Magasin Laura (P.V.) inc. - (2020)

Magasin Laura (P.V.) inc.

Information du créancier et de la partie prenante

Information du créancier et de la partie prenante

Procédures

Le 31 juillet 2020, la Chambre commerciale de la Cour supérieure du Québec du district de Montréal (le « Tribunal ») a rendu une ordonnance (l'« Ordonnance Initiale 1er-Jour ») en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « LACC »). L'Ordonnance Initiale 1er-Jour prévoyait une suspension des procédures à l'encontre de Magasin Laura (P.V.) inc. (« Laura » ou la « Compagnie ») jusqu'au 10 août 2020. En vertu de l'Ordonnance Initiale 1er-Jour, KPMG inc. (« KPMG » ou le « Contrôleur ») a été nommée Contrôleur de la Compagnie.

Le 10 août 2020, le Tribunal a rendu une ordonnance amendant et reformulant l'Ordonnance Initiale LACC (l' « Ordonnance Initial Amendée et Reformulée ») et prorogeant la suspension des procédures envers la Compagnie jusqu'au 25 septembre 2020.

Le 28 août 2020, le Tribunal a rendu une ordonnance relative à la procédure de réclamation (l'« Ordonnance relative à la Procédure de Réclamation »). En addition de l'approbation de la procédure de réclamation, l'Ordonnance relative à la Procédure de Réclamation a prorogé la suspension des procédures envers la Compagnie jusqu'au 30 octobre 2020.

Le 25 septembre 2020, le Tribunal a rendu une ordonnance nommant KPMG à titre de séquestre (l'« Ordonnance nommant un Séquestre ») à la seule fin de permettre aux employés de la Compagnie dont l'emploi a été terminé durant les procédures de restructuration en vertu de la LACC de recevoir des sommes en vertu de la Loi sur le Programme de protection des salariésLPPS »).

Le 23 octobre 2020, le Tribunal a rendu une ordonnance prorogeant la suspension des procédures et autres mesures. La suspension des procédures a été prorogée jusqu'au 29 janvier 2021.

Le 29 janvier 2021, le Tribunal a rendu une ordonnance prorogeant la suspension des procédures. La suspension des procédures a été prorogée jusqu'au 24 février 2021.

Le 24 février 2021, le Tribunal a rendu une ordonnance prorogeant la suspension des procédures. La suspension des procédures a été prorogée jusqu'au 30 avril 2021.

Le 1er avril 2021, le Tribunal a rendu une ordonnance autorisant le dépôt du plan de compromis et d'arrangement (le « Plan »), la convocation à une assemblée des créanciers et prorogeant la suspension des procédures (l'« Ordonnance relative à l'Assemblée des créanciers »). La suspension des procédures a été prorogée jusqu'au 31 mai 2021.

Le 21 mai 2021, le Tribunal a rendu une ordonnance prorogeant la date de l'assemblée des créanciers et la suspension des procédures (l'« Ordonnance du 21 mai 2021 »). La date de l'assemblée des créanciers a été prorogée jusqu'au 23 juillet 2021 et la suspension des procédures a été prorogée jusqu'au 30 juillet 2021.

Assemblée des créanciers pour le vote sur le Plan

Le 6 juillet 2021, le Plan a été amendé (le « Plan amendé ») lequel intègre des changements mineurs et des clarifications de la Compagnie à la section 2.4 et 9.7 du Plan.

Conformément à l'Ordonnance relative à l'Assemblée des créanciers et l'Ordonnance du 21 mai 2021, l'assemblée des créanciers visés a été tenue le 7 juillet 2021 à 14h00 (Heure Avancée de l'Est) par vidéoconférence (l'« Assemblée des créanciers »).

Lors de l'Assemblée des créanciers, les Créanciers Visés ont voté en faveur du Plan amendé en présence et par procuration à plus de 98% en nombre et près de 100% en valeur.

Le 14 juillet 2021, le Tribunal a rendu une ordonnance d'homologation (Sanction Order) homologuant le Plan amendé et le même jour, la Compagnie a remis les fonds de la distribution prévu au Plan Amendé au Contrôleur.

Pour renseignements
KPMG inc.
Téléphone : 514-840-2311
laura@kpmg.ca
home.kpmg/ca/laura
home.kpmg/ca/laura-fr

 

Requêtes

Requête pour l'émission (I) d'une ordonnance initiale 1er-Jour et (II) d'une ordonnance initiale amendée et reformulée (en Anglais) - 2020-07-27 [PDF 2001 Ko]

Requête pour une ordonnance relative à la procédure de réclamation (en anglais) - 2020-08-21 [PDF 1418 Ko]

Requête du contrôleur / séquestre proposé pour une ordonnance de mise sous séquestre (en Anglais) - 2020-09-23 [PDF 381 ko]

Requête de prolongation de la suspension des procédures (en anglais) - 2020-10-20 [PDF 1200 Ko]

Requête de prolongation de la suspension des procédures (en anglais) - 2021-01-21 [PDF 514 Ko]

Requête de prolongation de la suspension des procédures (en anglais) - 2021-02-18 [PDF 1226 Ko]

Requête pour une Ordonnance autorisant le dépôt du plan de compromis et d’arrangement, la convocation à une assemblée des créanciers et prorogeant la suspension des procédures (en anglais) - 2021-03-26 [PDF 1874 Ko]

Requête pour l'obtention d'une ordonnance prorogeant la date de l'assemblée des créanciers et de la suspension des procédures (en anglais seulement) - 2021-05-14 [PDF 1213 Ko]

Requête pour une ordonnance homologuant le plan de compromis et d'arrangement (an anglais seulement) [PDF 1506 Ko] - 2021-07-08

 

Ordonnances

Ordonnance Initiale 1er-Jour (en Anglais) - 2020-07-31 [PDF 332 Ko]

Ordonnance Initial Amendée et Reformulée (en anglais) - 2020-08-10 [PDF 312 Ko]

Ordonnance relative à la procédure de réclamation (en anglais) - 2020-08-28 [PDF 380 Ko]

Ordonnance de mise sous séquestre - 2020-09-25 [217 ko]

Ordonnance prolongeant la suspension des procédures et accordant d'autres demandes (en anglais) - 2020-10-23 [PDF 172 Ko]

Ordonnance prolongeant la suspension des procédures (en anglais) - 2021-01-29 [PDF 661 Ko]

Ordonnance prolongeant la suspension des procédures (en anglais) - 2021-02-24 [PDF 678 Ko]

Ordonnance autorisant le dépôt du plan de compromis et d’arrangement, la convocation à une assemblée des créanciers et prorogeant la suspension des procédures (en anglais) - 2021-04-01 [PDF 739 KO]

Ordonnance prorogeant la date de l'assemblée des créanciers et de la suspension des procédures (en anglais seulement) - 2021-05-21 [PDF 591 Ko]

Ordonnance d'homologation (an anglais seulement) [PDF 1621 Ko] - 2021-07-14

 

Rapports

Rapport préalable du Contrôleur proposé (en Anglais) - 2020-07-27 [PDF 181 Ko]

Premier rapport du Contrôleur (en Anglais) - 2020-08-06 [PDF 88 Ko]

Second Rapport du Contrôleur (en anglais) - 2020-08-26 [PDF 97 Ko]

Troisième Rapport du Contrôleur (en anglais) - 2020-10-22 [PDF 112 Ko]

Quatrième Rapport du Contrôleur (en anglais) - 2021-01-22 [PDF 119 Ko]

Cinquième Rapport du Contrôleur (en anglais) - 2021-02-22 [PDF 117 Ko]

Sixième Rapport du Contrôleur (en anglais) - 2021-03-30 [PDF 366 Ko]

Septième rapport du Contrôleur (en anglais seulement) - 2021-05-20 [279 Ko]

Rapport du Contrôleur sur l'état des affaires de la débitrice et le plan de compromis et d'arrangement [PDF 351 Ko] - 2021-06-21

Huitième Rapport du Contrôleur (an anglais seulement) [PDF 869 Ko] - 2021-07-12

 

Avis

Avis aux créanciers - 2020-08-07 [PDF 64 Ko]

 

Liste des créanciers

Liste des créanciers - 2020-08-07 [PDF 131 Ko]

 

Liste de distribution

Liste de distribution (en Anglais) - 2021-05-19 [170 Ko]

 

Instructions aux créanciers et preuves de réclamation

Instructions aux créanciers, Preuves de Réclamation et Procuration - 2020-09-02 [PDF 135 Ko]

 

Employés

Formulaire de prevue de reclamation (régulier) [47 Ko]

Notes aux employés - Comment remplir le formulaire [347 Ko]

PPS - Lettre et informations [108 Ko]

 

Documents relatifs à l'assemblée des créanciers

Plan amendé de compromis et d'arrangement (en anglais seulement) [PDF 416 Ko] - 2021-07-06

Documents de l'assemblée [PDF 139 Ko] - 2021-06-21

Avis aux créanciers de l'assemblée des créanciers et de l'audience sur l'homologation [PDF 176 Ko] - 2021-06-21

Lettre aux créanciers [PDF 1273 Ko] - 2021-06-22

Plan (en anglais seulement) [PDF 397 Ko] - 2021-03-26

Créanciers visés et formulaire de procuration et de vote (incluant les instructions pour complétion) [PDF 181 Ko] - 2021-06-21

Inscription à l'assemblée des créanciers [PDF 137 Ko] - 2021-06-21

Résolution des créanciers visés lors de l'assemblée des créanciers [PDF 139 Ko] - 2021-06-21

 

Certificat

Certificat de performance (en anglais seulement) [PDF 158 Ko] - 2021-07-14

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