• Sarah Robert, Partner |

L’accord fiscal entre la Suisse et la France, décidé pendant la crise sanitaire du Covid-19 et destiné à permettre le maintien à domicile des travailleurs frontaliers sans conséquence sur le régime d’imposition applicable, est prolongé jusqu’au 31 Octobre 2022.

La Suisse et la France ont prolongé l’accord du 13 mai 2020 permettant à des travailleurs frontaliers français ayant un employeur suisse, dans quelque canton que ce soit, de continuer à travailler depuis leur domicile en bénéficiant du régime fiscal applicable au travail sur place. Ces mesures temporaires mises en place au début de la pandémie ont été prolongées à plusieurs reprises, le 30 juin 2022 devant être la dernière échéance. Cet ultime prolongement prendra fin le 31 octobre 2022.

La France et la Suisse sont conscientes que le modèle du télétravail s’est transformé depuis le début de la pandémie, avec une vraie évolution dans la façon dont les employés adhèrent à la flexibilité du travail à domicile et au bureau. Pour les deux pays, le temps est venu de redéfinir les règles fiscales afin qu’elles reflètent cette nouvelle réalité. Ce sursis doit donner aux deux pays plus de temps pour s’entendre sur une solution définitive qui faciliterait le travail à distance par-delà les frontières. Le régime adopté devra être «souple, simple et juste» tant pour les employés que les employeurs et permettre une répartition équitable des revenus fiscaux entre la France et la Suisse.

Cette annonce survient après que la Suisse et l’UE se sont mises d’accord sur le prolongement jusqu’au 31 décembre 2022, dans leur version assouplie, des règles de sécurité sociale pour les télétravailleurs. Les règles d’imposition et de sécurité sociale ne seront donc pas alignées, mais ce fut déjà le cas avec les précédents sursis. Toutefois, les autorités se sont engagées à trouver une solution définitive d’ici à l’expiration de la nouvelle date butoir.

Même si cette décision ressemble à une nouvelle prorogation des règles fiscales, le ton et la teneur de l’annonce sont différents. Il est clair que la France et la Suisse aspirent à conclure un nouvel accord pour tous les travailleurs frontaliers qui reflète l’évolution des modèles de travail. Cet accord devra préserver la position financière des deux parties. Les deux pays sont déterminés à trouver une solution avant fin octobre 2022 et précisent qu’un calendrier a été mis en place à ces fins.

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