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«Nous avons besoin d’accéder sans discrimination aux marchés acheteurs»

Interview avec Heinz Karrer

Le nombre de mesures protectionnistes augmente dans le monde entier, de sorte que s’accroît aussi la pression sur la Suisse, pays dépendant des exportations, pour accéder aux principaux marchés acheteurs. Afin de maintenir sa compétitivité, la Suisse doit donc également appliquer strictement la réforme de l’impôt sur les entreprises qui a été adoptée. Dans cette interview, Heinz Karrer, président d’economiesuisse, s’exprime à ce sujet, mais aussi sur les thèmes de la diversité, de la protection des droits de l’homme et de l’environnement partout dans le monde, ainsi que sur la numérisation.

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Heinz Karrer, président d’economiesuisse

Heinz Karrer, président d’economiesuisse

Les perspectives de croissance pour l’économie se sont légèrement assombries, au niveau international comme en Suisse. A votre avis, les entreprises suisses sont-elles parées pour l’avenir? Qu’est-ce qui manque?

L’affaiblissement de la conjoncture tient moins à l’état de nos entreprises qu’à la situation économique mondiale. Quand les principaux espaces économiques rivalisent de mesures protectionnistes comme par exemple des sanctions douanières, cela n’augure rien de bon pour une nation exportatrice comme la Suisse. Il est donc d’autant plus important que nous nous inquiétions de l’attractivité de notre place économique et garantissions l’accès aux principaux marchés acheteurs, ce qui vaut en particulier pour le marché intérieur européen. 

Quelles sont les branches qui sont particulièrement compétitives? Et pourquoi?

La Suisse fait actuellement partie des économies nationales les plus fortement mondialisées du monde. Cela signifie que la plupart des branches de l’économie suisse sont très compétitives au niveau international. Pour pouvoir aussi le rester, les entreprises ont besoin d’un accès sans discrimination à leurs principaux marchés acheteurs, d’une main-d’œuvre bien formée et de bonnes conditions-cadres générales pour la recherche et l’innovation. 

Quelles réglementations la Suisse doit-elle flexibiliser ou améliorer pour renforcer son attractivité en tant que place économique?

Pour le moment, l’application au niveau cantonal de la réforme de l’impôt sur les entreprises approuvée par le peuple est certainement prioritaire. L’incertitude qui a régné pendant des années sur la configuration du futur système fiscal doit enfin cesser. Il s’agira ensuite de bien préparer notre pays à la numérisation progressive, par exemple avec un réseau 5G couvrant tout le territoire. La libéralisation intégrale du marché de l’électricité serait également une étape importante. Et pour terminer, la suppression de tous les droits de douane industriels serait une mesure dont profiteraient directement non seulement notre commerce extérieur mais aussi les consommatrices et consommateurs. 

Une partie de la révision en cours de la législation sur le droit de la société anonyme concerne aussi la réponse à donner aux questions de diversité et d’égalité homme-femme dans les entreprises. Que pensez-vous de ce débat?

La diversité est, à côté des compétences personnelles comme la compétence technique ou le savoir-faire de la branche et de l’entreprise, de l’indépendance, du temps disponible et de l’identification avec l’intérêt à long terme des actionnaires et de l’entreprise, un autre critère important pour la nomination des membres des conseils d’administration. En 2014, le Swiss Code of Best Practice in Corporate Governance a tout particulièrement insisté sur cet aspect, de manière générale et du point de vue de la répartition hommes-femmes. Malheureusement, dans le cadre de la révision de la législation du droit de la société anonyme, les débats politiques n’ont pas suffisamment pris en compte le vaste problème de la diversité, pour lequel les questions de genre ne sont pas uniquement les seules à être importantes. Des considérations politiques ont fait que le Parlement s’est prononcé en faveur de valeurs indicatives pour la proportion hommes-femmes au niveau du conseil d’administration et aussi au niveau de la direction. Cette décision est définitive et ces valeurs indicatives – sous réserve du vote final dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme – sont inscrites dans la loi. Il me paraît important que nous ne perdions pas non plus de vue d’autres critères de diversité tels que l’âge, l’ethnie, etc. 

Quelles vont être les conséquences de l’initiative pour des multinationales responsables? Seront-elles finalement bénéfiques ou nuisibles pour la place économique suisse?

L’initiative Entreprises responsables poursuit un objectif honorable, mais propose des moyens inappropriés pour l’atteindre. Le Conseil fédéral l’avait déjà clairement annoncé dans le message sur cette initiative: il reconnaît le bien-fondé des principales préoccupations formulées dans l’initiative, mais rejette les instruments proposés. L’initiative veut imposer à tous les clients et fournisseurs une large obligation de diligence, assortie de sévères clauses de responsabilité pour des tiers, incluant le renversement du fardeau de la preuve. Cela n’est pas sans raison unique au monde. La concentration sur la responsabilité qui en résulte paralyse une stratégie de développement durable moderne des entreprises, c’est-à-dire axée sur une amélioration permanente. Une imposition de l’obligation de diligence uniquement basée sur la responsabilité n’est, en particulier, pas «smart» au sens du «smart mix» prôné par John Ruggie. Les nouvelles possibilités en matière de procédure civile créées par la responsabilité – notamment parce qu’elles sont liées à un renversement du fardeau de la preuve pour les questions relevant de la compétence des tribunaux suisses – enfoncent en outre un coin dans le système juridique. Elles entraînent un chantage auprès des entreprises helvétiques et peuvent ainsi conduire, en Suisse, à une culture du litige qui a pu être évitée jusqu’à présent.

Dans les pays européens, les projets de lois les plus récents, comme par exemple la loi contre le travail des enfants, qui va probablement entrer en vigueur aux Pays-Bas au 1er janvier 2020, renoncent aux clauses de responsabilité pour imposer l’obligation de diligence. Cette loi mise sur la transparence et oblige les entreprises à soumettre une fois pour toutes à une autorité des «disclosures statements» qui décrivent quelles mesures appropriées ont été prises afin d’éviter le travail des enfants pour la fabrication de produits et la fourniture de services. Ici, il est uniquement question du travail des enfants, pas de toutes les questions possibles en rapport avec les droits de l’homme et la protection de l’environnement dans le monde entier. La responsabilité et le renversement du fardeau de la preuve en ce qui concerne le devoir de diligence ne sont pas non plus évoqués.

Il devient donc évident qu’en cas d’acceptation de l’initiative, la Suisse ne nuirait pas seulement à elle-même, mais irait aussi à contre-courant des tendances internationales. En effet, seule une procédure harmonisée à l’échelle mondiale permet d’obtenir des améliorations pour affronter ces défis planétaires. Avec ses exigences radicales, l’initiative sur les entreprises mérite un refus clair et net dans les urnes. En même temps, la Suisse doit poursuivre sur la voie dans laquelle elle s’est engagée, celle de la coopération internationale et de la protection des droits de l’homme et de l’environnement dans le monde entier.              

Dans l’ensemble, economiesuisse a manifesté son scepticisme quant à la politique menée pendant la législature qui touche à sa fin. Que souhaitez-vous de la part de la Berne fédérale pour la législature 2019-23?

En plus des améliorations dont nous avons déjà parlé, la garantie durable de la prévoyance vieillesse est un point essentiel. Il n’est pas question de continuer à remettre cela à plus tard, car le problème ne fera que s’aggraver. Il en va de même pour nos relations avec l’UE, pour lesquelles nous attendons que le Conseil fédéral prenne enfin position de façon claire et lance le processus de décision politique concernant l’accord-cadre. Cependant, nous avons besoin d’accéder non seulement au marché en Europe, mais aussi au monde entier. Ici, la voie à suivre passe par de nouveaux accords de libre-échange et pour cela, nous avons besoin d’une politique agraire plus active. Globalement, j’espère que le nouveau Parlement, par-delà les fossés idéologiques, réussira mieux à trouver des solutions capables de réunir une majorité et qui permettront réellement à notre pays d’avancer. 

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