L’entrée en vigueur de la Loi fédérale sur le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (ci-après «FAIF») au 1er janvier 2016 soulève, pour les employeurs et les employés, de nouvelles questions quant à la limitation des frais professionnels au titre des déplacements effectués entre le domicile et le lieu de travail. L’employeur doit-il adapter le certificat de salaire? D’autres déductions au titre des assurances sociales doivent-elles être prises en compte? Des impôts supplémentaires, tels que l’impôt à la source pour les travailleurs étrangers, sont-ils dus? La FAIF entraîne-t-elle des conséquences au niveau de la TVA payée par une entreprise? Le présent article répond à certaines questions liées à ces problématiques et vous présente la situation actuelle.

Avec l’entrée en vigueur de la FAIF au 1er janvier 2016, les déductions fiscales pour les déplacements effectués entre le domicile et le lieu de travail sont désormais plafonnées à CHF 3’000 conformément à l’art 26 al. 1 LIFD. Cette nouvelle règle s’applique à l’impôt fédéral direct. Les cantons peuvent également instaurer un plafonnement de la déduction des frais de déplacement (art. 9 al.1 LHID). Ils sont toutefois libres de fixer le montant de ce plafond.

Aujourd’hui, une part privée de 9,6% est reprise chaque année aux employés au titre de l’utilisation privée d’un véhicule d’entreprise. Ce montant doit être indiqué sur le certificat de salaire et l’employé doit s’acquitter de l’impôt correspondant. La part privée permet de compenser l’utilisation privée des véhicules d’entreprise conformément au Guide d’établissement du certificat de salaire. Ce pourcentage ne comprend toutefois aucune indemnisation pour les déplacements effectués entre le domicile et le lieu de travail. En raison de l’indication sur le certificat de salaire concernant la gratuité du trajet domicile / lieu de travail, l’employé ne peut pas faire valoir dans sa déclaration d’impôt d’autres déductions pour les déplacements effectués entre son domicile et son lieu de travail.

Dans le cadre du plafonnement de la déduction accordée aux pendulaires, la Conférence suisse des impôts exige désormais une compensation, au niveau du revenu imposable, des frais de déplacement supérieurs à la déduction maximale de CHF 3’000.

Exemple :

Trajet domicile / lieu de travail : 20 km x 2 trajets x 220 jours de travail x 0.70 ct. = CHF 6’160

CHF 6’160 / déduction maximale CHF 3’000 = CHF 3’160

Selon le canton, la compensation de CHF 3’160 est indiquée dans la déclaration d’impôt du contribuable ou considérée par le taxateur en tant que revenu professionnel complémentaire.

Du point de vue actuel, la compensation du plafond FAIF n’entraîne pas de conséquences au niveau des assurances sociales. Seule la part privée de 9,6% pour les véhicules d’entreprise doit continuer à être prise en compte pour le salaire soumis aux assurances sociales. L’Office fédéral des assurances sociales s’appuie sur le Guide d’établissement du certificat de salaire, Cm 21 ss. Selon le point de vue actuel, aucune compensation autre que la part privée usuelle ne doit donc s’ajouter pour le moment. En conséquence, la mise à disposition gratuite du véhicule d’entreprise pour les déplacements effectués entre le domicile et le lieu de travail ne devrait pas faire partie du salaire AVS.

Une autre question se pose concernant l’impôt à la source. Le calcul de l’impôt à la source se base sur le salaire brut imposable. Les déductions forfaitaires pour les frais professionnels sont déjà prises en compte par le biais du tarif. Les cantons décideront peut-être de corriger avec un tarif plus élevé les déductions pour les frais professionnels qui sont en moyenne plus basses. A cet égard, aucune adaptation n’a toutefois encore été effectuée. Aucune mesure ne doit être prise par les employeurs.

La pratique actuelle concernant le calcul de la part privée pertinente aux fins de la TVA devrait rester inchangée. Ainsi, aucune compensation autre que la part privée annuelle de 9,6% pour l’utilisation privée d’un véhicule d’entreprise ne doit être prise en compte. S’agissant des prestations versées aux employés, l’AFC se base sur le certificat de salaire et sur le Guide d’établissement du certificat de salaire. Conformément à l’art. 47, al. 3, OTVA, les prestations qui ne doivent pas être indiquées dans le certificat de salaire sont réputées fournies à titre gratuit. «Les dépenses encourues dans ce contexte n’entraînent donc aucune correction si elles sont utilisées au sein de l’activité entrepreneuriale pour des prestations donnant droit à la déduction d’impôt préalable» (Info TVA 08, 2015).

A ce jour, l’introduction du plafonnement n’est réglée clairement qu’au niveau fédéral. S’agissant des cantons, la situation est encore quelque peu confuse. Certains cantons souhaitent introduire un plafonnement identique ou légèrement supérieur ou ont déjà opté pour un tel plafonnement (p. ex. le canton de Thurgovie: plafond fixé à CHF 6’000 à partir du 1er janvier 2016). Les plafonnements pratiqués par les cantons sont adoptés progressivement et peuvent être suivis ci-après:

Pour les employés qui utilisent un véhicule d’entreprise, la réglementation relative à la part privée engendre une charge fiscale accrue au niveau fédéral, et en partie au niveau cantonal, ainsi qu’un surcroît de formalités administratives. Elle devrait également accroître la charge administrative pour les entreprises (notamment en ce qui concerne les collaborateurs du service externe).