Aide compensatoire des surcoûts énergétiques

L’aide d’une enveloppe de 5 milliards d’euros validée par la Commission européenne est destinée à compenser les surcoûts de dépenses liées à la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d'électricité par rapport à 2021.

Le décret introduisant le dispositif d’aide et les modalités pratiques a été publié le 1^er juillet 2022.

Sont éligibles au dispositif, les entreprises qui répondent aux critères cumulatifs ci-dessous :

■    Leur achats de gaz et d'électricité atteignaient au moins 3 % de leur chiffre d'affaires en 2021 et

■    Elles ont subi un doublement de leur coût unitaire d'achat d'électricité ou de gaz naturel (en €/MWh) sur la période de référence comprise entre 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.

Outre ces critères d’éligibilité, l’article 2 du nouveau décret prévoit des conditions additionnelles à respecter par les entreprises au moment du dépôt de la demande d’aide. Elles doivent :

■    Avoir été créées avant le 1^er décembre 2021

■    Si constituées sous forme d’association, être assujetties aux impôts commerciaux ou employant au moins un salarié ;

■    Ne pas se trouver en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ;

■    Ne pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1^er avril 2022 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue

Certaines exclusions sont prévues par le dispositif.

L’enveloppe financière accordée correspond selon la situation de l’entreprise à :

■    30 % des coûts éligibles, avec un plafond à 2 M€ pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation de 30 % par rapport à 2021 ou ayant un excédent brut d’exploitation négatif ;

■    50 % des coûts éligibles avec un plafond à 25 M€, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève au moins à 50 % de la perte d’exploitation. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes ;

■    70 % des coûts éligibles avec un plafond à 50 M€, pour les entreprises qui respectent les critères de l’aide plafonnée à 25 M€ et qui exercent leur activité principale dans un ou plusieurs des secteurs et sous-secteurs listés en annexe 1 du décret.

L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes. Le respect des critères d'éligibilité liés aux dépenses d'électricité et de gaz, à l'EBE et aux coûts éligible ainsi que les plafonnements prévus, sont notamment  vérifiés et calculés par un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes ou autre opérateur).