Le 28 octobre 2013, la Cour Supérieure (Chambre Commerciale) (« Cour ») a accordé la Requête pour l’émission d’une ordonnance initiale, l’approbation de la vente d’actifs et pour une ordonnance d’attribution (« Requête ») à 2907160 Canada Inc. (anciennement connue sous le nom de ProSep inc.) (la « Requérante ») en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. 1985, C-36 (en sa version modifiée « LACC ») et a ordonné que KPMG inc. soit nommé afin de surveiller les affaires et finances de la Requérante à titre d’officier de ce tribunal (« Contrôleur »).

Pour renseignements

reclamation@kpmg.ca

Documents de la Cour et ordonnances

Approval and Vesting Order (en anglais) - [PDF 258 Ko]

Ordonnance – Réclamations et assemblées (en anglais) - [PDF 4,24 Mo]

Initial Order (en anglais) - [PDF 575 Ko]

Ordonnance de sanction (en anglais) - [PDF 14,77 Mo]

Procès-verbal d’audience - [PDF 70 Ko]

Certificate of the Monitor (en anglais) - [PDF 456 Ko]

Avis

Avis aux créanciers - [PDF 30 Ko]

Liste des créanciers - [PDF 825 Ko]

Liste de signification (en anglais) - [PDF 83 Ko]

Avis de changement de nom - [PDF 42 Ko]

Avis de la date limite de dépôt des preuves de réclamation - [PDF 86 Ko]

Avis de convocation à l’assemblée des créanciers - [PDF 90 Ko]

Résolution - [PDF 54 Ko]

Plan de compromis (en anglais) - [PDF 129 Ko]

Procès-verbal de la première assemblée des créanciers - [PDF 552 Ko]

Formulaires

Instructions aux créanciers - [PDF 83 Ko]

Preuve de réclamation - [PDF 99 Ko]

Procuration, instructions et avis de choix aux créanciers visés - [PDF 103 Ko]

Rapports

Troisième rapport du contrôleur - [PDF 5,3 Mo]