qui s’ajoutent aux 750 M€ ouverts en LFR1. Il fera également l’objet d’un abondement par les régions soit près de 7 Md€ de financements publics
        - Afin de préserver les acteurs économiques stratégiques pour la France, le présent projet de loi de finances rectificative ouvre également un montant exceptionnel de 20 Md€ de crédits pour le renforcement des fonds propres, quasi-fonds propres et titres de créances des entreprises considérées comme "stratégiques" (critères non précisés)
        - Dans le but de soutenir les entreprises dont les perspectives de redressement sont avérées, le projet de loi prévoit d’augmenter à 1 Md€ la capacité d’intervention du Fonds de développement économique et social (FDES)
        - Rehaussement de 2 à 5 Md€ du plafond de l’assurance-crédit export de court terme, pour protéger les entreprises, en particulier les PME et ETI, contre les risques d’impayés, dans un contexte international complexe
        - Octroi de la garantie de l’État à un prêt de l’Agence française de développement (AFD) à la Collectivité de Nouvelle-Calédonie, dans la limite de 240 M€
    - Elargissement des dispositions et précisions :
        - Elargissement des dispositifs de garantie pour les PGE : Le projet de loi élargit et vient préciser le champ des bénéficiaires de cette garantie pour en renforcer l’efficacité : en particulier, les entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019 mais auraient été placées en procédure de sauvegarde depuis lors pourront bénéficier de cette garantie
        - Exonération des sommes versées par le fonds de solidarité aux entreprises : Les aides versées par le fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 sont exonérées d’impôt sur les sociétés et de cotisations sociales
        - Exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales de la prime exceptionnelle spécifiquement versée aux agents des administrations publiques
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International
- Ajout de 2 pays supplémentaires : Papua New Guinea, Sri Lanka
- Précisions et compléments apportés sur 17 pays et institutions qui étaient déjà dans les packs précédents : Croatia, Czech Republic , France, Germany, Ireland, Slovenia, Eqypt, Rwanda, Hong Kong, India, Japan, New Zealand, Singapore, Taiwan, Trinidad y Tobago, Costa Rica, OECD
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16 avril 2020

France
- Nouvelles informations : Nouvelles mesures concernant les demandeurs d’emploi indemnisés, modalités sur la saisine du "Comité de crise sur les délais de paiement", opérationnel depuis le 1er avril et précisions sur les restrictions à la distribution de dividendes au sein des groupes
- Informations mises à jour : Mise à jour de certains critères d’éligibilité au fonds de solidarité
- Un certain nombre d’annonces complémentaires ont été faites hier pour lesquelles des précisions sont attendues:
    - M. Bruno Le Maire a annoncé un "Nouveau dispositif d’aide pour les entreprises : mise en place d’un système d’avances remboursables de 500 millions € pour les PME fragiles qui ne trouvent pas de financements et qui ont besoin de trésorerie pour redémarrer" 
    
- M. Gerald Darmanin a annoncé que "Le Gouvernement envisage une annulation des charges dans les secteurs les plus en difficulté, comme la restauration et l’hôtellerie."
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International
- Ajout de 1 pays supplémentaires : Jordan
- Précisions et compléments apportés sur 7 pays et institutions qui étaient déjà dans les packs précédents : Croatia, France, Spain, Algeria, Nigeria, China, United States of America
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15 avril 2020

France
- Nouvelles informations : Versement d’une aide exceptionnelle à destination de tous les artisans et commerçants pouvant aller jusqu’à 1250€. Par ailleurs, pour les travailleurs indépendants et les professions libérales, l’échéance mensuelle URSSAF du 20 avril ne sera pas prélevée, mais pour le moment lissée sur les échéances ultérieures (mai à décembre).
- Informations mises à jour : Précision sur le dispositif de réassurance publique des risques d’assurance-crédit des entreprises
- Un certain nombre d’annonces complémentaires ont été faites hier par M. Bruno Le Maire, pour lesquelles des précisions sont attendues:
    - "Le 2ème niveau d’aide du fonds de solidarité sera porté de 2000 à 5000€ et la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires sur les 12 derniers mois sera désormais prise en compte dans le calcul."
    - 
"Les secteurs de l'hôtellerie, la restauration, le tourisme, l'évènementiel bénéficieront d’un plan spécifique. Le report de charges pourra se transformer en annulation si ces secteurs ne retrouvent pas rapidement du chiffre d’affaires".
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International
- Ajout de 2 pays et institution supplémentaires : Fiji, United Nations
- Précisions et compléments apportés sur 12 pays et institutions qui étaient déjà dans les packs précédents :  Croatia, France, Italy, Spain, Switzerland, Kazakhstan, Pakistan, Canada, Argentina, Peru, International Monetary Fund, World Bank
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14 avril 2020

France
- Nouvelles informations : mesures sectorielles du secteur des Assurances 
- Informations mises à jour : modalités de consultation et des réunions des IRP par conférence téléphonique ou par messagerie instantanée et mises à jour des mesures régionales
- Un certain nombre d’annonces ont par ailleurs été faites pendant le week-end pascal dont les précisions sont attendues dans les jours à venir :
M. Bruno Le Maire a annoncé vendredi 10 avril une « Augmentation de 75 millions € à 1 milliard € des moyens du Fonds de développement économique et social (FDES) qui finance des prêts directs de l'État pour les grosses PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI) » 
M. Emmanuel macron a précisé hier soir que la fin du confinement serait le lundi 11 mai, avec une reprise progressive dont les modalités n’ont pas été précisées.
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International
- Ajout de 4 pays supplémentaires : Bhutan, Uzbekistan,  Bahrain, Lebanon
- Précisions et compléments apportés sur 28 pays et institutions qui étaient déjà dans les packs précédents :  Albania, Czech Republic, Germany, Ireland, Italy, Poland, Serbia, UK, Oman, Qatar, Saudi Arabia, UAE, Algeria, Mauritius, Nigeria, China, Hong Kong, Indonesia, Japan, Philippines, Vietnam, Bolivia, Brazil, Chile, Dominican Republic, European Central Bank, European Union, OECD
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10 avril 2020 

France
- Précisions sur les demandes d’autorisation d’activité partielle :  elles pourront être présentées par les entreprises jusqu’au 30 avril 2020. Ainsi, une demande d’activité partielle pourra être déposée par une entreprise, avant la fin du mois d’avril, sans que le délai de 30 jours lui soit opposable
- Le ministre des finances Bruno le Maire a par ailleurs fait hier un certain nombre d’annonces qui devront être précisées dans nos packs à venir :
« Les entreprises peuvent reporter leurs charges fiscales et sociales. Si à la fin du confinement, quand l’activité économique redémarrera, des entreprises sont menacées de disparaître, des annulations de charges pourront être envisagées au cas par cas »
« Le Fonds de solidarité pourrait aider les plus petites entreprises à la prise en charge des loyers. Ce fonds sera aussi étendu aux entreprises en difficulté, en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire »
Par ailleurs dans la nuit Bruno le Maire a tweeté sur la signature d’un accord entre ministres des finances européens pour la mise en place d’un plan de relance de 500md par l’Union Européenne. Pour information la France représente aujourd’hui un peu plus de 15% du PIB de l’UE. L’utilisation à venir de ces fonds est encore inconnue.
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International
- Ajout de 2 pays supplémentaires : Madagascar, Cambodia,
- Précisions et compléments apportés sur 5 pays qui étaient déjà dans les packs précédents :  Cyprus, South Africa, Indonesia , Bolivia, Brazil
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9 avril 2020 

France
- Ajout d’informations sur l’initiative SURE de l’Union européenne pour un montant de 100 milliards d’Euros. A ce stade l’impact réel de ce programme sur les entreprises européennes est encore à clarifier. Nous vous tiendrons informé dans les prochaines mises à jour.
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International
- Ajout de 2 pays supplémentaires : Kuweit, Guatemala,
- Précisions et compléments apportés sur 15 pays et institutions qui étaient déjà dans les packs précédents :  Greece, Ireland, Latvia, Poland, Slovenia, Switzeland, Kuwait, Saudi Arabia, India, Japan, Malaysia, New Zealand, Mexico, Uruguay, European Union
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8 avril 2020 

France
- Ajout d’une analyse sur la rentabilité des marchés actions au 2e semestre 2019, et de l’impact du COVID sur ces marchés. Cette analyse est importante pour tous ceux ayant besoin de réaliser une valorisation d’une société, d’un actif ou d’un projet post COVID.
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International
- Ajout de 4 pays supplémentaires : Oman, Rwanda, Tanzania, Uganda.
- Précisions et compléments apportés sur 6 pays qui étaient déjà dans les packs précédents : Belgium, Finland, Germany, Kenya, Canada, USA.
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7 avril 2020

France
- Plusieurs annonces du Gouvernement concernant la fiscalité ont été faites ces derniers jours : Possibilités de report des cotisations sociales et des échéances des impôts directs, assouplissement du système de déclaration de TVA et des obligations déclaratives (notamment officialisation du report de la date de dépôt de la liasse fiscale au 31 mai 2020)
- Ajout d’une analyse de l’impact du Covid-19 sur les opérations de M&A dans la section ‘guide pratique’
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International
- Ajout de 6 pays supplémentaires : Zambia, Bangladesh, Philippines, Antigua & Barbuda, St. Lucia, St. Vincent & The Grenadines.
- Précisions et compléments apportés sur 35 pays qui étaient déjà dans les packs précédents : Albania, Croatia, Czech Republic, Denmark, Estonia, Finland, France, Iceland, Ireland, Italy, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Malta, Montenegro, Portugal, United Kingdom, Qatar, United Arab Emirates, Cameroon, Ghana, Mauritius, Nigeria, South Africa, Australia, China, Hong Kong (SAR), Kazakhstan, Thailand, Vietnam, Barbados, Canada, Trinidad y Tobago, United States of America, Costa Rica.
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6 avril 2020
France
- Informations mises à jour : conditions d’éligibilité au fonds de solidarité, critères de suspensions des loyers commerciaux, aides sectorielles , aides régionales 
- Nouvelles informations : information du gouvernement sur les critères relatifs à la distribution de dividendes et sur le contingent d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle qui va correspondre pour 2020 au temps de travail d’un salarié à temps complet sur une année
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International
- Ajout de 3 pays supplémentaires : Jamaica, The Bahamas, Ecuador
- Précisions et compléments apportés sur 34 pays qui étaient déjà dans les packs précédents : Austria, Belgium, Denmark, Finland, France, Germany, Iceland, Ireland, Italy, Netherlands, Norway, Poland, Russia, Serbia, Spain, Sweden, Switzerland, Ukraine, United Kingdom, Australia, Indonesia, Singapore, Taiwan, Thailand, United States of America, Argentina, Brazil, Peru, Venezuela, Turkey, Ghana, Mauritius, Nigeria, South Africa
- A noter que nous avons ajouté de nombreuses précisions sur les sujets relatifs à la douane
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3 avril 2020
France
- Informations mises à jour : Précisions sur les modalités de paiement de l'allocation d'activité partielle en cas de difficultés financières de l’employeur, mise à jour des critères pour bénéficier de la suspension des factures d’eau, gaz d’électricité et de certains loyers commerciaux, mise à jour de certaines aides régionales 
- Nouvelles informations : Un certain nombre d’ordonnances ont été présentées le 1er avril en Conseil des ministres dont les principales ont déjà été résumées dans notre document d’hier. L'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 qui présente les dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle pour les employeurs, organismes de formation et opérateurs a été détaillée
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International
- Ajout de 6 pays et institutions supplémentaires : Albania, Liechtenstein, El Salvador, Honduras, Cameroon, DRC, European Commission 
- Précisions et compléments apportés sur 18 pays qui étaient déjà dans les packs précédents : Czech Republic, France, Malta, Montenegro, Serbia, Spain, Sweden, Indonesia, Kazakhstan, Singapore, Argentina, Bolivia, Canada, Chile, Costa Rica, Dominican Republic, Peru,  Ivory Coast
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2 avril 2020
France
- Informations mises à jour : Précisions de l’URSSAF sur allocation chômage partiel: l’éventuelle indemnité d’activité partielle versée au salarié par l’entreprise est un revenu de remplacement et n'est donc pas assujettie aux cotisations et contributions de Sécurité sociale, mais est soumise à CSG et CRDS et Précisions sur les aides dans le secteur culturel 
- Nouvelles informations : plusieurs ordonnances ont été publiées hier sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, les institutions représentatives du personnel et le report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandants des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles
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International
- Ajout de 9 pays supplémentaires : Bosnia and Herzegovina, Cyprus, Guernsey, Kosovo, Montenegro, Myanmar, Pakistan, Taiwan , Trinidad y Tobago 
- Précisions et compléments apportés sur 29 pays et institutions qui étaient déjà dans les packs précédents : Austria, Belgium, Bulgaria, Czech Republic, Estonia, Finland, France, Germany, Greece, Hungary, Italy, Latvia, Netherlands, Norway, Poland, Romania, Slovakia, Switzerland, Ukraine, Bermuda, Canada, Argentina, Peru, Uruguay, Venezuela, Israel, South Africa, EU, OECD
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1er avril 2020
France
- Informations mises à jour : Mise à jour notamment de l’accès au fonds de solidarité
- Nouvelles informations : Mesures spécifiques engagées par BPI Assurance Export et focus sur les aides destinées au secteurs culturel, aux start-Up et au BTP
- Point à suivre : Nous apportons des précisions apportées sur le paiement des dividendes par nos collègues de KPMG Avocats, sur la base des informations parcellaires aujourd’hui à notre disposition.
- Informations attendues ce jour : une ordonnance relative à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite prime ‘Macron’) devrait être publiée aujourd’hui
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International
- Ajout de 4 pays supplémentaires : Jersey, Bermuda, Cayman, Uruguay, Perou
- Précisions et compléments apportés sur 10 pays qui étaient déjà dans les packs précédents : Belgium, Czech Republic, France, Germany, Russia, Spain, Indonesia, Argentina, Chile, Qatar
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31 mars 2020
France
- Informations mises à jour : Guide pratique sur les conditions d’éligibilité des prêts garantis par la BPI et l’Etat 
- Nouvelles informations : Nous avons réalisé une première modélisation de l’impact potentiel du Covid-19 sur l’EBITDA et la trésorerie d’une entreprise industrielle. Notre modélisation montre un impact significatif à partir de Juin 2020
- Point à suivre : Toujours peu de clarté sur les limitations suggérées par le gouvernement sur le paiement des dividendes
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International
- Ajout de 4 pays supplémentaires : Kazakhstan, Barbados,   Channel Island, Isle of Man
- Précisions et compléments apportés sur 3 pays qui étaient déjà dans les packs précédents : Germany, South Korea, Canada
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30 mars 2020
France 
- Informations mises à jour : Mises à jour des conditions d’éligibilité des sociétés au titres du gel et report des loyers, et du mécanisme d’activation des réassurances publiques et crédits-export
- Nouvelles informations : Publication vendredi 27 mars 2020 de 5 ordonnances permettant de préciser les modalités d’application de la loi , dont 2 concernent principalement les mesures pour les entreprises sur l’activité partielle et sur l’adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire
- Point à suivre : Le Ministre de l’Economie a déclaré vendredi dernier que les entreprises qui distribueraient des dividendes en 2020 devraient rembourser les aides liées à la crise Covid 19 dont elles ont bénéficiées. Aucune autre précision sur cette annonce n’a été communiquée à ce stade par le Gouvernement.
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International
- Ajout de 4 pays et institutions supplémentaires : Ukraine, Venezuela, EU, OECD
- Précisions et compléments apportés sur 8 pays qui étaient déjà dans les packs précédents : Belgium, France, Germany, Italy, Russia, India, Argentina, Colombia
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27 mars 2020
France 
- Informations mises à jour : Evolution du dispositif de la garantie de l’Affacturage BPI et report de la date de dépôt des déclarations fiscales
- Nouvelles informations : guides pratiques sur la tenue des assemblées générales et conseils d’administration, et mesures relatives à l’arrêté et l’approbation des comptes 

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International

- Ajout de 6 pays supplémentaires : Serbia, Bolivia, Costa Rica, Panama , Ghana, Ivory Coast
- Précisions et compléments apportés sur 20 pays qui étaient déjà dans les packs précédents : Czech Republic, Denmark, Finland, France, Gibraltar, Italy, Norway, Poland, Romania, Spain, Sweden, Switzerland, India, Malaysia, Thailand, Egypt, Mauritius, Morocco, Nigeria, Qatar
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26 mars 2020
France 
- Liste des ordonnances publiées dans la nuit et liens pour accéder aux textes originaux sur le site du gouvernement
- Premiers commentaires sur ces ordonnances dans le pack
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International
- Ajout de 6 pays supplémentaires : Russia, Argentina, Guatemala, Mexico, Kenya, Mauritius
- Précisions et compléments apportés sur 26 pays qui étaient déjà dans les packs précédents : Croatia, France, Italy, Ireland, Latvia, Malta, Slovakia,  China, Hong Kong, India, Indonesia, Japan, Malaysia, South Korea, Thailand, Vietnam, Canada, Chile, Colombia, Nigeria, Qatar, Saudi Arabia, South Africa, Turkey, UAE
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25 mars 2020
France 
- Accélération des procédures de remboursement des crédits d’impôt
- Lancement dès mercredi 25 mars des prêts garantis par l'Etat. Jusqu'au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise (à l'exception des SCI, des établissements de crédit et des sociétés de financement) pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l'Etat pour soutenir leur trésorerie.
Ce prêt pourra représenter jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.  Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l'entreprise pourra choisir d'amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans. Les modalités précises d’application de cette mesure par les banques devront être observées dans les prochains jours.
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International
- Ajout de 16 pays supplémentaires : Estonia, Finland, Latvia, Romania, Slovenia, Hong Kong, Indonesia, Malaysia, South Korea, Vietnam, Brazil, Chile, Colombia, Egypt, Israel, Turkey
- Précisions et compléments apportés sur 25 pays qui étaient déjà dans les packs précédents : Austria, Belgium, Bulgaria, Croatia, Czech Republic, Greece, Hungary, Iceland, Italy, Lithuania, Luxembourg, Malta, Netherland, Portugal, Sweden, Australia, China, India, Japan, New Zealand, Canada, USA, Saudi Arabia, South Africa, Tunisia.
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24 mars 2020
France 
 - Les employeurs (entreprises de plus de 50 salariés) dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois.
- Nous avons ajouté dans notre document un détail des mesures mises en place région par région dans une nouvelle section « Aides régionales ».
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International

- Ajout de 21 pays supplémentaires : Belgium, Czech Republic, Gibraltar, Greece, Hungary, Malta, Slovakia, Switzerland, New Zealand, Singapore, Thailand, Bolivia, Puerto Rico, Algeria, Nigeria, Morocco, Saudi Arabia, Senegal, South Africa, Tunisia, UAE
- Précisions et compléments apportés sur 12 pays qui étaient déjà dans les packs précédents : Austria, Bulgaria, Denmark, Germany,  Ireland, Netherlands, Norway, Sweden, Australia, China, Canada, USA
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23 mars 2020
France
La loi d’urgence sanitaire a été adopté hier soir.  Une quarantaine d’ordonnances, décrivant les modalités d’application devraient suivre dont une vingtaine dès mercredi 25 mars à l’issue du Conseil des Ministres.
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International
 (en anglais)
Focus sur une vingtaine de pays qui ont déjà communiqué des mesures d’aide.
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20 mars 2020

Le projet de décret relatif à l’activité partielle et le projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ont été communiqués (les modalités d’application ne sont pas encore connues et seront dans les prochains jours)
La BCE a annoncé mercredi soir un plan d’urgence de 750Mds destinés à des rachats de dette publique et privée
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