Interview avec Christine Kaufmann - KPMG Suisse
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«Les Principes directeurs sont la seule norme mondialement reconnue pour une conduite d’entreprise responsable»

Interview avec Christine Kaufmann

Christine Kaufmann explique dans une interview l’importance des Principes directeurs de l’OCDE pour une conduite d’entreprise responsable.

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Christine Kaufmann

Christine Kaufmann, professeure de droit public, droit international et droit européen à l’Université de Zurich et présidente du Groupe de travail de l’OCDE pour une conduite d’entreprise responsable

Vous êtes la nouvelle présidente du groupe de travail sur la conduite responsable des entreprises de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Comment définissez-vous une conduite d’entreprise responsable?

Une conduite d’entreprise responsable signifie que les entreprises fournissent une contribution positive au développement durable et préviennent ce faisant les effets négatifs de leurs activités. Ce sont donc les impacts positifs et négatifs des activités d’entreprise qui sont en point de mire. C’est pourquoi la conduite d’entreprise responsable va plus loin que les concepts traditionnels de CSR, qui reposent sur la philanthropie ou la démarche volontaire, et elle ne se limite pas au respect de prescriptions juridiques, ce que l’on appelle la «compliance». Ainsi, ce n’est pas une «pièce rapportée», mais une partie intégrale de l’activité principale et de la gestion du risque, dans les chaînes d’approvisionnement et les relations commerciales également.

Pour la mise en œuvre du programme de développement durable, l’Agenda 2030 des Nations Unies mise sur le secteur privé, considéré comme un partenaire de coopération indispensable. Quelle est l’approche de l’OCDE dans la collaboration avec l’économie privée?

La collaboration et le dialogue avec toutes les parties prenantes, au rang desquelles figure aussi le secteur privé, sont déterminants pour l’OCDE et ce sont deux de ces grands points forts. On le constate au fait que l’économie privée, avec son organe qu’est le «Business and Industry Advisory Committee to the OECD», abrégé BIAC, est représentée dans les discussions et que tous les instruments de conduite d’entreprise responsable ont été élaborés dans le cadre d’un dialogue avec l’économie, les syndicats et la société civile.

Les Principes directeurs de l’OCDE englobent un code de conduite pour une action mondiale responsable des multinationales. Quelles sont les idées maîtresses de ces Principes directeurs?

Les Principes directeurs attendent des entreprises qu’elles endossent leur responsabilité en identifiant les incidences négatives de leurs activités, qu’elles les évitent et s’y attèlent. On recense ici tant les impacts suscités par l’entreprise elle-même, que ceux auxquels elle participe ou ceux auxquels elle est liée du fait de relations d’affaires. L’instrument permettant de concrétiser cette attente est un examen de diligence traversant l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement. On parle aussi de «supply chain due diligence». Pour proposer aux entreprises une aide concrète sur la façon dont doit se présenter cet examen de diligence dans la pratique, l’OCDE a établi différents guides qui expliquent les consignes des Principes directeurs à l’aide d’exemples concrets, dans un langage compréhensible et «non technique». Outre des guides spécifiques au secteur de l’habillement et de la chaussure, aux minéraux des conflits, aux matières premières, à l’agriculture et aux investisseurs institutionnels, il existe aussi depuis 2018 un guide général sur le devoir de diligence dans toutes les entreprises.

Comme il n’est pas toujours possible d’éviter les impacts négatifs, les Principes directeurs exigent que les entreprises, en fonction de leur degré d’implication, prennent part à la procédure de réparation.

Les Principes directeurs ne sont pas contraignants, ils reposent sur une base volontaire. Ainsi, les entreprises peuvent s’en tenir à ces consignes, mais elles n’y sont pas obligées. Pourquoi le caractère contraignant n’est-il pas plus marqué?

Les raisons sont avant tout de nature historique: à l’origine, en 1976, les Principes directeurs faisaient partie d’un ensemble d’instruments s’intéressant aux droits et aux devoirs des investisseurs. Leur conception sous forme de recommandations facilitait l’intégration de toutes les parties prenantes et le développement continu des Principes. C’est une autre approche que celle poursuivie, par exemple, dans le cadre des travaux menés pour un accord contraignant sur les entreprises et les droits de l’homme au sein de l’ONU. Avec les Principes directeurs, les États membres de l’OCDE se sont mis d’accord, dans le cadre de plusieurs révisions, sur des recommandations communes à destination des entreprises. Ces États et les autres États ayant adhéré aux Principes directeurs s’engagent, vis-à-vis de leurs entreprises, à formuler des attentes claires pour le respect des Principes et à mettre en place des procédures de réclamation auprès des Points de contact nationaux. Pour les entreprises, les Principes directeurs n’ont donc pas un caractère aussi volontaire qu’on peut leur prêter à première vue, car toute personne ou organisation peut adresser une réclamation auprès du Point de contact national si elle est d’avis qu’une entreprise ne respecte pas les Principes directeurs. En fonction de l’État, cette violation peut avoir d’autres conséquences. Le fait que les Principes directeurs ne sont pas des normes volontaires s’illustre aussi en ce qu’ils sont de plus en plus repris dans des instruments juridiquement contraignants.

En quoi les entreprises sont-elles incitées à s’orienter sur ces Principes directeurs?

Les Principes directeurs forment la seule norme reconnue à l’échelle internationale pour une conduite d’entreprise responsable, qui est largement soutenue par toutes les parties prenantes et qui couvre tous les domaines dans lesquels une entreprise se retrouve en contact avec la société. Par ailleurs, ils sont coordonnés avec d’autres instruments internationaux, comme les Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Une entreprise s’orientant sur ces Principes directeurs peut donc être certaine de s’appuyer sur un outil cohérent faisant figure de standard international en matière de conduite d’entreprise responsable. Autre incitation pour les entreprises: la forte dimension pratique des principes, qui s’exprime tout particulièrement dans les guides correspondants.

Faut-il, en Suisse, des règles encore plus contraignantes pour les entreprises, comme le demande par exemple l’initiative pour des multinationales responsables?

Dans le débat actuel, on confond souvent deux thèmes, le devoir de diligence et la responsabilité. Avec les Principes directeurs de l’OCDE, nous avons aujourd’hui une norme largement soutenue et reconnue au plan international pour le devoir de diligence. Il revient à la sphère politique de décider si cette norme à destination des entreprises doit être ancrée de façon contraignante dans une loi ou dans la constitution. Pour ce qui est de la responsabilité des entreprises en cas de violation de leur devoir de diligence, il existe en revanche de très nombreuses approches au niveau international, qui ont aussi des portées très variables. Il appartient donc de déterminer clairement ce que l’on attend d’une disposition relative à la responsabilité et comment celle-ci se positionnerait en comparaison internationale, car il s’agit de chaînes d’approvisionnement mondiales. En outre, le rapport entre une procédure portée devant le Point de contact suisse et une éventuelle procédure de responsabilité ultérieure ou parallèle devant un tribunal n’est pas clair. À ce jour, toutes les entreprises contre lesquelles une procédure avait été engagée auprès du Point de contact national s’y sont prêtées volontairement. Cela sera-t-il encore le cas si une action en responsabilité pouvait simultanément voir le jour? Il demeure ici un réel besoin de clarification.

Quels objectifs désirez-vous particulièrement atteindre au cours de votre nouveau mandat?

Trois objectifs sont pour moi fondamentaux. Les différents Points de contact nationaux des États membres sont essentiels pour la visibilité des Principes directeurs de l’OCDE. Toutefois, ils sont conçus de manière différente et ont par ailleurs une efficacité variable. Pour la crédibilité et l’acceptation des Principes directeurs, il est donc indispensable de relever le niveau des Points de contact nationaux moins avancés. Le deuxième grand sujet est la cohérence politique. Cela semble abstrait, mais c’est essentiel pour les entreprises dans la pratique: les politiques d’État, p. ex. celles relatives au soutien aux investissements ou à la mise en œuvre d’objectifs de durabilité et de protection du climat, ne pourront être mises en œuvre que si elles sont coordonnées avec les objectifs de conduite d’entreprise responsable selon les Principes directeurs de l’OCDE. Ma troisième priorité est liée à cela. Il s’agit de la mise en œuvre de la conduite responsable d’entreprise dans un environnement numérisé. Notre compréhension des conséquences des évolutions numériques, telles que l’intelligence artificielle, sur la conduite d’entreprise responsable n’est encore qu’embryonnaire. Dès le début d’un recrutement notamment, il s’agit de la question de comment nous assurer qu’une première évaluation des dossiers de candidature basée sur un apprentissage automatisé et mécanique ne conduise pas à des résultats discriminatoires. Par ailleurs, des questions clés d’évaluation des risques se soulèvent quand nous nous intéressons par exemple aux exigences applicables à la vérification d’estimations des risques reposant sur les Big Data Analytics.

Les Principes directeurs suivent la devise de l’OCDE «Better Policies for Better Lives» (Des politiques meilleures pour une vie meilleure). Et c’est là que se situe au final ma motivation: contribuer à la mise en œuvre concrète des Principes directeurs, de sorte que la vie des personnes concernées soit au moins un peu meilleure.

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