• Adrian Tüscher, Partner |

En quatre semaines, plus de deux millions de personnes ont quitté l’Ukraine en direction de l’espace Schengen. Le 11 mars 2022, le Conseil fédéral a décidé d’accorder le statut de protection S et le permis S aux personnes chassées d’Ukraine par la guerre. Voici des réponses aux neuf questions pratiques les plus urgentes en rapport avec ce qu’implique précisément le statut S.

Que signifie le statut S?

Le statut de protection S octroie une protection collective à un groupe déterminé pour la durée d’une menace grave, en particulier en cas de guerre. Grâce au statut S, les réfugiés ukrainiens reçoivent rapidement un droit de séjour, sans devoir passer par une procédure d’asile ordinaire. Ils peuvent entrer en Suisse sans visa et y séjourner pendant un an. Ce droit de séjour pourra être prolongé. Le statut S permet le regroupement familial (voir ci-dessous). Il correspond dans une large mesure à la solution adoptée par les Etats membres de l’UE.

Depuis quand le statut S est-il disponible pour les réfugiés ukrainiens?

Depuis le 12 mars 2022.

Qui est éligible au permis S?

Le permis S est destiné aux personnes en quête de protection (sans contingentement).

Le statut S est accordé aux Ukrainiens et à leur famille, mais également aux ressortissants d’États tiers chassés d’Ukraine par la guerre, à condition qu’ils aient eu, avant de partir, un titre de séjour légal valable en Ukraine et qu’ils ne puissent pas rentrer de manière sûre et durable dans leur pays d’origine.

Le statut de protection S ne sera pas accordé aux personnes qui ont déjà obtenu un statut de protection dans un autre Etat de l’UE. 

Le statut S autorise-t-il le regroupement familial?

Le regroupement familial est possible et concerne le ou la partenaire, les enfants mineurs et les autres parents à la charge complète ou partielle du détenteur du permis S au moment de son départ d’Ukraine.

Quand et où faire la demande d’un permis S?

Le permis S peut être demandé immédiatement et même après expiration des 90 jours de séjour autorisés au sein de l’espace Schengen, sans visa. Les demandes peuvent être adressées au moment de traverser la frontière ou dans l’un des six centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA).

Pour éviter une attente inutile devant les CFA, les personnes qui disposent déjà d’une adresse en Suisse sont désormais invitées à procéder à un préenregistrement de leur demande en ligne. Une confirmation écrite est alors envoyée par voie postale, suivie d’une convocation par courriel pour un enregistrement auprès d’un CFA.

Les titulaires d’un permis S ont-ils le droit de travailler en Suisse?

Oui, les titulaires d’un permis S ont généralement le droit de travailler en Suisse ; les enfants peuvent par ailleurs aller à l’école en Suisse. Le Conseil fédéral a décidé de supprimer le délai de trois mois à respecter habituellement avant de commencer à travailler et autorise aussi les activités lucratives indépendantes. 

Il faut toutefois demander un permis de travail. Le permis de travail est délivré par les cantons et la demande doit être soumise soit par l’employeur suisse qui veut engager la personne réfugiée, soit par la personne réfugiée elle-même dans le cas d’une activité lucrative indépendante. 

Le Secrétariat d’Etat aux Migrations examine actuellement avec les cantons si des mesures d’encouragement à l’apprentissage des langues doivent être mises en place pour les bénéficiaires d’un permis S. 

Les réfugiés titulaires d’un permis S ont-ils droit à des aides sociales?

Les titulaires d’un permis S peuvent recevoir des aides sociales. Pour chaque bénéficiaire du permis S qui y a droit, la Confédération verse au canton d’accueil un forfait global (composé d’une participation aux frais de loyer, des dépenses liées à l’aide sociale et à l’accompagnement, des primes d’assurance-maladie, etc.). Le montant du forfait global varie selon les cantons, mais s’élève en moyenne à CHF 1,573 par mois. 

Quelle est la durée de validité du permis S et que se passe-t-il ensuite?

Le statut de protection S vise un retour au pays. Actuellement, le droit de séjour avec un permis S est limité à un an, avec possibilité d’extension (droit de séjour dans le canton alloué).

Si, après cinq ans, le droit à la protection temporaire devait se confirmer, le canton octroierait aux personnes à protéger une autorisation de séjour B qui prendrait fin lorsque la protection provisoire serait levée.

Les titulaires d’un permis S peuvent-ils voyager à l’étranger puis revenir en Suisse?

Les bénéficiaires d’un permis S peuvent voyager à l’étranger puis revenir en Suisse sans demander d’autorisation spécifique (supplémentaire).

Mehrsprachiger Artikel

Dieser Artikel ist auch in folgenden Sprachen verfügbar

Durchstöbern, Verwalten und Teilen

Verwalten Sie Ihre eigene Bibliothek und teilen Sie die Inhalte.

Jetzt registrieren