Procédures en vertu des articles 211 et 215 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. (1985), ch. C-44, amendée (« LCSA »)

Dans l’affaire de la liquidation de Gisements Pétroliers de Contrôle Britannique Ltée (la "Société")

Le 22 novembre 2019, la Chambre commerciale de la Cour supérieure du Québec du district de Montréal (« Tribunal ») a rendu une ordonnance nommant un liquidateur et ordonnant une liquidation judiciaire (« l'Ordonnance de nomination ») relativement à la Société.  Aux termes de l'Ordonnance de nomination, KPMG inc. a été nommé liquidateur ("Liquidateur") pour agir à titre de liquidateur de tous les actifs de la Société, pour faire rapport au Tribunal et obtenir l'approbation pour toute distribution des actifs de la Société, le cas échéant.

Le 22 novembre 2019, le Tribunal a également rendu une ordonnance relative au traitement des réclamations (« l'Ordonnance relative au traitement des réclamations »). Le processus de réclamation a pour but de faciliter et d’accélérer l’identification et la revue des créanciers et des actionnaires de la Société ainsi que permettre au Liquidateur de traiter et régler toutes les réclamations contre la Société.

Les termes qui ne sont pas définis ailleurs dans le présent document ont le sens qui leur est attribué dans l'Ordonnance de nomination et l'Ordonnance relative au traitement des réclamations (en anglais seulement).

Les documents, dont le formulaire de preuve de réclamation, pourront être traduits en français sans frais sur demande.

Renseignements
KPMG Inc.
514-840-2311
reclamation@kpmg.ca
www.kpmg.com/ca/bco
www.kpmg.com/ca/bco-fr

Ordonnances de la cour

Ordonnance de nomination d'un liquidateur et ordonnant une liquidation judiciaire (en anglais seulement)  [PDF 394 ko] - 2019-11-22

Ordonnance sur la procédure de réclamation (en anglais seulement)  [PDF 380 ko] - 2019-11-22

Ordonnance [PDF en Anglais) pour une extension de la date d'expiration et autres exonérations accessoires - 2020-09-15 [PDF 61 Ko]

Requêtes

Requête pour une extension de la date d'expiration et autres exonérations accessoires [PDF en Anglais) - 2020-09-04 [PDF 227 Ko]

Rapports

Premier rapport du liquidateur sur la liquidation de Gisements Pétroliers de Contrôle Britanique Ltéé - 2020-09-01 [PDF 1075 Ko]

Avis

Avis aux parties prenantes [PDF 80 ko]- 2019-11-25

Formulaires

Aide pour compléter la preuve de réclamation (en anglais seulement)  [PDF 101 ko] - 2019-11-25

Formulaire de preuve de réclamation (en anglais seulement)  [PDF 111 ko] - 2019-11-25

Créanciers

Liste des actionnaires et créanciers (en anglais seulement)  [PDF 516 ko] - 2019-11-25