La ligne d’alerte éthique à Monaco

La ligne d’alerte éthique à Monaco

Conformément à la Loi n° 1.457 du 12 décembre 2017 relative au harcèlement et à la violence au travail à Monaco et à la politique de KPMG International, vous disposez d'une Hotline "ligne d’alerte éthique à Monaco".

La Hotline est mise en place par l’intermédiaire d’un organisme extérieur basé au Canada, Cleaview Strategic Partners. L’ensemble des membres du personnel de KPMG y aura accès pour porter à la connaissance de la Société un manquement dans les domaines suivants :

  • Comptabilité ;
  • Contrôle interne ;
  • Délit bancaire et financier ;
  • Corruption ;
  • Blanchiment d’argent ;
  • Obligations professionnelles ;
  • Menace ou préjudice grave pour l’intérêt général, connu personnellement.

Aucun collaborateur ne pourra être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte pour avoir signalé un manquement, en toute bonne foi, une situation via cette Hotline et ce, même si les faits s’avèrent par la suite inexacts ou ne donnent lieu à aucune suite.

Toutefois, une utilisation abusive de ce dispositif pourra exposer son auteur à des sanctions disciplinaires ainsi qu’à des poursuites judiciaires.

A contrario, il est rappelé qu’il n’y a aucune obligation de faire un signalement par le biais de la Hotline, et aucune sanction ne peut être ou ne pourra être prise à l’encontre d’un collaborateur qui déciderait de ne pas faire usage de la Hotline.

Accès à la Hotline

Vous avez trois possibilités d’accès à la Hotline.

1. Plateforme en ligne : www.connexionsclearview.com

2. Adresse postale :

Connexions ClearView
Case postale 11017
Toronto (Ontario)
M1E 1N0
Canada

3. Ligne téléphonique dédiée et messagerie vocale

Veuillez consulter le tableau de KPMG International pour localiser le numéro sans frais du pays d'où vous émettez votre appel.

Si vous appelez la hotline depuis un téléphone professionnel, un téléphone portable ou une cabine téléphonique et que l'appel n'aboutit pas, veuillez réessayer depuis une ligne terrestre privée. S'il n'y a pas de numéro vert pour votre pays, vous pouvez appeler la hotline au +1 647 438 6817 (appels à frais virés acceptés) ou utiliser Skype pour passer un appel audio à clearview-connects (voir ci-dessous).

Comment appeler ClearView Connects à l'aide de Skype Audio

  1. Lancez l'application Skype depuis votre ordinateur ou votre appareil mobile.
  2. Dans la barre de recherche, tapez : clearview-connects
  3. Sélectionnez ClearView Connects
  4. Cliquez sur le bouton Appel situé en haut à droite de l'application pour passer un appel audio.

Remarque : Vous n'avez pas besoin d'ajouter ClearView à vos contacts Skype. ClearView accepte uniquement les appels audio.

Qu’advient-il de votre signalement ?

Un signalement, s’il s’avère objectif et pertinent par rapport au périmètre du dispositif d’alerte défini ci-dessus, pourra faire l’objet d’un rapport confidentiel de l’organisme gestionnaire de la Hotline à destination du Risk Management Partner de KPMG GLD & Associés (Bernard Squecco).

Conformément aux dispositions légales et règlementaires monégasques en vigueur et régissant la protection des données à caractère personnel, seules ces personnes pourront être destinataires de ce rapport.

Confidentialité et sécurité des données recueillies


Comme indiqué, le recueillement des alertes se fait par l’intermédiaire d’une Hotline. Pour ce faire, KPMG collabore avec Clearview Strategic Partners.
Cette collaboration permet de garantir la confidentialité des données recueillies ainsi qu’un traitement pertinent et objectif des alertes.

Toute les mesures de sécurité et les précautions nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données, tant à l’occasion du recueillement que de leur communication ou conservation, sont prises par KPMG.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur :

  • L’identité de la personne émettant une alerte est traitée de façon confidentielle,
  • La personne qui souhaiterait conserver son anonymat aura la possibilité de le faire mais son signalement ne pourra être traité que si la gravité des faits mentionnés est établie et que les éléments factuels sont suffisamment détaillés,
  • Les éléments de nature à identifier l’émetteur de l’alerte ne peuvent pas être divulgués sans le consentement exprès de celui-ci,
  • Les éléments de nature à identifier la personne mise en cause par une alerte ne peuvent être divulgués,
  • La personne concernée par une alerte est informée par le référent dès l’enregistrement de données le concernant.

L’auteur de la déposition sera informé sans délai de la réception de son alerte et du délai prévisible nécessaire à l’examen de sa recevabilité.

Tant la personne signalant un problème que la personne concernée par ce signalement bénéficieront d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification de leurs données personnelles reprises dans le rapport.

Toutefois, la personne désignée dans la déposition n’a pas le droit de prendre connaissance de l’identité de la personne ayant signalé le problème ou d’un tiers, sauf si ces personnes ont donné leur accord.

Les données recueillies ne rentrant pas le champ de l’alerte seront immédiatement détruites.
Lorsque la procédure d’alerte n’est pas suivie d’une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à cette alerte seront détruites ou archivées après anonymisation dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification diligentées par le récepteur du rapport.