«Localisation et numérisation vont de pair» - KPMG Suisse
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«Une bonne politique de localisation est aussi une bonne politique de numérisation»

«Localisation et numérisation vont de pair»

La pression réglementaire croissante, les interventions dans l’économie numérique et la prochaine révision de la loi sur la protection des données sapent la sécurité juridique et nuisent à l’attrait du site helvétique. Mais cela n’est pas une fatalité, comme l’explique Erich Herzog dans une interview.

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“Good location policies also make for good digitalization policies”

Erich Herzog, responsable suppléant Concurrence et réglementation chez economiesuisse

Comment le site suisse se positionne-t-il dans le domaine de la numérisation? Voyez-vous des indices d’une culture similaire à la Silicon Valley en Suisse?

Il serait faux d’imposer à la Suisse, avec sa situation initiale particulière, une culture similaire à la Silicon Valley. Ce n’est pas en adoptant d’autres cultures ou systèmes que nous pourrons faire progresser la Suisse dans le domaine de la numérisation, mais plutôt en nous focalisant sur les forces de notre pays et de notre économie nationale. La Suisse est depuis toujours un lieu doté d’un fort pouvoir d’innovation et elle occupe depuis des années la tête du classement international. Pour rester compétitifs à l’avenir, nous devons préserver nos facteurs de succès – dont la sécurité juridique et de planification ainsi que des conditions cadres favorables – également pour l’avenir numérique. Pour cela, nous devons réexaminer les approches de réglementation existantes sans fébrilité ni activisme, et sans chercher à les renverser. L’État doit se fixer pour objectif de concevoir les réglementations et leur application en tenant justement compte des nouvelles possibilités technologiques de sorte qu’elles soient perçues par les citoyens et les entreprises comme étant les moins draconiennes possible.

Si l’on en croit le Conseil des États, les grandes plates-formes commerciales d’Internet devraient avoir un domicile de notification obligatoire. Que pensez-vous de telles interventions dans l’économie numérique?

La réglementation Internet au niveau national n’est que rarement judicieuse, c’est aussi ce que démontre l’idée du Conseil des États. Quels sont les effets d’une obligation légale contraignant une entreprise numérique opérant à l’échelle internationale à s’enraciner physiquement dans un pays donné? Les petites entreprises qui se situent dans la phase de démarrage ne peuvent pas se permettre d’élire partout domicile. Les grandes entreprises, en revanche, peuvent se permettre d’ignorer une telle prescription. Cette idée relève du pur marketing politique. La base s’en trouve rassurée pour un moment, mais avec de telles interventions, on risque de compromettre les facteurs de succès de l’économie numérique.

L’un des grands défis dans la réglementation de l’économie numérique est que les frontières nationales n’ont pas la même signification dans l’espace numérique que dans le monde physique. Nous pouvons aujourd’hui envoyer des données autour du globe avec les moyens les plus simples et échanger tant au niveau professionnel que privé. Mais l’influence de nos lois est en principe limitée à la Suisse. Le législateur peut donc de moins en moins poursuivre une ligne idéale définie sous l’aspect de la politique intérieure. Il doit au contraire s’efforcer de reproduire les tendances internationales et, partant, les principes reconnus dans le droit national. Si l’on crée, en tant que petit État, une solution isolée non coordonnée, on assiste immédiatement sur le réseau à un contournement ou à un cloisonnement. À moyen terme, on sape aussi, avec des solutions isolées, l’autorité de l’État: comment doit-on se comporter envers des entreprises Internet d’envergure internationale qui ne respectent pas la législation spéciale nationale? Va-t-on interdire leur offre en Suisse? Si l’on prive la Suisse de l’offre de telles entreprises, on punit essentiellement l’utilisateur local plus que les fournisseurs à l’étranger qui ne voulaient pas accepter de solution spéciale suisse. Cela montre que, dans ces questions, on a besoin d’une procédure internationale harmonisée et qu’il ne doit pas y avoir de solutions isolées ou de copie de solutions étrangères défaillantes.

L’État doit, d’une part, se financer lui-même. D’autre part, l’innovation ne doit pas être étouffée par le mode de réglementation. Comment résoudre ce dilemme?

Une réglementation est bonne quand on peut l’appréhender par l’innovation et qu’une concurrence peut apparaître parmi les sujets régulés sur la question de la conduite à adopter face à la réglementation. En ce qui concerne les réglementations actuelles, nous devons garder à l’esprit que de nombreux concepts viennent encore de l’époque où l’on tenait les livres de compte avec de l’encre et des stylos. Dans ces domaines précisément, on suit les modèles analogiques au lieu de tenir compte des possibilités du progrès technologique. Si l’on parvient à transférer le gain d’efficience et la mise en réseau dans l’administration, celle-ci deviendra plus efficiente. Ce qui est important, finalement, c’est que les gains d’efficience obtenus dans la réglementation ne soient pas anéantis par le fait que l’on intensifie la réglementation.

Comment la Suisse doit-elle se positionner pour préserver l’attrait de son site dans l’économie numérique?

Une bonne politique de localisation est aussi une bonne politique de numérisation. Il faut de l’espace pour l’évolution économique, des conditions cadres attractives, une excellente infrastructure et du personnel disponible qui veille à ce que la Suisse reste un site attrayant au niveau international pour l’économie numérique.

Les mesures de politique industrielle, comme par exemple la promotion de certaines technologies, doivent être clairement rejetées. Ces dernières renferment le risque de créer un cadre réglementaire qui favorise des évolutions spécifiques sans tenir suffisamment compte des forces du marché. Les réglementations doivent toujours être raisonnables, et l’État doit se focaliser sur son mandat de prestations à proprement parler, cela aussi afin que la charge fiscale reste compétitive pour les entreprises locales.

Dans quelle mesure la révision de loi sur la protection des données, qui doit encore se prolonger jusqu’à la fin 2019, divise-t-elle les intérêts des consommateurs et de l’économie?

Une protection des données mal comprise ne protège pas le consommateur, elle le déresponsabilise. Dans la révision de la LPD, la question principale n’est toutefois pas de savoir à quoi doit ressembler une protection des données bien conçue. Il s’agit plutôt, compte tenu des évolutions internationales dynamiques de ces dernières années, de moderniser la législation suisse en matière de protection des données et de la rendre compatible avec celle de l’étranger. Avec le règlement général sur la protection des données, l’Union européenne a créé un nouveau standard international dans le domaine de la protection des données auquel la Suisse ne peut se soustraire. Aussi bien les consommateurs que la sphère économique ont donc tout intérêt à une révision équilibrée et rapide de la loi suisse sur la protection des données.
Dans ce domaine également, les solutions isolées suisses ne sont pas judicieuses et désavantagent au final les consommateurs et l’économie. Néanmoins, une copie de la réglementation européenne ne serait pas non plus la solution. La marge de manœuvre dont dispose la Suisse doit être exploitée au maximum. Il appartient donc, dans le projet de révision, de limiter les restrictions qui engendrent un investissement opérationnel massif sans plus-value en matière de protection des données. Dans le projet de révision, certains instruments ont été soumis à des conditions plus strictes qui peuvent être utiles au consommateur dans la pratique. C’est le cas par exemple dans le «Profiling», qui doit entre autres déceler les abus de cartes de crédit.

Quelles incertitudes juridiques potentielles existe-t-il aujourd’hui pour les entreprises suisses? Comment y faire face?

Selon qu’elles relèvent du domaine d’application du RGPD européen ou non, les entreprises suisses doivent, pour autant qu’elles relèvent du domaine d’application du RGPD et tant que la révision de la protection des données n’est pas terminée en Suisse, s’orienter sur deux réglementations différentes de la protection des données. Compte tenu des différences de contenu entre la loi suisse sur la protection des données actuelle non révisée encore existante et le RGPD, cela peut générer un investissement administratif supplémentaire et des incertitudes juridiques dans les questions de régularisation en raison des différences entre les deux réglementations. L’objectif de la révision de la LPD est d’instaurer la sécurité juridique: si les exigences du RGPD sont respectées, on doit pouvoir partir du principe que la LPD suisse révisée peut également être mise en œuvre sans gros effort administratif supplémentaire.

L’insécurité juridique pourrait avoir des effets sur les partenaires commerciaux dans le contexte international. Ainsi, il n’est pas exclu que des partenaires étrangers se mettent à éviter la Suisse en tant que partenaire commercial si le projet de révision suisse se fait trop attendre, ce qui aurait des incidences négatives sur l’attrait du site. Seul un traitement rapide du projet de révision global peut permettre de remédier à cette insécurité juridique.

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