Le canton de Neuchâtel prévoit une augmentation d'impôt stratégique. Cette dernière consiste en une anticipation de la réforme de la fiscalité des personnes morales d’un an par l’application un barème d'imposition progressif pour les sociétés dès le 1er janvier 2023.
En date du 16 novembre 2022, le Conseil d’Etat neuchâtelois a proposé aux commissions des finances et fiscalité du Grand Conseil d’anticiper d’une année la réforme de la fiscalité des personnes morales, mise sous pression par l’introduction de l’imposition minimale de 15% prévue dès le 1 janvier 2024 pour la Suisse (Pilier 2).
Cette proposition s’inscrit dans une série de mesures visant à soutenir les ménages et les entreprises dans un contexte économique tendu provoqué par l’augmentation de l’inflation, des primes d’assurance-maladie et des prix de l’énergie.
Taux d’imposition des personnes morales dès le 1 janvier 2023
La réforme de la fiscalité des personnes morales ne touchera pas les sociétés dont le bénéfice imposable est inférieur à CHF 5M. En revanche, un barème progressif pour l’imposition des bénéfices des personnes morales sera applicable comme suit :
- 1er palier pour un bénéfice imposable inférieur à CHF 5M : taux cantonal légal avant coefficients cantonal et communal de 3,6%. Le taux d’impôt effectif (cantonal / communal et fédéral) est de 13.57% (inchangé) ;
- Part du bénéfice imposable comprise entre CHF 5M et CHF 25M : taux cantonal légal avant coefficients de 3.75%. Le taux d’impôt effectif (cantonal / communal et fédéral) applicable est de 13.79% sur ce palier ;
- Tranche du bénéfice imposable entre CHF 25M et CHF 40M : taux cantonal légal avant coefficients de 4%. Le taux d’impôt effectif (cantonal / communal et fédéral) s’élèvera à 14.16% sur cette tranche ;
- Portion du bénéfice imposable supérieur à CHF 40M : taux cantonal légal avant coefficients de 5%. De ce fait, le taux d’impôt effectif (cantonal / communal et fédéral) applicable s’élèvera à 14.89% sur la part excédant CHF 40M.
La mise en place des paliers ci-dessus a pour but de ne pas imposer plus lourdement les petites et moyennes entreprises (PME) mais de cibler les multinationales qui génèrent plus de 80% des recettes fiscales.
Réflexions du Conseil d’Etat neuchâtelois relatives à la fiscalité des personnes morales eu égard au contexte international et national
Le Conseil fédéral entend introduire un nouvel impôt fédéral dit complémentaire (communément nommé « domestic top of tax »), qui pourrait être prélevé par les cantons auprès des entreprises sujettes à un imposition minimale de 15% selon les reglès internationales (Pilier 2).
Sur cette base, il est attendu que chaque canton prélève un impôt supplémentaire auprès de chaque société assujettie sur son territoire. Toutefois, les règles de répartition de cet impôt ne sont pour l’heure pas définies et font l’objet d’âpres discussions alors que le projet du Conseil fédéral prévoit d’attribuer ¾ de l’impôt aux cantons dont le taux d’imposition ordinaire est inférieur à 15%. Il est à noter que cette réforme aura également un impact sur la péréquation financière intercantonale.
Dans un tel contexte, le Conseil d’Etat neuchâtelois a préféré trouver une solution pérenne permettant d’atteindre notamment les objectifs suivants :
- Imposition des sociétés concernées par Pilier 2 à un taux aussi proche que possible de celui défini par Pilier 2, soit 15%,
- Conserver la compétitivité du canton de Neuchâtel pour les PME en maintenant le taux d’imposition actuel pour les bénéfices jusqu’à CHF 5M,
- Eviter ou limiter les pertes de recettes fiscales au profit d’autres cantons, de la Confédération voire d’autres juridictions,
- Offrir un cadre juridique et fiscal transparent en évitant la multiplication et l’allongement des procédures administratives et juridiques pour les personnes morales implantées dans le canton.
Les éléments mentionnés ci-dessus ressortent du rapport du Conseil d’Etat du canton de Neuchâtel daté du 14 novembre 2022. Plus de détails relatifs aux autres mesures s’y trouvent également.
Au vu de la solution envisagée par le canton de Neuchâtel pour palier à la mise en œuvre prochaine de l’imposition minimale des entreprises (Pilier 2), il serait intéressant d’observer si d’autres cantons suisses envisageront également de suivre cette stratégie.
