Information du créancier et de la partie prenante
Information du créancier et de la partie prenante
Le 31 juillet 2020, la Chambre commerciale de la Cour supérieure du Québec du district de Montréal (le « Tribunal ») a rendu une ordonnance (l’« Ordonnance Initiale 1er-Jour ») en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « LACC »). L’Ordonnance Initiale 1er-Jour prévoyait une suspension des procédures à l’encontre de Magasin Laura (P.V.) inc. (« Laura » ou la « Compagnie ») jusqu’au 10 août 2020. En vertu de l’Ordonnance Initiale 1er-Jour, KPMG inc. (« KPMG » ou le « Contrôleur ») a été nommée Contrôleur de la Compagnie.
Le 10 août 2020, le Tribunal a rendu une ordonnance amendant et reformulant l’Ordonnance Initiale LACC (l’ « Ordonnance Initial Amendée et Reformulée ») et prorogeant la suspension des procédures envers la Compagnie jusqu’au 25 septembre 2020.
Le 28 août 2020, le Tribunal a rendu une ordonnance relative à la procédure de réclamation (l’« Ordonnance relative à la Procédure de Réclamation »). En addition de l’approbation de la procédure de réclamation, l’Ordonnance relative à la Procédure de Réclamation a prorogé la suspension des procédures envers la Compagnie jusqu’au 30 octobre 2020.
Le 25 septembre 2020, le Tribunal a rendu une ordonnance nommant KPMG à titre de séquestre (l’« Ordonnance nommant un Séquestre ») à la seule fin de permettre aux employés de la Compagnie dont l’emploi a été terminé durant les procédures de restructuration en vertu de la LACC de recevoir des sommes en vertu de la Loi sur le Programme de protection des salariés (« LPPS »).
Le 23 octobre 2020, le Tribunal a rendu une ordonnance prorogeant la suspension des procédures et autres mesures. La suspension des procédures a été prorogée jusqu’au 29 janvier 2021.
Le 29 janvier 2021, le Tribunal a rendu une ordonnance prorogeant la suspension des procédures. La suspension des procédures a été prorogée jusqu’au 24 février 2021.
Le 24 février 2021, le Tribunal a rendu une ordonnance prorogeant la suspension des procédures. La suspension des procédures a été prorogée jusqu’au 30 avril 2021.
Pour renseignements
KPMG inc.
Téléphone : 514-840-2311
laura@kpmg.ca
home.kpmg/ca/laura
home.kpmg/ca/laura-fr
Requêtes
Requête pour une ordonnance relative à la procédure de réclamation (en anglais) - 2020-08-21 [PDF 1418 Ko]
Requête du contrôleur / séquestre proposé pour une ordonnance de mise sous séquestre (en Anglais) - 2020-09-23 [PDF 381 ko]
Requête de prolongation de la suspension des procédures (en anglais) - 2020-10-20 [PDF 1200 Ko]
Requête de prolongation de la suspension des procédures (en anglais) - 2021-01-21 [PDF 514 Ko]
Requête de prolongation de la suspension des procédures (en anglais) - 2021-02-18 [PDF 1226 Ko]
Ordonnances
Ordonnance Initiale 1er-Jour (en Anglais) - 2020-07-31 [PDF 332 Ko]
Ordonnance Initial Amendée et Reformulée (en anglais) - 2020-08-10 [PDF 312 Ko]
Ordonnance relative à la procédure de réclamation (en anglais) - 2020-08-28 [PDF 380 Ko]
Ordonnance de mise sous séquestre - 2020-09-25 [217 ko]
Ordonnance prolongeant la suspension des procédures et accordant d'autres demandes (en anglais) - 2020-10-23 [PDF 172 Ko]
Ordonnance prolongeant la suspension des procédures (en anglais) - 2021-01-29 [PDF 661 Ko]
Ordonnance prolongeant la suspension des procédures (en anglais) - 2021-02-24 [PDF 678 Ko]
Rapports
Rapport préalable du Contrôleur proposé (en Anglais) - 2020-07-27 [PDF 181 Ko]
Premier rapport du Contrôleur (en Anglais) - 2020-08-06 [PDF 88 Ko]
Second Rapport du Contrôleur (en anglais) - 2020-08-26 [PDF 97 Ko]
Troisième Rapport du Contrôleur (en anglais) - 2020-10-22 [PDF 112 Ko]
Quatrième Rapport du Contrôleur (en anglais) - 2021-01-22 [PDF 119 Ko]
Cinquième Rapport du Contrôleur (en anglais) - 2021-02-22 [PDF 117 Ko]
Avis
Avis aux créanciers - 2020-08-07 [PDF 64 Ko]
Liste des créanciers
Liste des créanciers - 2020-08-07 [PDF 131 Ko]
Liste de distribution
Liste de distribution - 2021-01-28 [PDF 42 Ko]
Instructions aux créanciers et preuves de réclamation
Instructions aux créanciers, Preuves de Réclamation et Procuration - 2020-09-02 [PDF 135 Ko]
Employés
Formulaire de prevue de reclamation (régulier) [47 Ko]
Notes aux employés - Comment remplir le formulaire [347 Ko]
PPS - Lettre et informations [108 Ko]