Adoptées le 16 août dernier, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ainsi que la loi de finances rectificatives pour 2022 apportent de nombreuses modifications en matière sociale. De l’accès facilité à l’épargne salariale à la possibilité pour le salarié de valoriser son temps de travail en monétisant ses jours de repos et en optimisant ses heures supplémentaires, en passant par la pérennisation de la prime « Macron » : quelles sont ces nouveautés et quelles obligations nouvelles pèsent désormais sur l’employeur ?
Les mesures en droit social des lois « pouvoir d’achat » et de finances rectificative pour 2022 visent à augmenter le pouvoir d’achat des français, dans un contexte d’inflation et de prix de l’énergie à la hausse. Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement a eu recours à divers dispositifs visant notamment à augmenter la rémunération des salariés, ou du moins, à leur permettre de bénéficier de diverses aides.
Attention : les mesures que nous allons aborder n’ont pas encore toutes reçu de décrets d’application, et diverses précisions pourraient être apportées par voie réglementaire dans les semaines qui viennent.
MESURES APPORTÉES PAR LA LOI « POUVOIR D’ACHAT »
Pérennisation de la prime « Macron »
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (ou « PEPA », prime « Macron ») est pérennisée sous la forme d’une « prime de partage de la valeur ». Ce dispositif permet à l’employeur de verser une prime à ses salariés avec un régime social et fiscal de faveur pour les sommes en deçà d’un certain plafond. Ce plafond, auparavant de 1.000 € – ou 2000€ sous conditions –, est triplé pour arriver à 3.000 € ou 6.000 €.
Cette prime facultative peut être instaurée par un accord collectif ou une décision unilatérale. Les sommes versées en deçà du plafond seront exonérées de cotisations sociales, quel que soit le niveau de rémunération du salarié. Pour les exonérations d’impôt sur le revenu et de CSG / CRDS : seules les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 à des salariés disposant d’une rémunération inférieure à trois fois le SMIC annuel seront exonérées.
Accès à l’intéressement
La durée des accords d’intéressement passe de trois à cinq ans. Ils peuvent désormais être conclus par décision unilatérale dans les entreprises employant entre 11 et 49 salariés et dépourvues de CSE.
Déblocage de l’épargne salariale
Le déblocage anticipé de l’épargne salariale est dorénavant possible, dans la limite de 10.000 €, et ce jusqu’au 31 décembre 2022. Ce déblocage, qui ne peut avoir lieu qu’une fois, doit servir au salarié à acheter un ou plusieurs biens ou à recourir à des prestations.
Modification du régime des heures supplémentaires
Les entreprises entre 20 et 250 salariés bénéficient d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires réalisées par leurs salariés à compter du 1er octobre 2022. Le montant de cette réduction doit encore être déterminée par décret.
MESURES APPORTÉES PAR LA LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE 2022
Possibilité pour le salarié de racheter des jours de repos
Un salarié peut désormais, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos, et ce jusqu’au 31 décembre 2025. Par journée ou demi-journée de repos, la loi vise celles acquises au titre d’un dispositif de jours de repos conventionnels, mis en place sur une période supérieure à la semaine, ainsi que les RTT acquis au titre d’un dispositif de réduction du temps de travail.
Ce rachat donne lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l'entreprise, soit au minimum 10 % si un accord collectif le prévoit ou 25 % en l'absence d'un tel accord. A noter que les heures correspondantes ne s’imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires.
Facilité d’accès aux diverses primes transports
La loi autorise le cumul de certains dispositifs de participation de l’employeur aux dépenses du salarié (prime de transport et abonnement de transports publics pris en charge par l’employeur). De plus, les plafonds d’exonération fiscales en cas de cumul entre un forfait mobilité durable et la prime de transport et entre un forfait mobilité durable et un abonnement aux transports publics sont augmentés.
Rehaussement de l’exonération de la part patronales des titres-restaurants
Cette exonération passe de 5,69 € au 31 août à 5,92 € pour les titres émis du 1er septembre au 31 décembre 2022.
